Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une loi réglant les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts de formation aux adultes suivant une formation du degré secondaire, sur le modèle de la loi sur les aides à la formation qui s’applique au degré tertiaire.

Begründung

Il est important que les personnes peu qualifiées ou qui souhaitent reprendre une activité professionnelle bénéficient du meilleur soutien possible si elles veulent suivre une formation continue ou se former dans une nouvelle profession. Les formations continues et les nouvelles formations constituent parfois un vrai défi sur le plan financier. Dans certains cantons, les adultes ne peuvent plus demander de bourses ou de prêts à partir d’un certain âge. Cette situation est discriminatoire et peu indiquée à une époque où le marché du travail a besoin du plus grand nombre possible de travailleurs qualifiés. Les cantons sont donc appelés à agir.

Quant à la Confédération, elle participe au financement de bourses et de prêts de formation au niveau tertiaire essentiellement, sur la base de l’art. 66 Cst. Elle serait toutefois habilitée à le faire également au niveau secondaire, en vertu de l’al. 2 de ce même article.

Celui-ci précise en effet : « En complément des mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale en matière d’instruction publique, [la Confédération] peut, par ailleurs, prendre elle-même des mesures destinées à promouvoir la formation. »

Le Conseil fédéral donc est prié de modifier les bases légales de sorte que des bourses et des prêts de formation cofinancés par la Confédération puissent être accordés aux adultes qui commencent une formation ou une formation continue de niveau secondaire II. Cela permettra de mieux soutenir financièrement les adultes qui se lancent dans une telle formation, par exemple parce qu’ils souhaitent reprendre une activité professionnelle.

Cette modification va dans le sens des objectifs énoncés par le Conseil fédéral dans le message FRI, dans lequel il évoque expressément le soutien à la formation professionnelle par des bourses et des prêts.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne le versement de contributions destinées à financer des aides à la formation, une répartition des tâches a été établie entre la Confédération et les cantons : La Confédération accorde des contributions aux cantons pour couvrir les dépenses liées aux bourses et aux prêts d’études destinés aux étudiants du degré tertiaire, en vertu de l’art. 66 al 1 Cst, et de la loi fédérale sur les aides à la formation (RS 416.0). Les contributions destinées à financer des aides pour la formation en dehors du degré tertiaire relèvent de la seule responsabilité des cantons. Ce cadre découle de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) de 2004. Le partage des responsabilités entre Confédération et cantons, conséquence de l’exécution et le financement en commun de nombreuses tâches, peut conduire à des chevauchements et des inefficacités. Le Conseil fédéral et les cantons (CdC) ont adopté en juin dernier le mandat pour effectuer un réexamen complet de la répartition des tâches. Le projet « Désenchevêtrement 27 – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons » examinera par conséquent aussi les aides à la formation du degré tertiaire, pour lesquelles il existe encore une interdépendance. Toute extension de l’implication fédérale dans le financement des bourses au-delà du degré tertiaire irait à l'encontre de la répartition des compétences et du réexamen décidé avec les cantons.Par ailleurs, le concordat intercantonal sur les bourses d’études, auquel 22 cantons ont adhéré, vise à harmoniser les régimes de bourses d’études et à garantir un accès équitable aux aides à la formation que ce soit dans le domaine secondaire ou tertiaire, tout en respectant la souveraineté des cantons. En lien avec l'étude « Coûts directs et indirects de la formation professionnelle initiale pour adultes : inventaire des possibilités et des déficits de financement en Suisse » réalisée par le bureau BASS, la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle, une conférence spécialisée de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), a adopté, le 19/20 mai 2022, un engagement visant à réduire les obstacles financiers à la certification professionnelle des adultes. La mise en œuvre est en cours auprès des cantons.Enfin, dans le cadre du rapport en réponse au postulat 24.3010 de la CESC-CN, intitulé « Renforcer le soutien aux formations continues et aux reconversions professionnelles pour favoriser le retour dans le monde du travail », qui vise à examiner les possibilités de soutien financier pour les personnes souhaitant réintégrer le marché de l’emploi, ainsi que les moyens d’encourager la formation continue et les reconversions professionnelles, le Conseil fédéral analysera également les questions soulevées par la motion. Pour l’heure, les dispositifs en place sont considérés comme suffisants pour atteindre les objectifs de la motion. Néanmoins, en cas d’acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral proposera au second conseil d’adapter la motion en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.