Wortlaut

Depuis la révision de la LPE en mars 2024, la réutilisation a le même degré de priorité que le recyclage. Le système actuel doit donc s’adapter pour remplir cet objectifs. L’art. 12 OEB, qui définit l’utilisation de la taxe d’élimination anticipée (TEA) du verre en Suisse, prévoit à sa let. b que les recettes de la taxe soient utilisées pour financer “le nettoyage et le tri des emballages en verre intacts”. Or, bien que la législation actuelle le prévoie, en pratique, les recettes de la TEA ne financent pas la collecte, le nettoyage et le tri des emballages en verre intacts. Le système actuel est complètement axé sur le recyclage. Il n'existe donc pas d'incitatifs financiers suffisants pour permettre au secteur de la réutilisation de se développer économiquement.
Afin de promouvoir l’économie circulaire du verre et la réutilisation, une partie du financement de la TEA devrait donc être allouée aux acteurs de la réutilisation de verre intact.

C’est pourquoi je pose les questions suivantes au CF:

1. Dans le cadre de la révision des ordonnances à la suite de l’acceptation de la révision LPE (20.433), le Conseil fédéral envisage-t-il de modifier la TEA pour que ses recettes puissent soutenir plus efficacement les activités liées à la réutilisation des emballages, notamment des emballages en verre ? Comment les modalités de rétribution de la taxe pourraient-elles être revues pour inclure la réutilisation ?

2. Est-ce que le montant de la TEA est suffisant aujourd’hui pour couvrir les activités de recyclage et de réutilisation ? Quelles seraient les conséquences d’une potentielle augmentation de la taxe ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il en particulier d’élargir le champ d’application de l’OEB à tous les emballages en verre, ou de la remplacer par une ordonnance plus large couvrant tous les types d’emballages, comme cela se fait dans d’autres pays et au sein de l’Union européenne ?

4. Aujourd’hui, il existe un décalage entre la mission et les activités de Vetroswiss – centrées sur la gestion de la TEA pour financer le recyclage et les campagnes de sensibilisation au recyclage – et les objectifs plus larges définis pour la TEA dans l’OEB au sujet de la réutilisation.
   Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour aligner le mandat de Vetroswiss avec les ambitions définies dans la nouvelle LPE, en particulier ses nouvelles dispositions sur la préparation à la réutilisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) et 4) La réutilisation d’emballages en verre est prévue par l’ordonnance sur les emballages pour boissons actuellement en vigueur (OEB ; RS 814.621). En vertu de l’art. 12, let. b, OEB, le nettoyage et le tri des emballages en verre intacts peuvent déjà être financés par la taxe d’élimination anticipée (TEA) prélevée sur les emballages de boissons. La TEA est cependant prélevée une nouvelle fois lors de la mise sur le marché des bouteilles nettoyées, faute de quoi les recettes seraient insuffisantes. Le Conseil fédéral partage l’opinion selon laquelle la réutilisation d’emballages en verre intacts est en principe judicieuse du point de vue écologique. L’administration examine actuellement si et comment le recours à des emballages réutilisables pourrait être encouragé de manière judicieuse. 2) et 3) Selon l’étude « Flux financiers liés à l’élimination du verre usagé » (2020), l’élimination d’une tonne de verre usagé coûte en moyenne 122 CHF aux communes. Cependant, la TEA et la vente du verre usagé collecté rapportent 87 CHF par tonne. Le reste des coûts est couvert par la taxe sur les déchets prélevée par les communes. La TEA appliquée dépend de la contenance de l’emballage pour boissons et s’élève actuellement à 2, 4 ou 6 centimes par bouteille en verre. Pour que la TEA finance les multiples nettoyages des emballages pour boissons réutilisables, elle devrait être augmentée. De plus, les fabricants et les importateurs d’emballages pour boissons en verre devraient contribuer, entre autres, au financement de la collecte et du transport de leurs bouteilles à usage unique en vue de la revalorisation, de même qu’au financement du nettoyage des emballages réutilisables. Les recettes de la TEA pourraient être augmentées soit par une adaptation des tarifs, soit par un élargissement de l’assujettissement à d’autres acteurs, tels que les importateurs et les fabricants d’autres emballages en verre (p. ex. les pots de confitures). L’administration élabore actuellement des mesures sur les emballages. Ces dernières pourraient être mises en consultation cette année encore.