Wortlaut

La stratégie énergétique de la Suisse table sur un développement massif de la production d’électricité photovoltaïque décentralisée. Celle-ci étant variable en fonction des saisons et dépendante de la météo, la production solaire accrue aura un impact d’une part sur le marché et donc les prix de l’électricité, qui baisseront en été et seront régulièrement à zéro ou négatifs, et d’autre part sur les réseaux électriques, dans lesquels cette production doit être injectée et qui risquent d’être encombrés en fonction des pics de production simultanés. Il s’impose dès lors de trouver les moyens nécessaires d’intégrer au mieux cette production dans le système d’approvisionnement afin d’optimiser à la fois le retour sur investissement des producteurs, la stabilité de l’approvisionnement global et le coût du réseau. Différentes mesures sont envisageables, notamment par le biais de batteries permettant de lisser l’injection dans le réseau ou de procéder à un stockage intermédiaire local. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

• Les batteries décentralisées sont-elles un moyen efficace pour maximiser l’autoconsommation du producteur photovoltaïque (et de ses partenaires dans le cadre d’un regroupement à la consommation propre ou d’une communauté électrique locale) et pour atténuer les effets sur le système et le réseau?

• Afin de rendre l’installation de batteries économiquement attrayant pour les producteurs, le Conseil fédéral estime-t-il qu’un encouragement combiné entre installation de production et batterie serait judicieux?

• Le stockage décentralisé pourrait-il conférer aux gestionnaires de réseau un outil supplémentaire, en complément aux instruments comme l’acquisition de flexibilités et le peak shaving? Le Conseil fédéral estime-t-il que les prescriptions en matière de séparation des activités (unbundling) devraient être adaptées pour rendre de telles solutions possibles?

• Quels autres instruments le Conseil fédéral estime-t-il viables pour intégrer au mieux cette production dans le système énergétique, par exemple dans le domaine des incitations à l’investissement, du rachat de l’énergie ou de la tarification de l’énergie et du réseau ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime que les batteries décentralisées peuvent être un moyen efficace pour maximiser la consommation propre dans le cadre d’installations photovoltaïques. Il peut s’agir de batteries stationnaires, mais également de batteries de véhicules électriques. La consommation propre dans un bâtiment peut toutefois aussi être améliorée grâce à l’installation d’une pompe à chaleur ou par une gestion intelligente du côté des consommateurs. Les batteries décentralisées permettent de lisser les pics de puissance et de décharger le réseau. Pour ce faire, il est important de coordonner la production et la consommation ainsi que la charge et la décharge de la batterie. L’injection d’électricité dans le réseau et le prélèvement depuis le réseau devraient être gérés de manière à éviter, autant que possible, de surcharger ce dernier.
2. Non. Premièrement, de nombreuses installations photovoltaïques sont déjà équipées de batteries : selon la statistique de l’énergie solaire, environ 58 000 installations ont été mises en place en 2023, soit près de 31 % de plus que l’année précédente. En ce qui concerne les batteries, environ 20 000 unités ont été ajoutées, ce qui représente une augmentation de 79 % par rapport à l’année précédente. Plus d’une installation sur trois a été mise en place avec une batterie alors qu’aucun encouragement n’est prévu explicitement pour les batteries. Selon les informations fournies par la branche, cette proportion devrait encore augmenter en 2024. Deuxièmement, il est probable que le prix des batteries continue à baisser, ce qui rendra leur utilisation plus attrayante, même sans encouragement. 3. Avec la régulation de la flexibilité contenue dans la loi sur l’approvisionnement en électricité révisée (LApEI, FF 2023 2301), les gestionnaires de réseau disposent des instruments nécessaires pour faire usage d’éventuelles flexibilités, du côté de la consommation aussi bien que du côté de la production. L’ajustement de l’injection d’électricité provenant d’une installation photovoltaïque en période de forte sollicitation en est un exemple. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de nouvelles règles concernant le stockage décentralisé. Les prescriptions en matière de séparation des activités (unbundling) pour les entreprises d’approvisionnement en électricité visent à empêcher les subventions croisées, afin que les nouveaux venus dans le domaine des services énergétiques puissent aussi participer au marché.
4. Plusieurs mesures visant à encourager l’intégration de la production décentralisée ont été décidées dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Outre l’utilisation de la flexibilité (art. 17c LApEI), l’introduction de tarifs d’utilisation du réseau dynamiques (art. 14 LApEI) permet également d’intégrer la production des installations décentralisées de manière à servir le système. De plus, le législateur a décidé que les installations de stockage sans consommation propre seraient exemptées de la rémunération pour l’utilisation du réseau (art. 14a LApEI). La possibilité de bénéficier du remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau en cas de réinjection dans le réseau a été créée pour les installations de stockage avec consommation finale, ce qui devrait, globalement, encourager le développement des installations de stockage. En outre, la loi sur l’approvisionnement en électricité et la loi sur l’énergie révisées facilitent la formation de regroupements dans le cadre de la consommation propre, en leur permettant d’utiliser les systèmes de mesure intelligents déjà installés chez le gestionnaire de réseau de distribution ainsi que les lignes de raccordement jusqu’au point de raccordement au réseau.