La Suisse doit intégrer la coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens déportés illégalement par la Russie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’intégrer la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens, lancée le 2 février 2024.

Begründung

La question des enfants ukrainiens déportés se pose depuis que la Russie a attaqué l'Ukraine en 2014, et est apparue au grand jour à la suite de la guerre d'agression à grande échelle de 2022.

On estime à plusieurs milliers le nombre d'enfants illégalement déportés ou transférés de force vers la Russie. A ce jour, moins de 400 d’entre eux ont pu être rapatriés.

Face à la gravité de ces actes, la CPI a lancé, en mars 2023, des mandats d'arrêt contre le président Poutine et la commissaire russe aux droits de l'enfant, Maria Lvova-Belova, sur la base de motifs raisonnables de croire qu’ils sont tous les deux responsables du crime de guerre de « déportation illégale de population (enfants) et de transfert illégal de population (enfants) des zones occupées de l'Ukraine vers la Fédération de Russie ».

C’est en réaction à ces crimes graves que 40 pays dont l’Allemagne, l’Autriche et le Liechtenstein ont décidé de se joindre à la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens, lancée le 2 février 2024.

Coprésidée par l’Ukraine et le Canada, la Coalition vise à ramener les enfants ukrainiens auprès de leurs familles, en gardant l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur de ses actions.

Concrètement, elle travaille à coordonner les efforts des États signataires en s’appuyant sur le partage d'informations ainsi que sur la création de statistiques solides. Elle vise aussi à synchroniser et mutualiser les diverses capacités, l'expertise et les ressources financières. Enfin elle cherche à renforcer la sensibilisation au sein des instances internationales.

La présence de la Suisse aux côtés des pays engagés pour le respect du DIH serait un symbole fort pour notre pays et permettrait une meilleure efficacité des moyens que nous déployons. Ne pas rester simple observateur serait aussi un signal sans ambiguïté de notre engagement face à ce qui constitue un crime odieux et une des violation les plus graves du DIH. Enfin, cela viendrait compléter les engagements de notre pays pour protéger les enfants par exemple au sein du « Group of Friends for Children and Armed Conflict » en Ukraine ou auprès de la représentante spéciale de l’ONU pour les enfants dans les conflits armés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’est déjà exprimé sur cette coalition lors de sa réponse à l’interpellation 24.3435. Il prend au sérieux le sort des enfants ukrainiens. Bien que la Suisse ne soit pas membre de la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens, elle y participe en tant qu’observatrice, en mettant l’accent sur le travail opérationnel. La Suisse est activement impliquée dans la recherche, l’identification et le retour des personnes disparues, en partenariat avec le CICR pour soutenir l’Ukraine. Par ailleurs, elle fait partie du Group of Friends for Children and Armed Conflicts en Ukraine, qui œuvre pour le retour des enfants déportés et leur prise en charge. La Suisse a notamment pris part à la dernière réunion de la coalition le 1er octobre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.