Programme d'allègement des finances fédérales. Réduction des effets néfastes des subventions fédérales sur la biodiversité

Wortlaut

En 2020, le WSL & la SCNAT ont publié un rapport de base dans lequel 162 subventions dommageables à la biodiversité ont été identifiées (Gubler et al. 2020). Le montant des subventions quantifiables s'élève à environ 40 milliards de francs par an. Les co-auteurs ont également formulé des recommandations sur la manière dont elles pourraient être supprimées ou modifiées afin de remplir les objectifs de la stratégie et du plan d'action Biodiversité Suisse.

Deux ans plus tard, l'OFEV a publié une étude préliminaire dans le cadre de l'évaluation de l'impact des subventions fédérales sur la biodiversité. Le rapport comprend une liste des subventions par domaine, évaluées sur la base des indicateurs « Pertinence écologique » et « Potentiel de réforme ».

En parallèle, le Conseil fédéral a récemment fixé les grandes lignes du programme d’allégement des finances fédérales, après que le groupe d'experts Gaillard chargé du réexamen des tâches et des subventions a présenté son rapport.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1) Parmi les subventions directes et indirectes quantifiables mentionnées dans le rapport du WSL & de la SCNAT, lesquelles ont été identifiées par le groupe Gaillard comme présentant un potentiel d'économies (y c. montant et potentiel d'économies) ? Parmi celles-ci, lesquelles le Conseil fédéral prend-il en compte dans ses grandes lignes (y c. montant et potentiel d'économies) ?

2) Les subventions directes et indirectes ayant des effets néfastes sur la biodiversité, le climat ou la santé pèsent doublement sur l'économie et le contribuable. Le groupe Gaillard ou le Conseil fédéral a-t-il pris en compte les coûts à venir de l'inaction dans les domaines de la biodiversité, du climat et de la santé ? Si oui, comment exactement ? Si non, pourquoi ?

3) Le Conseil fédéral dispose-t-il d'un instrument de planification financière à long terme tenant compte des coûts de l'inaction ? Si oui, lequel ? Si non, quand élaborera-t-il un tel instrument ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : le mandat confié par le Conseil fédéral au groupe d’experts chargé du réexamen des tâches et des subventions a été établi compte tenu des déficits attendus dans le plan financier. Sa réalisation était motivée par des considérations financières et visait à réduire la croissance des dépenses au cours du plan financier. Le groupe d’experts a examiné de nombreuses subventions fédérales en fonction de trois critères, à savoir l’efficacité, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, et l’affectation des dépenses. En revanche, la formulation de mesures visant à éviter les coûts externes ou l’élaboration de réformes sectorielles complexes – comme dans les domaines du climat, de la santé ou de la prévoyance vieillesse – ne faisaient pas partie du mandat du groupe d’experts. Se fondant sur ce rapport, le Conseil fédéral envisage cependant d’adapter certaines subventions qui ont été identifiées comme dommageables à la biodiversité dans le rapport de base mentionné par l’auteur de l’interpellation. Il prévoit par exemple de supprimer les contributions à l’élimination et les aides à la production animale, de réduire les subventions à la promotion de la qualité et des ventes, de mettre aux enchères l’intégralité des contingents d’importation de viande, de réduire certaines subventions au tourisme et d’augmenter le degré de couverture des coûts dans le transport régional de voyageurs. Le Département fédéral des finances a publié sur son site Internet une vue d’ensemble des mesures prévues par le Conseil fédéral découlant du réexamen des tâches et des subventions (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/89780.pdf).Par ailleurs, le 3 juin 2022, le Conseil fédéral avait chargé les départements compétents d’évaluer l’impact sur la biodiversité de huit subventions différentes dans les domaines de la forêt, de l’agriculture, de la nouvelle politique régionale ainsi que du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales. Ces subventions ont été choisies en tenant compte du rapport de base. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats le 19 juin 2024 (impôt sur les huiles minérales : 8 décembre 2023) et a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’apporter les modifications qui s’imposent en faveur de la biodiversité. À la fin de l’année 2024, le DEFR et le DETEC devraient rendre compte au Conseil fédéral des progrès réalisés jusqu’à présent dans l’élimination des incitations préjudiciables à la biodiversité. Sur la base des conclusions de cette évaluation générale, le Conseil fédéral décidera s’il convient de procéder à des approfondissements supplémentaires. Question 3 : la planification financière de la Confédération se fonde sur les décisions du Conseil fédéral et du Parlement. Les nouveaux projets de loi adoptés par le Conseil fédéral et le Parlement sont également pris en compte dans la planification financière. La Confédération ne dispose toutefois pas d’un instrument de planification central permettant de montrer les conséquences à long terme des projets non adoptés. La quantité des possibilités poserait des problèmes méthodologiques à l’utilisation d’un tel instrument. Dans le cadre des perspectives à long terme des finances publiques en Suisse qu’elle établit périodiquement (https://www.efd.admin.ch/fr/perspectives-a-long-terme), la Confédération expose toutefois comment des défis tels que le vieillissement de la population et le changement climatique ont des effets à long terme sur les comptes des administrations publiques. En raison des trop grandes incertitudes et du manque de données, les projections ne peuvent pas tenir compte des coûts du changement climatique tels que les coûts directs dus à l’élévation de la température, aux événements météorologiques extrêmes et à la perte de biodiversité.