24.423 · Initiative parlementaire · 2024-04-26
Chancellerie fédérale
En commission du Conseil national
Wortlaut
La loi fédérale sur les droits politiques (LDP) est modifiée comme suit :
Art. 10 Date et exécution
1ter (nouveau) L’attribution des objets aux jours des votations est définie selon les critères suivants :
a. date du dépôt s’il s’agit d’une initiative populaire ou d’un référendum
b. date du vote final des Chambres fédérales
Verhandlungen
Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 26.04.2024
Le Conseil fédéral doit s’en tenir à des prescriptions strictes lorsqu’il s’agit de déterminer les dates auxquelles des objets sont mis en votation. La CIP-N a décidé, par 13 voix contre 12, de déposer une initiative (24.423) visant à ce que la date de dépôt des initiatives populaires et des référendums ainsi que la date du vote final aux Chambres fédérales soient déterminantes pour fixer la date auquel un objet est soumis au vote. À ses yeux, il n’est pas admissible que le Conseil fédéral fixe cette date selon des considérations tactiques ou sous la pression de groupes d’intérêts.
Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 18.06.2024
La CIP-E partage l’avis de son homologue du Conseil national : les dates auxquelles sont attribués les objets soumis à la votation populaire ne devraient pas être choisies en fonction de considérations tactiques ou de la pression des groupes d’intérêts. Le choix de la date devrait répondre à des exigences formelles aussi précises que possible. C’est pourquoi la commission approuve, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, l’initiative 24.423, déposée par la CIP-N, selon laquelle la date de dépôt des initiatives populaires et des référendums et la date du vote final des Chambres fédérales doivent être déterminantes pour l’attribution d’un objet à une date de votation donnée. La CIP-E tient toutefois à maintenir une certaine flexibilité, de sorte que les projets portant sur des thèmes similaires puissent être soumis au vote au même moment, par exemple.
Renseignements
Anne Benoit, secrétaire de la commission,
058 322 97 76,
spk.cip@parl.admin.ch