Wortlaut

Dans un État de droit, il est incompréhensible que les procédures ne fonctionnent pas et que, dès lors, des criminels violents potentiellement récidivistes ne soient pas expulsés conformément aux décisions rendues dans ce sens. D’où les questions suivantes :

• Pour quelle raison se fait-il que des personnes contre lesquelles la Suisse a rendu une décision d’expulsion puissent rester sur notre territoire ?

• Les deux Irakiens dont il est question dans le développement ont-ils le droit de se déplacer librement d’ici leur expulsion ? Quand les décisions de la cour d’assises de Lugano seront-elles mises en œuvre ?

• Les déplacements et les activités des deux Irakiens sont-ils surveillés ?

• Quand la procédure d’expulsion a-t-elle commencé ? A-t-elle commencé alors que les deux Irakiens étaient encore en prison ? S’agit-il de délais normaux ou y a-t-il eu des retards ?

• Comment pourrait-on modifier la loi pour accélérer les procédures d’expulsion ?

• Les deux personnes en question ne risquent-elles pas de récidiver ? Ne sont-elles pas potentiellement dangereuses ?

• Combien de personnes faisant l’objet d’une décision d’expulsion se trouvent encore sur notre territoire ? Comment la sécurité de la population peut-elle être garantie si ces criminels restent indéfiniment en Suisse et s’ils ne sont pas surveillés jusqu’à leur expulsion ?

Begründung

Dans un article publié sur Tio.ch le 9 août 2024, on apprend que deux jeunes frères irakiens qui avaient passé à tabac un homme de 18 ans originaire de la région au rond-point de Locarno en 2021 se trouvent encore sur notre territoire alors qu’ils ont été condamnés à deux ans de prison et qu’ils auraient dû ensuite être expulsés du pays pendant dix ans. Cette décision a aussi été motivée par le fait que les deux hommes n’ont montré aucun regret au cours du procès et qu’ils avaient même tendance à banaliser leur acte. Il semblerait toutefois que la procédure d’expulsion suive son cours, retardée vraisemblablement par des oppositions. Reste que la mère de la victime est inquiète, car les deux condamnés ont été aperçus à seulement quinze minutes de train de chez eux. Les autorités expliquent que les procédures d’expulsion prennent du temps. La population est indignée par cette inaction, car on lui avait promis que les expulsions seraient exécutées de manière rapide et efficace, même sans les automatismes demandés par l’UDC.

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2 et 4: Eu égard aux exigences en matière de protection des données, le Conseil fédéral ne peut fournir de renseignements détaillés concernant les individus auxquels l’auteur de l’interpellation fait référence. Il indique toutefois que les cas mentionnés n’étaient pas encore actifs dans le processus du retour au moment du dépôt de l’interpellation. Selon le principe de l’état de droit, la mise en œuvre du renvoi ne peut débuter que lorsque les conditions légales applicables sont remplies. 3 et 6: l’exécution d’une expulsion du territoire prononcée par un tribunal cantonal relève, après son entrée en force, de la compétence des autorités cantonales. Ces dernières peuvent alors, pour préparer cette expulsion, recourir à diverses mesures prévues par la loi : obligation de se présenter aux autorités, obligation de déposer les documents de voyage, obligation de fournir des sûretés financières, assignation d’un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé, ou encore détention administrative. Il incombe aux cantons de surveiller les personnes faisant l’objet d’une décision d’expulsion pénale. Lorsque les personnes à expulser ne possèdent pas de documents de voyage valables, le canton peut demander au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de lui apporter son soutien pour procéder à l’identification des intéressés, obtenir les documents de voyage et organiser le départ. À la suite de la nette amélioration observée ces dernières années, la coopération avec l’Irak peut désormais être considérée comme bonne, comme en témoigne l’accord conclu avec la Suisse le 24 mai 2024. Les conséquences de cette amélioration transparaissent dans les statistiques : en 2023 et 2024, le SEM a pu organiser un total de 147 retours vers l’Irak, dont 45 renvois forcés. Actuellement, l’exécution des renvois et des expulsions est possible à tous les échelons, y compris pour ce qui est des vols spéciaux. Ces deux dernières années, il a déjà été possible de renvoyer la plupart des ressortissants irakiens auteurs d’infractions. Ces progrès résultent de l’étroite collaboration de toutes les autorités impliquées aux échelons cantonal et fédéral. 5 et 7: d’une manière générale, la coopération entre la Confédération et les cantons dans le domaine du retour fonctionne bien. Les autorités concernées poursuivent le même objectif, à savoir exécuter rapidement et efficacement les renvois. À la session de printemps 2024, le Conseil des États a adopté la motion 23.3082 Salzmann « Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses », suivant en cela la recommandation du Conseil fédéral. Ce dernier est maintenant chargé « de présenter au Parlement [...] une stratégie visant à augmenter sensiblement le nombre d'expulsions et de rapatriements dans les années à venir [...] ». La mise en œuvre de cette motion permettra d’identifier les mesures susceptibles d’améliorer encore le système des retours à tous les niveaux. L’établissement de statistiques pertinentes peut être l’une des pistes à suivre