Wortlaut

La loi sur l’impôt fédéral direct ainsi que de toute autre disposition légale pertinente sont adaptées afin que les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants soient exonérées de l’impôt.

Begründung

Les débats récents concernant la 13è rente AVS ont démontré que la situation des personnes âgées est parfois mise à rude épreuve. Pourtant, la solution d’une 13è rente aura pour conséquence de favoriser à outrance certaines personnes tout en désavantageant d’autres catégories de rentiers. En particulier, une part importante de l’argent nouvellement distribué s’en ira à l’étranger sans pour autant être compensé en Suisse, les personnes concernées ne payant ni TVA, ni impôts dans le pays. Les rentiers vivant en dehors des frontières seront ainsi largement avantagés alors que les retraités domiciliés en Suisse passeront à la caisse pour tous.

Une défiscalisation des rentes AVS permettrait de soutenir les personnes âgées qui demeurent en Suisse, qui consomment dans notre pays et qui, par les moyens mentionnés ci-dessus entre autres, contribuent à la société. La pénalisation des retraités qui exercent une activité lucrative accessoire après leur départ à la retraite serait aussi diminuée, ce qui a du sens en période de pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Son financement serait par ailleurs partiellement couvert par une diminution des prestations complémentaires ainsi que par l’incitation à rester en Suisse, se traduisant par diverses recettes fiscales non-concernées par la présence initiative populaire.