Wortlaut

Suite à l’échec du traité international, le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité, soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre une mesure et de présenter un rapport quant aux conditions nécessaires pour encourager la mise en place de systèmes de réutilisation des emballages en Suisse dans les chaînes Buisness to buisness (B2B) et Buisness to consumer (B2C).

Begründung

La lutte contre la pollution plastique s’intensifie au niveau international, notamment dans le cadre des négociations pour un Traité sur la Pollution Plastique sous l’égide des Nations Unies. Lors de la cinquième session de négociation (INC-5), plus de 100 pays, dont la Suisse, se sont alignés sur des mesures ambitieuses, incluant des restrictions globales sur les plastiques, des phases d’élimination progressive, des standards de conception des produits et des approches favorisant l’économie circulaire. Cependant, en raison de l’opposition de certains pays, aucun consensus final n’a pu être atteint.

Il est essentiel que la Suisse agisse dès à présent pour aligner ses politiques locales sur ces objectifs internationaux. Une telle approche renforcerait sa position de leader dans la transition écologique et soutiendrait les entreprises suisses dans leur adaptation à un contexte réglementaire international en évolution.

J’invite respectueusement le Conseil fédéral à :

1. Identifier les obstacles actuels en analysant les freins économiques, logistiques et réglementaires qui entravent l’adoption des systèmes de réutilisation, tout en tenant compte des spécificités des PME et des grandes entreprises.

2. Évaluer les impacts par l’étude des avantages et inconvénients des modèles de réutilisation par rapport aux systèmes actuels (recyclage et emballages à usage unique), notamment en termes d’impact environnemental, économique et climatique.

3. Envisager la recommandation de standards nationaux pour les emballages réutilisables, s’inspirant des meilleures pratiques internationales et garantissant leur compatibilité avec les réglementations suisses et européennes.

4. Envisager un soutien aux entreprises par des mesures incitatives pour encourager les entreprises à investir dans des systèmes de réutilisation.

5. Identifier les besoins en infrastructures (logistique inversée, stations de lavage, etc.) et proposer des solutions pour mutualiser ces investissements entre acteurs publics et privés.

6. Evaluer la conformité des actions prises en Suisse au regard des engagements internationaux, en particulier dans le cadre d’une éventuelle Coalition des Volontaires, et renforcer la compétitivité des entreprises suisses sur les marchés étrangers.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les négociations internationales visant l’élaboration d’un accord sur le plastique se poursuivent en 2025. Il reste à voir comment elles progresseront. Pour l’heure, nul ne sait quels objectifs et mesures seront définis dans le cadre de cet accord. Conformément à son mandat de négociation, la délégation suisse continue de s’engager en faveur d’un accord efficace sur le plastique, c’est-à-dire un accord avec une règlementation contraignante à l’échelle internationale, qui s’applique tout au long du cycle de vie du plastique et qui englobe la production et les produits chimiques.De plus, la Suisse est également active dans l’initiative plurilatérale « le dialogue informel sur la pollution plastique et le commerce de plastiques écologiquement durables » à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce dialogue vise à étudier comment une coopération renforcée au sein de l'OMC pourrait contribuer aux efforts mondiaux, régionaux et nationaux visant à réduire la pollution plastique.Comme il l’a déjà indiqué dans sa réponse au postulat 24.3380 « Promotion, recyclage et réemploi des emballages réutilisables », déposé par la conseillère aux États Maya Graf, le Conseil fédéral se félicite de tout usage volontaire d’emballages réutilisables, qui contribue tant à la préservation des ressources qu’à la limitation des déchets et du littering. Donnant suite à l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse », le Parlement a créé de nouvelles bases légales afin de boucler davantage les cycles des produits et des matériaux. Ainsi, l’art. 30d, al. 1, de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) prévoit que les déchets doivent faire l’objet d’une réutilisation ou d’une valorisation matière si la technique le permet et si cela est économiquement supportable et plus respectueux de l’environnement que ne le serait un autre mode d’élimination ou la production de produits nouveaux. De plus, le Conseil fédéral peut définir des exigences applicables à la mise sur le marché de produits et d’emballages (art. 35i, al. 1, LPE). Ce faisant, il doit tenir compte des dispositions des principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 35i, al. 2, LPE), des mesures que l’économie a déjà prises (art. 41a, al. 3 et 4, LPE) et, en vertu du principe de proportionnalité, du rapport coût-utilité des nouvelles exigences. Les travaux de mise en œuvre des nouvelles dispositions de la LPE sont en cours. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas nécessaire d’entamer de nouveaux examens dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.