Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’introduire une augmentation raisonnable et d’une durée égale à un an du prix de la vignette autoroutière avec remboursement de la différence de prix aux automobilistes munis de plaques d’immatriculation suisses.

Begründung

Cette année encore, les embouteillages au Gothard ont battu des records, surchargeant même les axes secondaires et l’A13, en bonne partie sur les cantons voisins (notamment le Tessin, Uri, Schwyz et les Grisons).

L’une des principales causes est la traversée de notre pays par des voitures avec plaques étrangères qui, par rapport à une moyenne annuelle supérieure aux 30 %, a atteint les 80 % du transit pendant l’été.

Dans son rapport relatif au postulat Stadler 22.4044, le Conseil fédéral (CF) a, à juste titre, jugé inopportun d’introduire une taxe (péage) au Gothard et au San Bernardino, qui conduirait « de facto à ce que le Canton du Tessin ne soit plus relié au reste du pays que par une voie de communication payante, ouverte toute l’année », ce qui – en plus de pénaliser ce canton en tant que destination touristique – aurait des répercussions négatives « pour des raisons de cohésion nationale ».

Dans le même rapport, tout en admettant que cela « devrait dissuader le trafic de transit transalpin de traverser la Suisse », le CF a émis un avis négatif concernant l’augmentation du prix de la vignette autoroutière avec remboursement de la différence du prix aux automobilistes suisses, par exemple de l’impôt sur les véhicules à moteur. « Au niveau international », il ne serait pas permis de favoriser les résidents, et « l’Union européenne exigerait l’introduction d’un système d’unités, par exemple une vignette hebdomadaire ou mensuelle à prix réduit », qui n’aurait pas l’effet escompté.

Lors de sa séance du 27 août dernier, la CTT-N a pris acte du rapport et a demandé des informations complémentaires. On peut partir du principe que cela concerne également le péage au Gothard.

Sachant d’une part qu’un péage est nuisible et contre-productif et d’autre part qu’il est nécessaire d’agir avec des mesures techniquement et politiquement réalisables décourageant le transit d’une frontière à une autre, nous demandons cependant l’augmentation du prix de la vignette. Elle est comparable à d’autres taxes d’utilisation que les automobilistes suisses paient dans une plus large mesure que celles à l’étranger (et ne viole donc pas l’égalité de traitement), et elle est comparable à ce qui est payé pour l’utilisation, même occasionnelle, d’autoroutes étrangères, par exemple en Italie (sans qu’il soit donc nécessaire d’introduire des taxes réduites).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), conclu le 21 juin 1999, confère aux ressortissants des parties contractantes toute une série de droits : droit d’entrée, droit de séjour, droit d’accès à une activité économique, droit à l’égalité de traitement. Il libéralise en outre la prestation de services de courte durée (art. 1et 5 ALCP et art. 17 à 23, annexe I, ALCP). Dans ce cadre-là, les prestataires de services ne sauraient être discriminés en raison de leur nationalité lorsqu’ils séjournent légalement sur le territoire d’une autre partie contractante, c’est-à-dire qu’ils doivent pouvoir fournir le service dans les mêmes conditions que celles que cet Etat impose à ses propres ressortissants (principe de non-discrimination, cf. art. 2 et art. 19, annexe I, ALCP). Quant à ceux qui possèdent la qualité de travailleur, ce qui comprend aussi les travailleurs frontaliers, l’ALCP précise qu’ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les nationaux (cf. art. 9, par. 2, annexe I, ALCP). D’une manière générale, dans les domaines couverts par l’ALCP, le Tribunal fédéral exclut tout traitement différencié des ressortissants UE/AELE par rapport aux nationaux, à savoir tant les discriminations directes, c’est-à-dire celles qui sont fondées sur la nationalité, que les discriminations indirectes, c’est-à-dire celles qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent au même résultat. Ainsi, une mesure s’avère indirectement discriminatoire, et donc contraire à l’ALCP, dès lors qu’elle est susceptible, de par sa nature, d’affecter davantage les ressortissants de l’UE/AELE du fait qu’elle risque de les défavoriser par rapport aux nationaux. Par conséquent, l’augmentation du prix de la vignette autoroutière avec remboursement de la différence par rapport au prix actuel aux seuls automobilistes munis de plaques d’immatriculation suisses est susceptible d’être indirectement discriminatoire, en particulier à l’encontre des prestataires de services UE/AELE et des frontaliers UE/AELE. Une telle mesure ne pourrait être justifiée que par des raisons impérieuses d’intérêt général, qui doivent être des considérations objectives, indépendantes de la nationalité des travailleurs UE/AELE concernés. Dans tous les cas, une discrimination ne peut être justifiée qu’à condition que la mesure envisagée soit proportionnée, à savoir apte et nécessaire pour réaliser l’objectif légitimement poursuivi par le droit national, ce que la motion ne permet pas d’établir. Une mesure telle qu’envisagée par la motion serait donc contraire aux dispositions de l’ALCP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.