Wortlaut

La Suisse compte réaliser un tiers au moins de son objectif climatique d’ici 2030 non pas sur son territoire, mais grâce à la compensation des émissions de CO2 à l’étranger. Elle a jusqu’à présent conclu des accords bilatéraux avec 13 pays en ce sens. Mais pour l’heure, seuls deux projets de compensation ont été approuvés pour être pris en compte dans les objectifs climatiques suisses. Ils sont tous deux critiqués dans les médias. Ces derniers rapportent d’ailleurs que de nombreux autres projets ont pris du retard, il restera donc peu de temps d’ici 2030 pour les mettre en œuvre.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de millions de tonnes de CO2 la Suisse doit-elle compenser à l’étranger pour atteindre ses objectifs climatiques d’ici 2030 ? Quel serait l’effet du programme d’économies prévu par le Conseil fédéral sur ce volume ?

2. Où en est la mise en œuvre de la compensation des émissions de CO2 à l’étranger ? Quel est le volume des réductions d’émissions qui ont déjà été transférées en Suisse ? Et quel volume de réduction peut-on raisonnablement escompter d’ici 2030 ?

3. Combien coûte à la Confédération l’achat des certificats de CO2 supplémentaires qui ne sont pas couverts par l’obligation de compensation des importateurs de carburant ?

4. Compte tenu des grandes incertitudes liées à cet instrument qu’est la compensation du CO2 à l’étranger, comment le Conseil fédéral s’assure-t-il de ne pas manquer les objectifs climatiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le Conseil fédéral part du principe qu’au vu des mesures à prendre en Suisse en vertu de la loi sur le CO₂ (RS 641.71), les réductions à atteindre via des mesures mises en œuvre à l’étranger devront représenter en tout environ 34 millions de tonnes de CO₂ d’ici 2030. À l’heure actuelle, il est impossible d’estimer si les mesures d’économies prévues par le Conseil fédéral dans le cadre du programme d’allègement des finances fédérales 2027 atténueront l’impact de ces mesures. Cette question dépend fortement de l’orientation concrète des mesures. Celles-ci doivent être conçues de manière que l’atteinte des objectifs climatiques reste possible.
2) Depuis 2020, la Suisse a conclu treize accords avec d’autres États pour poser les bases nécessaires à la mise en œuvre de la compensation au sens de l’art. 6, par. 2, de l’Accord de Paris (accord sur le climat ; RS 0.814.012). Jusqu’ici, cinq projets ont été approuvés : trois au Ghana, un en Thaïlande et un au Vanuatu. Jusqu’à présent, 1916 attestations internationales ont été transférées en Suisse (une attestation internationale correspond à la réduction d’une tonne d’équivalents CO₂). D’après le rapport annuel 2023 de la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO₂ KliK, sur les quelque 23 millions de tonnes de CO₂ que peut couvrir l’obligation de compenser incombant aux importateurs de carburants en vertu du cadre légal, près de 6 millions de tonnes de CO₂ de réductions à l’étranger sont garanties par un contrat. 3 et 4) Conformément à l’art. 4, al. 5, de la loi sur le CO₂, la Confédération peut acquérir les prestations de réduction à l’étranger restantes après la compensation obligatoire, soit 11 millions de tonnes de CO₂ (selon estimation actuelle). Cette valeur correspond à l’écart actuellement prévisible par rapport aux objectifs climatiques définis pour 2030. Pour un prix fixé à 35 francs par tonne de CO₂, les coûts correspondants représenteraient environ 400 millions de francs. Il s’agit d’estimations sujettes à des incertitudes. En effet, les coûts peuvent fortement varier en fonction du projet et de l’évolution du marché mondial du carbone (offre et demande). Le Conseil fédéral mènera en temps voulu une discussion portant sur l’atteinte des objectifs d’ici 2030 et déterminera plus précisément les coûts qui s’y rapportent. En outre, il poursuit la mise en place d’un marché du CO₂ dans le cadre de l’accord sur le climat et encourage par ce biais le développement de projets de compensation correspondants.