Wortlaut

Les recettes provenant de la TVA représentent environ 30 % des revenus de la Confédération ; elles sont presque aussi importantes que celles provenant de l'impôt fédéral direct. La TVA représente un pilier important pour l'équilibre du système de financement des prestations de la Confédération. Dans la situation actuelle, il faut davantage de moyens financiers pour mettre en œuvre les lois et les directives adoptées par le Parlement et le peuple et pour que notre pays puisse continuer à être innovant. Pour cela, il faut disposer de chiffres fiables et précis.

Or, nous ne disposons que de peu d'informations sur la TVA. On ne connaît pas, par exemple, la structure quantitative de la TVA, c'est-à-dire la liste des revenus en fonction des différents taux. Ainsi, la Confédération ne sait pas combien de recettes elle est susceptible de perdre concrètement en réduisant certains de ces taux. Nous manquons également d'estimations pour les secteurs et les organisations libérées de la TVA. Nous n'avons pas non plus de vue d'ensemble des entreprises qui ne payent pas de TVA (et qui ne peuvent donc pas faire de déductions fiscales) car leur chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 francs.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles recettes fiscales ont été réalisées par la TVA ces 5 dernières années, présentées séparément pour les taux de 7,7 %, 3,7 % et 2,5 % ?

2. Pour ces 5 dernières années, quel est le montant des prestations libérées de la TVA dans les secteurs de la santé, de l'éducation, de la culture et d'immobilier ?

3. En 2023, combien d'entreprises ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs, et n'ont donc pas été assujetties à la TVA ? Quel chiffre d'affaires ces entreprises ont-elles réalisé en 2023 ?

4. Les marchandises achetées à l'étranger pour un usage personnel ou pour être offertes sont libérées de la TVA jusqu'à un montant de 300 francs. Quel est le montant estimé de la TVA qui a ainsi échappé à la Confédération en 2023 ?

5. Quel est le montant total des achats effectués à l'étranger en 2023 pour lesquels aucune TVA n'a été payée ?

6. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il dispose d'assez de personnel pour effectuer des contrôles suffisant en matière de TVA ? Qu'en est-il pour le contrôle des marchandises à la douane et pour réclamer, le cas échéant, le paiement de la TVA ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :
L’Administration fédérale des contributions (AFC) estime que les recettes provenant de la TVA se sont élevées aux montants suivants ces 5 dernières années (par catégorie de taux et en millions de francs) : 20192020202120222023Taux normal de 7,7 %21 19020 83522 21023 15023 675Taux réduit de 2,5 %11051140117512051235Taux spécial de 3,7 %215130170235240Total (cf. compte d’État)22 51022 10523 55524 59025 150 Il convient toutefois de relever qu’il s’agit d’une estimation grossière qui est entachée d’incertitudes, parce qu’il n’est pas possible de répartir les déductions de l’impôt préalable entre les différents taux et parce que de nombreux assujettis établissent leurs décomptes au moyen des méthodes des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires. À cela s’ajoute aussi l’influence de la taxe dite occulte. En revanche, la répartition des chiffres d’affaires déclarés à l’AFC au titre de la TVA entre les catégories de taux peut être consultée dans les statistiques relatives à la TVA publiées sur Internet.Question 2 :
Aucun chiffre n’est disponible pour les secteurs pris individuellement. Une comparaison des comptes nationaux publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS) et de la statistique sur la TVA permet cependant d’évaluer de manière approximative les chiffres d’affaires réalisés, au total, à partir de prestations exclues du champ de l’impôt dans les secteurs mentionnés. Concrètement, en déduisant les chiffres d’affaires imposables et exonérés déclarés pour des prestations fournies sur le territoire suisse de la valeur de production brute tirée du compte de production, on obtient les estimations suivantes : 120 milliards de francs pour 2019 et 2020, 125 milliards de francs pour 2021 et 130 milliards de francs pour 2022. Pour l’année 2023, les comptes nationaux ne sont pas encore disponibles. Les estimations des chiffres d’affaires présentés ci-dessus ne permettent pas de tirer une conclusion directe concernant les recettes potentielles issues de la TVA.Question 3 :
Il est possible d’estimer, pour l’année 2022 (chiffres les plus récents à disposition), le nombre d’entreprises n’étant pas obligatoirement assujetties à la TVA parce qu’elles n’atteignent pas la limite de chiffre d’affaires de 100 000 francs, mais cette estimation reste approximative et repose sur des hypothèses non consolidées. En conséquence, les développements qui suivent comportent de nombreuses incertitudes. Actuellement, environ 65 000 entreprises qui n’atteignent pas la limite de chiffre d’affaires sont inscrites au registre des assujettis à titre volontaire. Leur chiffre d’affaires se monte à environ 3 milliards de francs au total. À ces entreprises s’ajoutent celles qui n’atteignent pas non plus la limite de chiffre d’affaires de 100 000 francs, mais qui n’ont pas demandé leur inscription au registre des assujettis. Leur nombre doit être estimé sur la base de la statistique structurelle des entreprises (STATENT) de l’OFS. Celle-ci compte environ 240 000 entreprises de plus que le registre des assujettis à la TVA. Parmi ces entreprises figurent aussi des entreprises qui ne fournissent que des prestations exclues du champ de l’impôt et qui, dans le cas présent, ne doivent pas être prises en compte. Si l’on suppose que trois quarts de ces 240 000 entreprises fournissent des prestations imposables sans toutefois atteindre la limite de chiffre d’affaires, cela représente environ 180 000 entreprises. Le chiffre d’affaires global réalisé par ces 180 000 entreprises devrait être de l’ordre de 10 milliards de francs. Questions 4 et 5 :
Tant que la franchise-valeur (fixée à 300 francs et qui passera à 150 francs le 1er janvier 2025) n’est pas atteinte, les marchandises peuvent être importées en franchise d’impôt et ne doivent pas être déclarées lors de l’entrée sur le territoire suisse. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ne dispose donc d’aucune statistique sur les importations de marchandises dans le trafic touristique qui ne dépassent pas la franchise-valeur. Il n’est par conséquent pas possible d’estimer le montant de la TVA qui a échappé à la Confédération.Question 6 :
Les activités de contrôle menées dans le domaine de l’impôt sur les importations relèvent de la compétence de l’OFDF. Ce dernier effectue ses contrôles en fonction des risques et de la situation. Augmenter le nombre de contrôles dans le domaine de la TVA nécessiterait d’augmenter les effectifs ou, à défaut, conduirait à ce que ces contrôles se fassent au détriment d’autres secteurs. Les activités de contrôle menées dans le domaine de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse relèvent quant à elles de la compétence de l’AFC. Ces contrôles sont aussi effectués en fonction des risques. Au total, on compte quelque 419 000 assujettis. En 2023, 9140 entreprises ont été contrôlées dans le cadre de contrôles sur place et 4962 dans le cadre de contrôles internes (cf. rapport d’activité 2023 de l’AFC). Pour 2024, le Parlement a approuvé la création de postes supplémentaires pour un montant de 2,1 millions de francs dans le but de renforcer les contrôles dans le domaine de la TVA et table sur une augmentation subséquente du produit de la TVA de 7,5 millions de francs.