Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examinera des mesures visant à lutter contre la discrimination sur le marché du logement en raison de facteurs tels que l’âge, le statut de séjour, l’appartenance religieuse ou culturelle ou encore le statut social, ainsi qu’à garantir l’égalité des chances de toutes les personnes en quête de logement. Le rapport portera sur les éléments suivants :

• une analyse de l’ampleur de la discrimination pratiquée sur le marché du logement en raison notamment des facteurs énoncés ci-dessus ;

• une évaluation du cadre légal, avec examen de l’opportunité d’édicter une loi générale contre la discrimination ;

• des stratégies pour sensibiliser les bailleurs et les régies à la discrimination lors de l’attribution de logements ;

• des propositions visant à promouvoir l’intégration sociale et à réduire la ségrégation résidentielle ;

• des mesures destinées à soutenir les personnes victimes de discrimination afin d’améliorer leurs chances sur le marché du logement ;

• des recommandations en vue d’une attribution de logements équitable et transparente, excluant toute forme de discrimination ;

• un suivi visant à recenser et à évaluer les cas de discrimination sur le marché du logement dans l’ensemble du pays.

Begründung

Si l’on sait peu de choses sur la discrimination que subissent certains groupes de population lors de la recherche d’un logement, l’existence même de cette discrimination ne fait aucun doute. Il convient donc de mieux comprendre ce phénomène afin de sensibiliser les bailleurs à la question, ce qui constituerait un premier pas dans la bonne direction.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l’interpellation 23.3258 Atici, le Conseil fédéral a déclaré que des discriminations racistes ou xénophobes surviennent également dans le contexte de la recherche de logement. Le Service de lutte contre le racisme (SLR) a, lui aussi, établi que les personnes issues de l’immigration étaient plus à risque d’être discriminées dans l’accès au logement (cf. SLR, « Le racisme en Suisse : chiffres, faits, mesures à prendre », Berne, 2024, p. 18).Dans le cadre de son mandat légal, l’Office fédéral du logement (OFL) s’engage pour que les besoins des familles, des familles monoparentales, des personnes en situation de handicap, des personnes âgées dans le besoin et des personnes en formation soient respectés lors de la recherche d’un appartement. L’OFL a, en outre, prévu de réaliser une étude scientifique pour déterminer de manière plus fine les discriminations subies par les différents groupes de population afin de pouvoir préparer et évaluer d’éventuelles mesures en vue d’une attribution équitable et transparente des logements.En plus d’être particulièrement laborieuse, l’analyse générale englobant tous les facteurs de discrimination sur le marché du logement demandée par l’auteure du postulat serait aussi difficilement réalisable sur le plan méthodologique, ne serait-ce qu’en raison du manque de données fiables sur lesquelles s’appuyer. Le Conseil fédéral et le Parlement ont en outre estimé à plusieurs reprises que le dispositif de protection des discriminations en vigueur dans le droit public était suffisant et qu’il n’y avait pas lieu d’introduire une norme anti-discrimination dans le droit privé (cf. « Le droit à la protection contre la discrimination », rapport du Conseil fédéral du 25 mai 2016 en réponse au postulat 12.3543 Naef).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.