Wortlaut

Avec l’acceptation de la loi pour l’électricité en juin 2024 (Mantelerlass), le peuple suisse a donné son feu vert pour un développement marqué des énergies renouvelables. La loi contient différents objectifs quantifiés en termes de production, consommation et importation, et prévoit explicitement différents nouveaux instruments de monitoring et reporting. Tout cela s’enchevêtre avec les décisions et bases légales antérieures.

Afin de garder la vue d’ensemble, il est demandé au Conseil fédéral de détailler quels rapports seront fournis, sous quelle forme et à quelle régularité, notamment en ce qui concerne:

• l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables et de la consommation d’énergie prévus par la Loi sur l’énergie ainsi que l’évaluation de l’efficacité des mesures,

• l’atteinte des objectifs en matière de sécurité d’approvisionnement concernant la valeur cible en termes d’importations, le développement de la production hivernale, y c. l’avancement des projets hydroélectriques de la Table ronde et ceux en vertu de l’offensive solaire, et l’amélioration de l’efficacité par le biais de la nouvelle mesure d’efficacité énergétique imposée aux fournisseurs d’électricité,

• la désignation par les cantons des zones et tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’exploitation énergétique,

• l’évolution du marché des flexibilités et l’évolution des coûts du réseau,

• les autres monitorings et reportings ayant un rapport avec la sécurité de l’approvisionnement, comme le monitoring technologique sur le nucléaire, ou les mises à jour des études System Adequacy ou des Perspectives énergétiques 2050+

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral examine régulièrement les progrès accomplis dans le cadre de l’application de la loi sur l’énergie (LEne ; RS 730.0) conformément aux art. 55 ss LEne. Ce monitoring repose sur deux piliers : premièrement, un rapport de monitoring annuel élaboré et publié depuis 2018 par l’OFEN en collaboration avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et d’autres offices fédéraux, qui comprend des indicateurs statistiques et économiques sur l’énergie et des champs thématiques ; deuxièmement, un rapport quinquennal du Conseil fédéral au Parlement qui a été présenté pour la première fois en décembre 2022. Il s’agit d’un bilan approfondi de la politique énergétique sur la réalisation des objectifs de la stratégie énergétique et d’une évaluation des mesures (voir www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Statistiques > Monitoring Stratégie énergétique 2050). Dans le cadre de ces deux rapports de monitoring, les valeurs indicatives et les valeurs cibles de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (y. c. force hydraulique), les objectifs de consommation selon les art. 2 et 3 LEne, l’évolution des projets hydroélectriques adoptés par la table ronde et l’évolution des grandes installations photovoltaïques prévue à l’art. 71a LEne sont déjà respectés. De plus, les deux rapports de monitoring sont utilisés afin de faire régulièrement rapport à l’Assemblée fédérale sur le développement de la technologie nucléaire selon l’art. 74a de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1). Ce monitoring de la technologie est approfondi tous les deux à trois ans. Le rapport le plus récent à ce sujet a été publié en juillet 2024 (https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home.html > Approvisionnement > Énergie nucléaire > Tâches de l’OFEN). Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (RO 2024 679), l’OFEN examine quelles mesures ou quels objectifs peuvent être intégrés au monitoring actuel afin de continuer à répondre au mandat prévu à l’art. 55 LEne. Les chiffres correspondants seront publiés pour la première fois fin 2026. Il sera vraisemblablement possible d’intégrer l’objectif d’importation de l’art. 2, al. 3, LEne, l’objectif d’augmentation de la production d’électricité en hiver de l’art. 9a de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) ainsi que les indicateurs pour la solidarisation des coûts de renforcement de réseau et de raccordement dans le rapport de monitoring annuel. Dans le cadre du rapport quinquennal, il y aura probablement une mise à jour sur l’aménagement du territoire, qui présentera l’état de la mise en œuvre dans les plans directeurs cantonaux en ce qui concerne le mandat de délimiter des tronçons de cours d’eau et des zones qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie éolienne et aux installations solaires d’intérêt national. Les chiffres relatifs aux gains d’efficacité réalisés par les fournisseurs d’électricité (conformément à l’art. 46b LEne) seront publiés chaque année à partir de 2027 (avec les chiffres de l’année précédente) dans une brève analyse. La question de savoir dans quelle mesure ces chiffres doivent être intégrés dans le monitoring de la Stratégie énergétique 2050 est encore à l’étude. Conformément à l’art. 17c, al. 3, LApEl, les différentes utilisations de la flexibilité et leur évolution sont analysées dans le cadre d’un rapport annuel du Conseil fédéral. Il s’agit de promouvoir le potentiel d’utilisation de toutes les flexibilités et, si nécessaire, d’introduire des mesures supplémentaires pour soutenir le marché correspondant. L’OFEN prévoit une actualisation des perspectives énergétiques tous les cinq ans. Les résultats des prochaines perspectives énergétiques seront probablement disponibles en 2027. En présence de nouvelles bases, comme ici de nouvelles perspectives énergétiques, de nouvelles analyses de l’adéquation du système seront également effectuées. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) effectue également des études sur l’adéquation du système, en principe tous les deux ans.