Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé, en octobre 2023, que les programmes radio pourraient encore être diffusés par la FM jusqu'à fin 2026 (« dernière prolongation »). La SSR a toutefois décidé de ne pas faire usage de cette prolongation et d’arrêter la diffusion FM dès la fin décembre 2024.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• Que pense-t-il de la décision de la SSR?

• Le conseil d’administration de la SSR s’est déterminé à la fin juin, soit 6 mois avant l’arrêt de la diffusion FM; que pense le Conseil fédéral de ce calendrier?

• L’arrêt de la diffusion FM condamnera au rebut des milliers d’appareils radio, alors qu’ils fonctionnent parfaitement. Est-ce bien compatible avec les efforts en vue d’une économie durable?

• En Suisse, près de 2 millions de véhicules ne sont pas équipés de radios DAB+. Les automobilistes concernés ne pourront donc plus écouter les programmes de la SSR. On peut comprendre que les propriétaires de véhicules plus anciens seront peu tentés de faire des frais pour installer de nouveaux appareils ou des adaptateurs au fonctionnement douteux; ils seront donc pénalisés. Que pense le Conseil fédéral de cette situation?

• Estime-t-il qu’il est juste que les citoyens suisses soient toujours obligés de payer la redevance de radio-télévision la plus chère du monde alors que les services se réduisent comme peu de chagrin, et qu’ils soient contraints à dépenser plus pour pouvoir (peut-être) en profiter?

• Ne pense-t-il pas que l’arrêt de la diffusion FM réduira encore le nombre d’auditeurs de la SSR et que ceux-ci, plutôt que s’équiper d’adaptateurs, lorsque c’est possible, passeront à d’autres radios (privées ou étrangères)?

• Que pense-t-il de la couverture DAB+ des régions périphériques?

• Dans quels pays européens les radios publiques ont-elles arrêté la diffusion FM?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a prolongé une dernière fois les concessions de radiocommunication FM, jusqu'en 2026, afin de laisser au secteur de la radio le temps de trouver des solutions d'arrêt individuelles. La SSR est libre de décider de la date d'arrêt de la diffusion FM; la procédure qu’elle suit respecte la décision prise par le Conseil fédéral. Un délai de résiliation de 6 mois s'appliquait à une grande partie des contrats d'exploitation des sites FM. La date fixée par la décision a été choisie de manière à ce que ces contrats puissent être résiliés dans les délais. Les anciens postes radio peuvent être facilement recyclés. Les pièces de rechange des anciennes radios FM sont même particulièrement recherchées par l'industrie du recyclage. Certes, le nombre de voitures équipées d'une radio FM reste considérable en Suisse, mais avec l'obligation d'adopter la norme DAB+ pour les nouvelles voitures, le nombre de véhicules équipés du DAB+ ne cesse d'augmenter. Il existe des possibilités d'adaptation simples et bon marché pour les autoradios. La réception de programmes radio via le DAB+ reste gratuite et, contrairement à la diffusion via internet, elle n'est pas limitée par un volume de données. Depuis 2020 déjà, le DAB+ constitue le principal vecteur de diffusion de la radio; la diffusion FM est devenue alors facultative. Pour les diffuseurs, la double diffusion FM et DAB+ est très coûteuse. Comme la majeure partie de l’écoute se fait déjà via des canaux numériques, de nombreux diffuseurs, dont la SSR, estiment que des investissements dans l'infrastructure FM ne se justifient plus. Seuls quelque 10% de la population écoutent encore la radio exclusivement sur FM. Il se peut qu’après l'arrêt de la FM par la SSR, certaines de ces personnes se tournent vers des radios privées ou étrangères. L'expérience acquise jusqu'à présent indique toutefois que les auditeurs restent généralement très fidèles à leur station préférée et que la majorité d'entre eux la suivent sur un mode de diffusion numérique. La diffusion DAB+ en Suisse couvre pratiquement tout le territoire. Seules quelques localités ne bénéficient pas d'une réception DAB+ suffisante. En Norvège, la diffusion nationale de la radio FM a été arrêtée dès 2017. Quelques petites stations locales continuent à diffuser en FM, tandis que les grandes stations privées sont passées au DAB+. Plusieurs pays, comme la Belgique, l'Allemagne ou la France, se préparent à passer de la FM au DAB+.