Wortlaut

Les évolutions géopolitiques et économiques mondiales en cours et à venir, le résultat des élections aux USA, la polarisation et imprévisibilité politique des grandes puissances économiques et le ralentissement de l'économie en zone UE, marquent un tournant supplémentaire dans notre système économique et les relations commerciales de la Suisse pour les prochaines années. Le protectionnisme se renforce et se traduit par d’importants tarifs douaniers aux frontières, qui pourraient impacter les exportations suisses et donc le tissu industriel.

Plutôt que des paquets de sauvetage par à-coups, les autorités suisses doivent se pencher sur une stratégie industrielle cohérente où les priorités sont fixées autant pour les secteurs à consolider que pour les partenaires stratégiques.

Dans l’intervalle, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment le Conseil fédéral anticipe-t-il les conséquences indirectes sur les entreprises suisses des annonces de renforcement du protectionnisme américain et d’augmentation des tarifs douaniers, en particulier à l'égard du Canada et de la Chine ?

2. Alors qu’un potentiel accord de libre-échange avec les USA revient sur la table, quels sont les risques d’un tel accord pour certains secteurs de notre économie ? Pour quels secteurs, le Conseil fédéral voit-il à l’inverse déjà une opportunité, qui n’existerait pas aujourd’hui sans accord?

3. Comment la mise en oeuvre de la suppression des droits de douane sur les produits industriels en Suisse (qui vient d’entrer en vigueur) modifie-t-elle la perception du Conseil fédéral sur les accords de libre-échange (monnaie d'échange)?

4. Face à l'incertitude ou l’imprévisibilité autour du marché américain, comment la Suisse devrait-elle combiner d’une part la solidification de ses relations avec l’UE et de l’autre la diversification des relations avec ses partenaires commerciaux ?

5. Pour s’adapter à ce nouvel environnement commercial, quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral pourrait-il envisager pour consolider sa stratégie en faveur du tissu industriel suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral observe que l'incertitude dans les relations économiques et commerciales mondiales continue de croître en raison des tensions géopolitiques. Les tendances mondiales à la fragmentation, au protectionnisme et à la formation de blocs, ainsi que l'affaiblissement du multilatéralisme qui en découle se renforcent. Les grandes puissances mettent l’accent sur le désenchevêtrement des chaînes de valeur et le renouveau de la politique industrielle, sous la bannière de la sécurité économique et des causes écologiques.

Pour une économie ouverte et de taille moyenne comme la Suisse, l'accès aux marchés internationaux et l'intégration dans les chaînes de création de valeur internationales demeurent d'une importance capitale. Le contexte géoéconomique actuel constitue donc un défi pour la politique économique et la politique économique extérieure de la Suisse.

1. Le Conseil fédéral observe attentivement les signaux de la nouvelle administration américaine. Il est en contact avec celle-ci ainsi qu’avec les autres partenaires internationaux. A ce stade, aucune mesure douanière concrète visant la Suisse n’a été prise. Considérant l’incertitude autour de la forme et le contenu de potentielles mesures douanières, il serait prématuré de se prononcer quant à leur hypothétique effet sur les entreprises Suisses. Une aggravation des tensions commerciales n'est cependant pas dans l'intérêt de la Suisse.

2. Le marché américain connaît une croissance dynamique et le commerce bilatéral a quadruplé au cours des vingt dernières années. Les droits de douane américains sur les exportations suisses sont actuellement très bas. Toutefois, il existerait un potentiel d’amélioration notamment en ce qui concerne l’accès au marché pour nos exportations de certains produits agricoles, dont le fromage, ainsi que dans le domaine des obstacles non-tarifaires au commerce. En même temps, il convient de garder à l’esprit que les Etats-Unis sont le deuxième plus grand exportateur de produits agricoles dans le monde et demandent traditionnellement une libéralisation substantielle du commerce dans ce domaine. Les explorations antérieures ont aussi relevé des différences d’approche dans d’autres domaines tels que la propriété intellectuelle.

3. La suppression des droits de douane industriels ne modifie pas la position du Conseil fédéral concernant les accords de libre-échange (ALE). Les deux mesures sont complémentaires et contribuent ensemble à la croissance et la prospérité générale de notre pays. Avant le démantèlement tarifaire, les droits de douane appliqués par la Suisse aux produits industriels étaient déjà très bas voire nuls pour les importations en provenance de nombreux pays qui seraient des partenaires potentiels pour des ALE, notamment en raison du système généralisé de préférences (SGP). La franchise de douane accordée par le biais des ALE et donc garantie en droit international reste toutefois importante pour les futurs partenaires de négociation. Dans le passé, la plupart des partenaires de négociation étaient intéressés par des concessions dans le domaine des produits agricoles, où la Suisse prélève des droits de douane relativement élevés.

4. La stratégie de politique économique extérieure adoptée en 2021 préconise à la fois l’approfondissement des relations économiques avec les principaux partenaires et le renforcement de la résilience par la diversification des partenaires. L’établissement de relations stables et prévisibles avec l’UE notre principal partenaire commercial – en particulier avec nos pays voisins – constitue une nécessité stratégique dans un contexte marqué par l’instabilité géopolitique et les crises mondiales. Le Conseil fédéral entend donc stabiliser et développer la voie bilatérale avec l'UE avec l’approche par paquet, sur lequel les négociations ont été matériellement achevées fin 2024. Les résultats positifs des négociations menées avec l'UE à ce sujet correspondent aux intérêts de la Suisse et ouvrent la voie aux prochaines étapes de la mise en œuvre de la stratégie par paquet. En outre, les accords de libre-échange contribuent à créer les conditions de la résilience en diversifiant les partenaires commerciaux. Parmi les derniers accords en date sont à citer la conclusion de nouveaux ALE avec l’Inde, la Thaïlande, la Moldavie, le Kosovo, ainsi que l’optimisation de nos accords existants avec le Chili et l’Ukraine.

5. La Suisse continue d'offrir d'excellentes conditions-cadres dans de nombreux domaines. Pour les renforcer d’avantage, le Conseil fédéral a adopté, dans son rapport de situation sur l'économie suisse 2024, un agenda de politique économique qui comprend notamment la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l'allégement des entreprises, la révision de la loi sur les cartels et la réforme des autorités de la concurrence. Par ailleurs, l'économie dispose depuis le début de cette année de nouveaux instruments de promotion dans le cadre de la loi sur la protection du climat et l'innovation et de la loi révisée sur le CO2.