Wortlaut

La société PostFinance a fait parvenir à plusieurs clients de nouvelles Conditions générales en les priant de les lui retourner dûment signées. PostFinance refuse de clôturer le compte des clients qui n’acceptent pas les nouvelles Conditions générales et bloque leur compte jusqu’à ce qu’ils les signent.

• Sur quelle base juridique PostFinance se fonde-t-elle pour agir de la sorte ?

• S’il n’existe pas de base juridique lui permettant d’agir de la sorte, que compte faire le Conseil fédéral, en sa qualité de propriétaire de PostFinance, pour rappeler au nouveau directeur général de la société, Beat Röthlisberger, qu’il est tenu de gérer cette dernière en respectant les règles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral assure le pilotage de la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. Il n’exerce en principe pas d’influence sur les affaires opérationnelles et ne s’exprime donc pas sur les relations commerciales entre PostFinance et sa clientèle. Toutefois, en tant qu’établissement financier suisse, PostFinance est bien entendu tenue de respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires.PostFinance a informé le DETEC qu’il ne sera pas demandé à la clientèle de signer les nouvelles conditions générales, que les clôtures de comptes ne seront pas refusées et que les comptes ne seront pas bloqués.