Wortlaut

L’évolution de la situation géopolitique actuelle crée un sentiment général d’incertitude. Ainsi, le développement stratégique des aéroports régionaux importants n’est pas clair lui non plus (aéroports de catégorie II : Berne-Belp, Buochs, Granges, La Chaux-de-Fonds/Les Éplatures, Lugano, Sion, Saint-Gall-Altenrhein). Les infrastructures de vol décentralisées de ces aéroports contribuent largement à la sécurité militaire de notre pays. Elles sont aussi indispensables pour la sécurité de l’approvisionnement dans l’éventualité où les aéroports nationaux de Zurich et de Genève se montreraient défaillants ou atteindraient les limites de leurs capacités.

Malgré les bouleversements géopolitiques en cours, le monde politique fait l’impasse sur ces aspects stratégiques, voire les méprise. Il les méprise dans le sens où il tolère, par exemple, l’explosion des coûts pour le monopole de Skyguide par la Confédération. Il les ignore en laissant traîner la planification stratégique de l’espace aérien AVISTRAT de l’OFAC. L’aéroport de Saint-Gall-Altenrhein est en outre confronté à un défi supplémentaire depuis huit ans que durent les négociations pour un traité entre la Suisse et l’Autriche sur la modification des modalités relatives au service de vol, qui n’ont toujours pas abouties.

La situation soulève des questions sur l’avenir des aéroports régionaux :

1. Quand le Conseil fédéral compte-t-il présenter la stratégie AVISTRAT, qui porte notamment sur l’aspect du double usage des aéroports régionaux ?

2. Quel soutient apporte-t-il aux aéroports régionaux (en particulier celui de Saint-Gall-Altenrhein), dont les infrastructures aéronautiques clés sont si importantes pour la sécurité du pays (double usage, sécurité d’approvisionnement, formation des pilotes pour le sauvetage, les tâches de police…), surtout par les temps qui courent ?

3. Que pense-t-il de la position de monopole de Skyguide (part de la Confédération : 99,947 %) au regard des règles relatives au marché intérieur de l’UE ?

4. Quelles sont les étapes qu’il prévoit pour remplacer la position de monopole de Skyguide par une offre de contrôle aérien transparente, concurrentielle et moins chère, que les aéroports régionaux seront en mesure de supporter financièrement ?

5. Que prévoit-il pour débloquer les négociations du traité entre la Suisse et l’Autriche et dans quel délai ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La phase de mise en œuvre du programme « Stratégie en matière d’espace aérien et d’infrastructure aéronautique Suisse (AVISTRAT-CH) » a débuté en 2023 et n’est pas encore terminée. Les bases des concepts de mise en œuvre sont en cours d’élaboration pour les sous-projets « Développement et utilisation coordonnés du système des aérodromes », géré par l’Association suisse des aérodromes, et « Accès à l’espace aérien grâce à la modernisation des équipements », géré par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Le calendrier prévoit que le programme soit achevé en 2035. La stratégie d’AVISTRAT-CH prévoit que les infrastructures militaires soient ponctuellement utilisées par l’aviation civile sans toutefois se prononcer quant à l’utilisation des infrastructures de l’aviation civile à titre subsidiaire par les Forces aériennes. 2. Les aérodromes militaires pertinents pour l’engagement doivent disposer d’infrastructures aéronautiques militaires, lesquelles sont consignées dans le Plan sectoriel militaire. Les Forces aériennes ont également développé un plan de décentralisation qui leur permet d’utiliser les infrastructures aéronautiques civiles et d’autres infrastructures civiles (comme les routes) lors de situations extraordinaires. Les aéroports régionaux, dont l’aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein, ne jouent aucun rôle clé du point de vue militaire. Ce qui n’empêche pas que les Forces aériennes l’utilisent à titre subsidiaire dans le cadre de l’instruction aéronautique et afin de délester les aérodromes militaires pertinents pour l’engagement. Ces dernières années, la Confédération a subventionné les services de navigation aérienne fournis sur les aérodromes de catégorie II (visés à l’annexe de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne [OSNA, RS 748.132.1]) à hauteur de 30 millions de francs annuels. Pour ces aérodromes, la Confédération prend ainsi à sa charge l’ensemble des frais du service de la navigation aérienne non couverts par les redevances correspondantes. Ces subventions sont alimentées par le produit net de l’imposition du carburant d’aviation, dont l’affectation, liée, est destinée à l’aviation (Financement spécial du trafic aérien). Vu le rapport sur le réexamen des tâches et des subventions publiées en 2024, le Conseil fédéral propose de réduire cette aide financière et de la lier aux intérêts de la Confédération (en matière de formation et de vols d’État). 3./4. La réglementation européenne en matière de redevances de navigation aérienne applicable pour la Suisse ne concerne que les redevances d’approche et de départ pratiquées par les aéroports nationaux de Genève et de Zurich et les redevances de route. Il s’agit en l’espèce de tâches d’importance nationale relevant de l’État qui doivent être assurées par Skyguide, entreprise de la Confédération. Aux termes de l’art. 9a OSNA, les aérodromes de catégorie II ont le droit depuis 2019 de confier la fourniture de services locaux de navigation aérienne à d’autres prestataires que Skyguide. Aucun aérodrome n’a fait usage de cette prérogative à ce jour, l’aérodrome de Samedan constituant un cas à part puisqu’il assure lui-même le service de la navigation aérienne. L’art. 9b OSNA spécifie les conditions à remplir pour que l’OFAC approuve la délégation de services locaux de navigation aérienne. Il faudrait se baser sur un cas concret pour déterminer si la libéralisation se traduit réellement par une diminution conséquente des coûts. La Confédération se focalise quant à elle sur le coût du système dans sa globalité. 5. La Suisse soutient les revendications de l’exploitant de l’aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein qui souhaite que les conditions-cadres, restrictives sous certains aspects pour un aérodrome régional, soient adaptées. Les discussions informelles entre la Suisse et le Land du Vorarlberg menées dans le cadre d’un groupe de travail bilatéral en vue d’adapter l’accord avec l’Autriche et l’arrangement administratif sont suspendues. Dans le courant du premier semestre 2025, la Suisse et le Land du Vorarlberg vont clarifier si les discussions doivent se poursuivre ou non.