Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport des améliorations de la Loi sur les armes afin d'améliorer les contrôles et les possibilités de révoquer les permis d’acquisition.

Begründung

Des récents événement tragiques ont montré que le contrôle des armes est lacunaire en Suisse et que ceci met malheureusement en danger la vie de citoyennes et citoyens. Des féminicides et drames familiaux auraient pu être évités en renforçant le contrôle et la capacité des tribunaux à agir, par exemple en retirant aux personnes présentant un danger le droit d’acquérir et détenir des armes.

Selon l’art. 8 al. 2 let. c de la Loi sur les armes, aucun permis n’est délivré aux personnes « dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ». Cet article est difficile à interpréter et à appliquer. Les armuriers sont souvent démunis pour appliquer ce principe. Les art. 30 et 31 règlent la question de la révocation de l’autorisation et de la mise sous séquestre et confiscation des armes. Ce dispositif ne fonctionne pas toujours. Rien n’oblige aujourd’hui un tribunal qui prononce un jugement de contrôler si la personne condamnée présente un danger pour elle-même ou autrui.

Dans les cas récents, les auteurs des crimes ont pu acquérir des armes sans difficulté, malgré des antécédents, malgré des signaux graves que la personne pourrait utiliser l’arme contre autrui. Les délais d’annonce ont en outre pas permis un contrôle correct. Des mesures d’éloignement ont dans un autre cas été prononcées, mais sans que ceci soit accompagné d’une analyse systématique de risques et du retrait potentiel du droit d’acquérir et de détenir des armes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Pour acquérir une arme, et en particulier une arme à feu, il faut posséder un permis d'acquisition d'armes conformément à l'art. 8 de la loi du 20 juin 1997 sur les armes. Ce permis est délivré par l'autorité cantonale de police compétente après vérification de la personne ayant soumis la demande. En ce qui concerne les armes soumises à autorisation, ce ne sont pas les armuriers qui appliquent l'art. 8, al. 2, let. b et c, de la loi sur les armes, mais les autorités cantonales de police. Lorsqu'un acquéreur possède un permis policier d'acquisition d'armes, l'armurier n'a pas encore besoin de vérifier les motifs d'exclusion. Par ailleurs, ce sont également les autorités cantonales de police qui reçoivent les annonces concernant les armes soumises à déclaration. Pour la vente de telles armes ou munitions, l'armurier demande à l'acquéreur un extrait du casier judiciaire datant de trois mois au plus, ou un permis d'acquisition ou une autorisation exceptionnelle datant de deux ans au plus. C'est en vertu de ces documents qu'il a le droit de vendre une arme soumise à déclaration. En cas de doute, il peut en outre faire signer un accord écrit à l'acquéreur l'autorisant à faire procéder à une vérification par la police avant de lui vendre une arme. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de problèmes rencontrés par les armuriers en lien avec la vérification des motifs d'exclusion visés à l'art. 8, al. 2, let. c et d, de la loi sur les armes. Si lors de leur vérification, les autorités cantonales de police constatent des motifs s'opposant à l'acquisition, celle-ci est refusée, et les armes existantes sont confisquées. Depuis l'introduction du nouveau casier judiciaire (newVostra) en janvier 2023, toutes les inscriptions au casier judiciaire de détenteurs d'armes sont automatiquement signalées à la police cantonale compétente. De plus, lorsque quelqu'un a des raisons de croire que la personne pourrait utiliser l'arme d'une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui, cela constitue déjà un motif d'exclusion au sens de l'art. 8, al. 2, let. c, de la loi sur les armes. Dès lors qu'une personne a plus qu'une inscription au casier judiciaire, les autorités cantonales de police sont dans l'obligation de confisquer les armes existantes et de refuser toute autorisation ou permis. Si toutefois il y a eu un acte dénotant un caractère violent ou dangereux pour la collectivité, une seule condamnation suffit selon l'art. 8, al. 2, let. d, de la loi sur les armes. Ainsi, à l'heure actuelle, il existe déjà divers instruments pour prévenir la violence armée. Par ailleurs, dans son rapport Homicides des femmes dans le contexte domestique: causes et mesures du 10 décembre 2021 donnant suite au postulat 19.3618 Graf Maya du 14 juin 2019, le Conseil fédéral a identifié six mesures pour examiner les homicides des femmes commis dans le contexte domestique, en déterminer les causes et concevoir des mesures. L'une d'entre elles est l'étude réalisée par l'Université de St-Gall intitulée Tötungsdelikte mit Schusswaffen im häuslichen Bereich (étude destinée au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, Domaine Violence, Simone Walser PhD, Nora Markwalder Prof. Dre, St-Gall, 31 mai 2024), qui a été présentée à l'Office fédéral de la police et sera publiée prochainement. Il ressort de cette étude que les homicides commis avec des armes à feu sont en recul en Suisse, aussi dans le contexte domestique, tandis que la violence par les armes blanches augmente. Le Conseil fédéral estime qu'avant de lancer une nouvelle étude, il faut d'abord accumuler de l'expérience avec les annonces automatiques des nouvelles inscriptions au casier judiciaire qui ont été introduites en 2023. Il convient également d'analyser en détail les résultats de l'étude précitée. Le Conseil fédéral se fondera sur ces résultats pour examiner d'autres mesures possibles en vue d'une prochaine révision de la législation sur les armes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.