Wortlaut

La Suisse dispose de mécanismes de financement pour l'entretien et l'aménagement de son infrastructure des transports que nous envient les responsables de la politique des transports d'autres pays. Des bases constitutionnelles et légales fiables existent pour le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et pour le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Ces bases règlementent la provenance des moyens destinés à alimenter les fonds et ce pour quoi sont dépensés les moyens du fonds. Ce système a permis d'éviter que les fonds destinés à l'entretien et à l'aménagement des infrastructures de transport ne soient remis en cause chaque année lors des débats budgétaires. Par le passé, le credo était de ne pas opposer les différents modes de transport les uns aux autres.

Le rejet de l'arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales risque de remettre en question ce credo. S'il est vrai que tous les défis de la mobilité future dans notre pays ne peuvent être résolus uniquement par l'extension des routes nationales, les transports publics et la mobilité douce ne constituent pas une panacée. La solution ne peut consister qu'en une mobilité combinée, avec les bons aménagements pour les bons modes de transport au bon endroit. Ce qui risque de se produire à présent, c'est que les intérêts particuliers passent au premier plan, que seuls les projets des modes de transports privilégiés par chacun bénéficient d'un soutien et que la solidarité entre les régions disparaisse.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral.

1. Est-il disposé à coordonner les étapes d'aménagement prévues dans le cadre du FIF et du FORTA de manière qu'elles puissent être traitées simultanément au Parlement ?

2. Est-il disposé à soumettre au Parlement des ensembles de mesures qui incluent des aménagements des différents modes de transports et des deux fonds, ou qui permettent au Parlement de lier les étapes d'aménagement FIF et FORTA de telle sorte qu'elles ne puissent être réalisées que conjointement.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a chargé l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) d’examiner la priorisation des portefeuilles de projets concernant la route, le rail et les projets d’agglomération. Le Conseil fédéral s’efforce d’améliorer les interactions entre les modes de transport, qui jouent un rôle essentiel à cet égard. Il décidera de la suite des opérations une fois que les travaux mentionnés auront été achevés. C’est pourquoi il est prématuré à ce stade de prendre position concrètement sur les deux propositions faites, à savoir la coordination dans le temps des étapes d’aménagement et la constitution d’ensembles de mesures.