Wortlaut

Par la transmission des motions 23.3264 et 23.3268 de teneur identique, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de prendre des mesures en vue de l'élaboration au niveau international des bases nécessaires à la mise en place d'un mécanisme permettant, lorsqu'un État est agressé en violation du droit international, d'utiliser les avoirs de l'État agresseur pour le paiement de réparations à l'État agressé.

Selon le DEFR, le montant total des réserves et des avoirs de la banque centrale russe détenus en Suisse en raison de la poursuite de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine s’élève à 7,4 milliards de francs.

Le 25 mai 2024, l’UE a adopté la 2e partie de son projet d’utilisation des recettes exceptionnelles générées par les avoirs immobilisés de la banque centrale russe. 90 % sont affectés au renforcement du soutien militaire à l’Ukraine et 10 % au renforcement des capacités de son industrie de la défense et à sa reconstruction. Près de 3 milliards d’euros par an seront donc consacrés au soutien à l’Ukraine.

Le Conseil fédéral a pris acte le 25 février 2023 de l’analyse du groupe de travail conduit par l’OFJ; celle-ci conclut que l’utilisation des avoirs de l’État russe est possible, pour autant que la procédure soit coordonnée au niveau internationale et que la base légale nécessaire soit créée.

En extrapolant les chiffres de l’UE, si la Suisse disposait d’une base légale comparable, les recettes exceptionnelles lui permettraient de consacrer de 100 à 200 millions de francs par an à la reconstruction de l’Ukraine.

Dans ce contexte, je prie le conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quand transmettra-t-il un message au Parlement?

2. Pourquoi les mesures de l'UE ne sont-elles pas reprises?

3. Le DEFR affirme que la reprise de ces mesures serait sans effet. Pourquoi les intérêts des avoirs gelés ne pourraient-ils pas être réclamés à une banque commerciale dépositaire de titres?

4. Quel est le montant des avoirs gelés de la banque centrale russe détenus par SIX SIS SA? Quel est le rendement actuel et prévisionnel des avoirs russes gelés?

5. Pourquoi n'est-il pas possible d'utiliser le rendement des avoirs gelés détenus par SIX SIS SA?

6. Les avoirs immobilisés produisent forcément des intérêts. Le rendement des avoirs gelés de la banque centrale russe sera-t-il privatisé en Suisse ou crédité aux propriétaires russes?

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base de l’analyse d’un groupe de travail interne à l’administration, le 15 février 2023 le Conseil fédéral a pris connaissance de l’état d’avancement du débat international sur la possibilité de confisquer les réserves monétaires de la banque centrale russe et d’autres biens de l’État russe. Ce débat n’est pas terminé et la question reste ouverte. La Suisse y apporte son expertise en droit international public. Elle s’assure en particulier que les solutions discutées sont compatibles avec le droit international et le droit constitutionnel. Comme ces travaux sont encore en cours, il n’est pour l’instant pas possible de planifier un calendrier pour démarrer une procédure suisse. Le texte des motions 23.3264-68 prévoit également que la question des bases légales doit être éclaircie de manière coordonnée à l’échelle internationale. Les actifs de la banque centrale russe dans l’UE sont principalement immobilisés sous forme d’instruments financiers auprès du dépositaire central européen Euroclear. Le modèle d’affaires d’Euroclear prévoit qu’en temps normal, les avoirs de clients leur soient transférés progressivement (par exemple : paiement de dividendes ou de coupons). En raison de l’interdiction de transaction avec la banque centrale russe, ces paiements ne peuvent avoir lieu et les montants s’accumulent auprès d’Euroclear. Ce dernier gère ces avoirs immobilisés qui génèrent eux-mêmes des profits extraordinaires – les windfall profits. L’UE considère que ces profits extraordinaires ne sont pas couverts par les prescriptions protégeant les avoirs souverains et que la plus grande partie peut donc être mise à la disposition de l’Ukraine. Contrairement à l’UE, les actifs de la banque centrale russe ne sont pas détenus par le dépositaire central SIX SIS AG, mais par des banques d’affaires, sous forme de liquidités. Comme ces actifs ne génèrent pas de windfall profits aucun profit extraordinaire n’est à disposition. Une reprise des mesures de l’UE n’aurait ainsi pas d’effet en Suisse.