Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la manière dont l’admission provisoire pourrait être réformée. Il examinera aussi la possibilité de traiter de façon différenciée les réfugiés dits « de guerre » et les autres groupes de personnes qui se voient actuellement admis à titre provisoire.

Begründung

Dans son ensemble, le système suisse de l’asile fonctionne bien. Grâce au Centre, le Parlement a adopté une loi sur l’asile garantissant à la fois rapidité procédurale et assistance juridique. La pratique a montré que cette réglementation, entrée en vigueur en 2019, était efficace et qu’elle respectait la tradition humanitaire de notre pays.

Néanmoins, il convient d’être attentif et de remédier aux problèmes et dysfonctionnements rencontrés, car la Suisse est elle aussi exposée à une pression migratoire toujours plus forte. Face au nombre de requérants, le système touche à ses limites. Malheureusement, l’UDC se contente depuis des années d’exploiter le thème de l’asile sans proposer de solutions concrètes, tandis que la gauche s’enferme dans son idéologie et refuse d’admettre qu’il existe des dysfonctionnements. Face à cet immobilisme, le centre de l’hémicycle est là pour proposer des solutions sages et durables.

Les requérants qui ne sont pas personnellement persécutés, mais dont le renvoi serait illicite, impossible ou non raisonnablement exigible se voient accorder le statut de personnes admises à titre provisoire. Un renvoi est par exemple non raisonnablement exigible lorsqu’une personne est concrètement menacée en raison d’une guerre, d’une guerre civile ou d’une violence généralisée ou qu’elle ne pourrait pas recevoir les soins médicaux dont elle a besoin dans son pays d’origine ou de provenance.

Aujourd’hui, les conflits armés durent plusieurs années. Dès lors, les personnes admises à titre provisoire finissent souvent par être admises de manière définitive. Or, leur statut laisse penser qu’elles devront tôt ou tard quitter la Suisse, ce qui représente souvent un obstacle à leur intégration sur le marché du travail.

Plusieurs tentatives de réformer l’admission provisoire ont déjà échoué. La situation ne s’étant pas améliorée, il reste urgent de trouver des solutions pour réformer ce statut. Il conviendra aussi d’examiner si toutes les causes justifiant aujourd’hui l’octroi de l’admission provisoire doivent continuer de donner droit à ce statut, ou si certaines d’entre elles devraient donner droit à un autre statut.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 12 octobre 2016 intitulé « Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’action », le Conseil fédéral a présenté de manière détaillée les bases légales et la pratique relatives à l'admission provisoire et à la protection provisoire ; il a proposé plusieurs options en vue d’une possible modification du statut de l’admission provisoire, dont une réglementation différenciée en fonction du besoin de protection – comme le préconise le postulat. Le rapport du Conseil fédéral a été longuement débattu au Parlement. Les discussions ont débouché sur l’adoption de deux motions, qui ont été mises en œuvre avec la modification apportée le 17 décembre 2021 à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) [Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire ; RO 2024 188]. Cette modification permet notamment de faciliter le changement de canton des personnes admises à titre provisoire lorsque ce changement est motivé par l’exercice d’une activité lucrative. Pour sa part, le groupe d’évaluation du statut de protection S a lui aussi examiné la situation actuelle ; dans son rapport de juin 2024, il a présenté trois options en vue d’une refonte de l’admission provisoire et du statut S (cf. www.admin.ch > Documentation > Communiqués > « Le statut de protection S, une mesure efficace selon le groupe d’évaluation » > Rapport). Le rapport aborde également la question d’une réglementation différenciée selon les motifs justifiant d’un besoin de protection. Après en avoir pris connaissance le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de déterminer quels ajustements devaient être apportés au statut juridique des personnes en quête de protection, sachant que les deux statuts doivent être maintenus (option 1 du rapport), et de lui soumettre une proposition concernant la suite des travaux. Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de rédiger un rapport sur cette question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.