Départ d'officiers généraux romands à la suite des contrôles personnels de sécurité

Wortlaut

Cette année, deux hauts officiers généraux romands ont été démis de leurs fonctions avec effet immédiat. Les explications données publiquement étaient que ces officiers généraux, en poste depuis longtemps et qui semblaient donner satisfaction tant à leur hiérarchie qu'aux militaires qui leur étaient subordonnés, n'avaient pas réussi leur contrôle personnel de sécurité (CSP).

Ces deux officiers généraux disposaient d'une excellente réputation. Le fait qu'ils soient pareillement démis de leurs fonctions a choqué et est constitutif d'une déstabilisation des militaires et cadres qui leur étaient subordonnés, en particulier des officiers romands.

Partant de ce constat, je pose les questions suivantes, sous forme d'interpellation, au Conseil fédéral :

1. Dans le cadre de la pondération des intérêts lors du contrôle de sécurité personnel, les états de service des officiers concernés, respectivement leur réputation auprès de leurs troupes, sont-ils pris en considération ?

2. Le fait que ces deux affaires interviennent quelques mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité de l'information (LSI), respectivement de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) interpelle. Cette nouvelle règlementation a-t-elle été mise en œuvre pour démettre de leurs fonctions ces officiers, respectivement y avait-il une réelle nécessité de procéder de manière plus sévère envers des officiers généraux, tels que ceux qui ont été démis de leurs fonctions ?

3. Dans la mesure où le départ de ces deux officiers généraux a été rendu public, le Conseil fédéral est-il conscient que pour des militaires qui se sont engagés toute leur vie pour l'institution de l'armée suisse, cela peut être considéré comme une sorte d'humiliation ?

4. Qui prend la décision finale ? Est-ce réellement la Cheffe du DDPS ou la personne en charge du contrôle de sécurité ? Ou est-ce le Conseil fédéral ?

5. Les officiers généraux concernés ont-ils été aidés dans leur reconversion professionnelle ?

6. Que va faire la Cheffe du DDPS, respectivement le Conseil fédéral pour regagner la confiance des officiers romands ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) vise à déterminer si l’exercice d’une activité sensible par une personne dans le cadre de sa fonction présente un risque pour la sécurité de l’information. À cette fin et conformément à la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI ; RS 128), les données pertinentes pour la sécurité touchant au mode de vie de la personne concernée sont collectées, notamment celles concernant ses relations personnelles étroites et familiales, sa situation financière et ses rapports avec l’étranger. Ces données sont collectées selon les besoins dans différents registres (notamment des poursuites et des faillites), auprès des autorités et des organes de sécurité, à partir de sources d’information publiques, ainsi qu’en interrogeant la personne concernée et éventuellement des tiers. Les éventuels résultats sont évalués en fonction de leur importance pour l’activité prévue. Les services chargés des CSP réalisent l’évaluation sans aucune instruction. Lorsqu’il s’agit d’évaluer des cadres au plus haut niveau de l’armée ou de l’administration fédérale, le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes de la Chancellerie fédérale est compétent. La réussite d’un CSP élargi est une condition d’engagement fixée dans le contrat de travail des officiers généraux, comme c'était déjà le cas auparavant de par la loi. Les deux personnes concernées sont des officiers généraux occupant des fonctions importantes au plus haut niveau de l’Armée suisse. Le fait que les personnes titulaires de ces fonctions doivent être intègres, loyales et sûres, inflexibles au chantage et à la corruption, est une pratique objectivement justifiée et réaliste. En ce qui concerne l’évaluation du Service spécialisé CSP de la Chancellerie fédérale et l’évaluation approfondie réalisée ensuite par le Groupement Défense, les prescriptions légales et contractuelles ont été appliquées de manière cohérente, en tenant compte d’une marge d’appréciation et dans l’intérêt de la sécurité de l’information. Les communiqués de presse ont fait un compte rendu objectif, neutre et concis de ces cas, en concertation avec les personnes concernées. Ainsi, ces dernières ont pu être protégées, et le besoin public d’information et de transparence être garanti. Les déclarations des services spécialisés CSP ont valeur de recommandation. En l’espèce, c’est le chef de l’Armée qui evalue, après avoir pris connaissance de la déclaration, si la personne concernée peut exercer l’activité sensible. Le chef de l’Armée a mené des entretiens avec les deux officiers généraux. L’un d’entre eux a tiré les conclusions qui s’imposaient et résilié de son propre chef les rapports de travail au sein du Groupement Défense. Une résiliation d’un commun accord a été conclue avec l’autre personne. Ces résiliations ont dû être avalisées par le Conseil fédéral. Conformément à l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3), la décision relative aux conséquences en matière de droit du personnel, en particulier en ce qui concerne la résiliation des rapports de travail des officiers généraux, appartient au Conseil fédéral, qui tient compte de la recommandation du chef de l’Armée. Le droit du personnel de la Confédération ne prévoit pas de soutien dans les cas concernés. Les deux cas concernent fortuitement deux personnes originaires de Suisse romande. Le Service spécialisé CSP de la Chancellerie fédérale s’est prononcé sur des fondements objectifs, sans tenir compte de l’origine des personnes. Pour l’heure, rien n'indique que la confiance des officiers romands serait entamée. Aussi, aucune mesure particulière n'est jugée nécessaire.