24.4016 · Interpellation · 2024-09-25
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Sur quelles preuves le Conseil fédéral se fonde-t-il pour affirmer qu’une augmentation de la franchise permet de réduire durablement les coûts, et non simplement de les reporter sur les patients ?
À quelles classes de revenus appartiennent les assurés qui ont opté pour la franchise minimale ?
De quelles preuves dispose le Conseil fédéral qu’une augmentation de la franchise n’est pas susceptible de conduire les patients à faibles revenus, en particulier, à renoncer à un traitement ?
Dispose-t-il de données ou d’estimations sur les conséquences à terme sur les coûts lorsqu’un patient renonce à une visite médicale pourtant nécessaire ou à d’autres prestations du système de santé ?
Où se situe la Suisse en comparaison internationale, en particulier par rapport aux pays de l’UE, en ce qui concerne la participation des assurés aux coûts des prestations de l’assurance-maladie sociale ?
Begründung
Le Conseil fédéral justifie l’augmentation de la franchise en prétendant qu’elle freinera la hausse des coûts. En Allemagne, une taxe de consultation a été introduite pour augmenter la participation des patients aux coûts. Les assurés relevant de l’assurance-maladie publique (GKV) devaient ainsi payer 10 euros une fois par trimestre en cas de visite chez un médecin, un dentiste ou un psychothérapeute ainsi qu’aux urgences conventionnées (urgence chez un médecin ou urgences d’un hôpital ; cf. https://de.wikipedia.org/wiki/Praxisgeb%C3%BChr#Folgen_der_Praxisgeb%C3%BChr).
Cette taxe a fait l’objet d’une évaluation et aucune économie durable n’a été identifiée. En 2012, le Bundestag a décidé de la supprimer au 1er janvier 2013, avec le soutien de tous les groupes parlementaires. Le parlement allemand est en effet parvenu à la conclusion que la taxe n’avait pas permis de réduire le nombre de visites chez le médecin ni de réguler le recours aux médecins conventionnés, mais qu’elle retenait les personnes à faibles revenus d’aller chez le médecin lorsqu’elles en avaient besoin et qu’elle engendrait inutilement de la bureaucratie.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion Friedli 24.3636, qui souhaite renforcer la responsabilité individuelle en augmentant la franchise ordinaire. Il a par contre proposé de rejeter la motion Dittli 24.3580 qui demande une adaptation régulière des franchises et de la participation aux coûts. Le Conseil fédéral se montre donc prudemment ouvert à une augmentation de la responsabilité individuelle dans l’assurance-maladie. Le Basel Center for Health Economics de l'Université de Bâle a publié une étude en septembre 2024 sur la base des données d'un grand assureur (www.reports.helsana.ch > FR > Rapport général). Elle arrive à la conclusion que les prestations brutes des assurés ayant une franchise de 500 francs étaient en moyenne inférieures d'environ 200 francs à celles des assurés ayant une franchise minimale de 300 francs, ceci en tenant compte du fait que les personnes plutôt en bonne santé choisissent des franchises plus élevées (étude précitée, 3.3.3, p. 17). 2. L’Office fédéral de la santé publique ne dispose pas de données relatives aux revenus des assurés. Il n’est ainsi pas possible d’opérer cette répartition en se fondant sur les chiffres des statistiques de l’assurance-maladie. L'étude précitée de l'Université de Bâle montre toutefois que les ménages à faible revenu choisissent plus souvent que la moyenne la franchise minimale. Différentes raisons entrent en ligne de compte telles que l’aversion au risque, le manque de liquidités et la modification des incitations par des prestations de soutien sociopolitiques. 3. Le rapport mandaté par l’OFSP « Renonciation aux prestations de santé en Suisse : prévalence, facteurs d'influence et conséquences » (www.bag.admin.ch > FR > Stratégie & Politique > Stratégies nationales en matière de santé > Équité en santé > Équité dans le système de santé > Mesurer l’équité > « Forgoing healthcare in Switzerland, Report 2022 », p. 10) montre que les résultats concernant la renonciation aux prestations médicales (et dentaires) varient selon l'approche méthodologique utilisée. La prévalence du renoncement aux soins de santé fluctue considérablement d'une enquête à l'autre. Selon l'enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Condition, SILC), 3,2% de la population de plus de 16 ans a renoncé à des prestations médicales ou dentaires nécessaires pour des raisons financières en 2022 (www.obsan.admin.ch > Indicateurs > MonAM > Adultes > Renoncement à des prestations médicales ou dentaires nécessaires pour des raisons financières (âge : 16 +)). Il s'agit le plus souvent de personnes à risque de pauvreté (7,5%), de personnes étrangères (5,7%) ainsi que de personnes n'ayant pas dépassé le niveau de l'enseignement obligatoire (6,3%). Les pourcentages varient aussi fortement d'une région à l'autre. En revanche, selon l'enquête internationale sur les politiques de santé (International Health Policy Survey, IHP), 18,8% de la population résidant en Suisse a renoncé à une consultation médicale pour des raisons financières (www.obsan.admin.ch > Publications > Obsan Rapport 10/2023, p. 40). Comme le précise la motion Friedli, la hausse de la franchise et le mécanisme d’adaptation devront donc être modérés. De plus, l’augmentation devra s’opérer à des intervalles raisonnables. 4. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données précises sur les conséquences financières liées à un renoncement à des consultations médicales nécessaires ou à l’absence de recours au système de santé. Il est toutefois conscient des risques que peut entraîner la renonciation à une consultation médicale et il les prendra très au sérieux. En effet, le renoncement aux soins est associé à des séjours plus longs à l'hôpital, à une gravité accrue de la maladie, à un plus grand nombre de maladies chroniques et à une moins bonne qualité de vie (www.bag.admin.ch > FR > Stratégie & Politique > Stratégies nationales en matière de santé > Équité en santé > Équité dans le système de santé > Mesurer l’équité > « Forgoing healthcare in Switzerland, Prevalence, determinants and consequences, Report 2022 », p. 88, rapport mandaté par l’OFSP). 5. Les dépenses des assurés suisses concernant leurs frais de santé sont parmi les plus élevées des pays de l’OCDE. Les assurés suisses ont assumé, en 2019, 25,3 % des dépenses de santé alors que la moyenne de l’OCDE s’élevait à 19,8 %. A titre d’exemples, les assurés français ont pris en charge 9,3 % de leurs dépenses de santé, tandis que les assurés allemands l’ont fait à hauteur de 12,7 % (www.swissinfo.ch > Chercher > « Les coûts de la santé pèsent de plus en plus sur les ménages suisses »).