Comment l'impact négatif sur la biodiversité a-t-il été évalué lors de l'examen des subventions au DFF et au DDPS?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le questionnaire qui comprend les nouvelles questions sur les externalités négatives est-il déjà utilisé ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ? Si c’est le cas, comment ? Et pourquoi n’est-ce pas visible dans le compte d’État ?

2. Dans quelle mesure la proposition de l’OFEV a-t-elle été mise en œuvre, dès lors qu’on ne voit pas les résultats de l’examen dans le compte d’État ?

3. Parmi les subventions examinées, lesquelles ont un impact négatif sur la biodiversité ? Quelles en sont les conséquences ?

4. Quels sont les enseignements tirés de l’utilisation du nouveau questionnaire ? Que fait-on par rapport à l’examen des subventions du DEFR prévu l’année prochaine ?

5. L’examen annoncé de l’encouragement des grandes manifestations sportives tiendra-t-il compte de l’impact négatif sur la biodiversité ? Si oui, de quelle manière ? Si non, pourquoi ?

6. Le Conseil fédéral envisage-t-il de lier cet encouragement à des conditions favorisant et ménageant la biodiversité ?

Begründung

Chaque année, un ou deux départements vérifient si leurs subventions sont conformes à la loi sur les subventions. En 2023, il s’agissait du DFF et du DDPS. L’examen des subventions qui n’ont pas déjà été examinées dans d’autres messages est publié dans le compte d’État.

Une étude préliminaire de l’OFEV propose que toutes les subventions non analysées puissent faire l’objet d’un examen de leur impact négatif sur la biodiversité : « L’intégration des externalités négatives et des impacts environnementaux dans cet examen régulier ainsi que dans le guide sur les subventions pourrait garantir le fait que, à l’avenir, les offices à contrôler seront rendus attentifs à la problématique de l’impact négatif des subventions sur la biodiversité. » À la question 22.7916, le Conseil fédéral répond qu’en 2022, l’AFF a ajouté au questionnaire pertinent des questions clés permettant de mettre au jour des intérêts publics antagonistes, des distorsions du marché et des externalités négatives, ce qui inclut également l’impact sur la biodiversité.

Le compte d’État indique que le DDPS et le DFF ont constaté une nécessité d’agir pour 9 des 18 subventions examinées. Dans le cadre de l’encouragement des grandes manifestations sportives internationales, une telle nécessité est apparue, dans la perspective de la prochaine révision de la loi sur l’encouragement du sport, en ce qui concerne les manifestations récurrentes et le besoin de spécifier plus précisément les intentions visant à encourager des programmes et des projets sportifs d’ordre général.

Stellungnahme des Bundesrates

1) et 2) Le nouveau questionnaire est déjà utilisé depuis 2023. L’examen des subventions qui est mené dans le cadre de l’élaboration du compte d’État met l’accent sur les subventions qui n’ont pas été évaluées dans le cadre d’autres messages. Les offices fédéraux doivent également prendre position sur la durabilité des subventions dont ils sont chargés et indiquer si ces dernières ont des retombées négatives sur l’environnement ou la société. Ensuite, l’Administration fédérale des finances (AFF) et d’autres offices peuvent s’exprimer quant aux résultats de l’examen. Le rapport sur ces résultats est intégré dans le compte d’État et livre une présentation en trois volets pour chaque subvention : un résumé des principales caractéristiques, une évaluation critique et les éventuelles mesures à prendre. Une représentation détaillée de toutes les réponses au questionnaire dépasserait le cadre du compte d’État. 3) Parmi les subventions qui ont fait l’objet d’un examen en 2023 dans le cadre des contrôles réguliers, les subventions suivantes ont été évaluées comme ayant a priori un impact sur la biodiversité : 504/A236.0100 Installations sportives d’importance nationale (compte 2023 : 5 275 000 francs)504/A231.0109 Manifestations sportives internationales (compte 2023 : 3 391 048 francs) En amont de l’octroi d’aides financières, les critères pertinents pour chaque projet sont soigneusement examinés. Dans ce cadre, des aspects concernant notamment l’environnement et la durabilité sont également pris en considération (voir p. ex. art. 79, let. g à i, de l’ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d’encouragement du sport, RS 415.011). Durant les contrôles effectués en 2023, les offices fédéraux concernés par ces deux subventions se sont entretenus à ce sujet. Leur échange à propos de la première subvention a été intégré au compte d’État. Après le contrôle de la deuxième subvention, l’Office fédéral du développement territorial et l’Office fédéral du sport ont renforcé leur collaboration pour garantir le respect des principes de durabilité dans le secteur de l’événementiel. 4) Le nouveau questionnaire a notamment soulevé la question d’utiliser, à l’avenir, les contributions d’investissement destinées aux installations sportives d’importance nationale en priorité pour moderniser les installations existantes. Une telle priorisation serait judicieuse du point de vue tant de la durabilité que de la biodiversité. La loi sur l’encouragement du sport (LESp, RS 415.0) sera modifiée en ce sens dans le cadre de la révision en cours. Cette modification figure parmi les mesures à prendre dans le compte d’État. De plus, il a été retenu que la clarté et la précision des questions du nouveau questionnaire devaient être améliorées, ce qui a été fait pour 2024. Ce questionnaire est également utilisé pour l’examen des subventions du DEFR en 2024. 5) et 6) Une analyse d’impact de la réglementation est menée dans le cadre de la révision de la LESp. Elle tient compte de tout éventuel impact pour l’environnement et pour la biodiversité. Le 1er octobre 2021 déjà, le Conseil fédéral a pris acte de la stratégie pour le soutien des grandes manifestations sportives. En application de celle-ci, les instances organisatrices s’alignent sur les stratégies énergétiques, climatiques et sociales du Conseil fédéral. Ce dernier n’en déduira d’autres obligations que si l’analyse d’impact de la réglementation en montre la nécessité.