Améliorer l'accès aux appareils auditifs pour réduire les coûts sociaux engendrés par la déficience auditive

Wortlaut

Le rapport de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) publié en 2022 indique que les coûts annuels engendrés par la déficience auditive s’élèvent à 7 milliards de francs pour l’ensemble de la société, soit 786 francs par habitant. Aucun autre handicap n’entraîne des coûts aussi élevés, également signalés dans des études de l’OMS.

Selon le rapport de l’Obsan, la plus grande partie de ces 7 milliards découle de la détérioration de la qualité de vie des personnes concernées et des pertes de productivité. Les coûts médicaux directs, c’est-à-dire les coûts des appareils auditifs ou des rendez-vous chez l’ORL, sont eux nettement moins élevés.

Tout comme d’autres rapports, celui de l’Obsan constate que 50 % seulement des personnes malentendantes portent un appareil auditif. La société ne fait pas pour autant d’économies, bien au contraire : la perte d’audition non traitée génère des coûts subséquents bien plus élevés que l’ensemble de la société doit finalement financer. Il y a donc un potentiel d’économies non négligeable.

Enfin, le rapport de l’Obsan souligne que le nombre de personnes malentendantes continuera d’augmenter, compte tenu du vieillissement démographique, et qu’il en ira de même des coûts. Il précise également que ces coûts peuvent être réduits au moyen de mesures ciblées de prévention, de traitement et de réadaptation (incluant une large mise à disposition d’appareils auditifs).

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des coûts élevés engendrés par la déficience auditive pour l’ensemble de la société ?

2. Quelles mesures prend-il afin que ces coûts n’explosent pas davantage ?

3. Quelles mesures envisage-t-il de prendre afin d’améliorer l’accessibilité aux appareils auditifs ?

4. Quelles mesures prévoit-il de prendre pour augmenter le pourcentage des personnes qui portent un appareil auditif ?

5. Pour faire l’acquisition d’un appareil auditif, les personnes concernées doivent financer elles-mêmes une partie de celui-ci. Comment le Conseil fédéral compte-t-il réduire le coût induit pour les particuliers ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 4. Selon le rapport de l’Observatoire suisse de la santé (OBSAN) du 8 février 2022 (rapport disponible sous www.obsan.admin.ch > Publications), les personnes non équipées d’appareils auditifs sont celles qui souffrent le plus de leur déficience auditive. L’étude ne détaille pas les raisons pour lesquelles elles ne sont pas appareillées, mais souligne bien l’importance de la problématique pour l’ensemble de la société. Le Conseil fédéral estime donc qu’il est primordial de sensibiliser et d’informer la population sur ce sujet, pour que le plus grand nombre de personnes puissent bénéficier de prestations appropriées. Outre les organisations d’aide aux malentendants, les médecins généralistes jouent également un rôle important à cet égard. L’acquisition d’un appareil auditif et son utilisation au quotidien relèvent toutefois de la responsabilité individuelle. L’AI et l’AVS financent la fourniture d’appareils auditifs à leurs assurés par l’octroi de forfaits. Les contributions de l’AI sont plus élevées que celles de l’AVS. En effet, en tant qu’assurance de réadaptation, l’AI vise, par la fourniture de moyens auxiliaires, à prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité. Sa stratégie permet également d’éviter les pertes de productivité. Une couverture par l’AI plus étendue que celle de l’AVS, qui est une assurance de rente, est donc justifiée. La plupart des personnes qui présentent une déficience auditive ont au moins 75 ans. Dans leur cas, l’octroi de prestations relève donc principalement de l’AVS. Depuis la concrétisation mi-2018 de la motion Dittli (16.3676 « Relèvement des prestations de l’AVS au niveau des remboursements de l’AI pour les appareils auditifs. Mettre tous les adultes malentendants sur un pied d’égalité »), l’AVS verse également une contribution pour un appareillage binaural. La possibilité d’obtenir des contributions de l’AI ou de l’AVS pour la fourniture d’appareils auditifs est bien connue des prestataires en Suisse. La plupart des fournisseurs sont des audioprothésistes qui indiquent sur leur site Internet les possibilités de financement existantes. En outre, les pharmacies proposent aussi des appareils auditifs modernes (préréglés) à des prix avantageux ; ces appareils sont explicitement conçus pour la surdité liée à l’âge. Les coûts d’appareils auditifs varient fortement d’un fournisseur à l’autre. L’AI et l’AVS informent donc les assurés qu’il vaut la peine de comparer les offres de plusieurs prestataires. Les deux assurances versent par ailleurs des subventions aux organisations d’aide aux malentendants (par ex. Pro Audito Suisse, Pro Senectute), notamment pour qu’elles informent les personnes concernées des possibilités qui s’offrent à elles. Pour l’heure, le Conseil fédéral n’envisage pas de proposer des mesures supplémentaires. 5. Dans le système forfaitaire actuel, les coûts induits pour les particuliers ont encore augmenté (voir « Analyse des prix et de la qualité des soins auditifs »). Cela semble surtout lié au fait que les clients suisses sont généralement peu sensibles aux prix et qu’il y a une asymétrie de connaissances entre les fournisseurs et les utilisateurs d’aides auditives. En principe, les forfaits remboursés par l’AI devraient suffire pour l’acquisition d’un appareillage auditif simple et adéquat. Mais depuis toujours, de nombreuses personnes souffrant d’une déficience auditive sont prêtes à payer des suppléments élevés. Même dans le système de convention tarifaire en vigueur jusqu’à mi-2011, qui prévoyait des remboursements assez élevés, les particuliers s’acquittaient de suppléments à hauteur d’environ 60 millions de francs par an. Il est important que les intéressés soient informés en conséquence. Les attentes reposent à cet égard sur les organisations de personnes malentendantes subventionnées par l’AI. Le mode de remboursement et son montant font l’objet d’un examen périodique et d’une optimisation qui tient compte de l’intérêt tant des assurances que de leurs assurés. Un tel examen est en cours. En outre, dans l’annexe 1 de son rapport donnant suite au postulat 19.4380 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (19.4380 « Personnes atteintes d’un handicap. Garantir l’accès aux moyens auxiliaires modernes »), le Conseil fédéral relève d’autres points à optimiser dans le domaine des appareils auditifs (rapport disponible sous : www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Communiqués de presse > 26.06.2024 Le Conseil fédéral veut faciliter l’accès à des moyens auxiliaires modernes). La mise en œuvre des optimisations et l’adaptation des montants forfaitaires sont prévues pour début 2027.