Wortlaut

La loi sur les allocations familiales (LAFam) pose les bases sur lesquelles les cantons peuvent bâtir leur législation relative aux allocations familiales. Elle coexiste avec une loi spéciale, la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA).

La LAFam établit que l’allocation pour enfant est d’au moins 200 francs par mois et par enfant, et l’allocation de formation, d’au moins 250 francs. Les prestations prévues par la LFA correspondent aux montants minimaux prévus par la LAFam, celui de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation étant majoré de 20 francs en région de montagne. Les travailleurs agricoles reçoivent en outre une allocation de ménage de 100 francs par mois.

Faisant suite à mon interpellation 24.3996, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans sa réponse à l’interpellation 24.3996, le Conseil fédéral indique que la suppression de la réglementation spéciale applicable aux travailleurs agricoles et aux agriculteurs indépendants ne permettrait pas de réduire la charge administrative de ces derniers. Ma question est dès lors : cette suppression permettrait-elle de réduire la charge administrative des autorités (cantons et Confédération). Si oui, dans quelle mesure ?

2. Le Conseil fédéral affirme que les dépenses liées aux allocations familiales dans l’agriculture sont en constante diminution. Ces dépenses se montent à l’heure actuelle à 41,6 millions de francs pour la Confédération et à 20,8 millions pour les cantons (cf. interpellation 24.3996). Quels sont le rythme et l’ampleur de la diminution ? Quelles en sont les causes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au niveau de la Confédération, plusieurs services exécutent des tâches en lien avec la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA, RS 836.1). Les principaux sont l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la Centrale de compensation (CdC). La charge administrative pour toute l’administration fédérale est estimée à 0,7 équivalent plein-temps (EPT). En cas d’abrogation de la LFA, cette charge serait en grande partie supprimée mais pas totalement, car le secteur agricole serait alors soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam, RS 836.2), pour laquelle la Confédération assume également des tâches. Pour les cantons, la charge administrative consiste essentiellement dans l’élaboration et le suivi du budget. L’abrogation de la LFA impliquerait dès lors la suppression de leurs charges administratives. Il n’est cependant pas possible d’en évaluer l’ampleur sans une enquête auprès des cantons. La charge administrative la plus importante liée à la LFA est assumée par ses organes d’exécution, les caisses cantonales de compensation AVS. Elles sont indemnisées pour leur travail, à hauteur de 1,5 million de francs en 2023. Ce montant est financé, comme les prestations, par les cotisations des employeurs agricoles, la Confédération et les cantons, et est compris dans les dépenses mentionnées au point 2 ci-dessous. Avec l’abrogation de la LFA, cette indemnisation tomberait et les caisses d’allocations familiales (CAF) auxquelles les employeurs agricoles et les agriculteurs indépendants devraient s’affilier selon la LAFam devraient financer les frais administratifs, tout comme les dépenses pour les prestations, par le prélèvement de cotisations. Ainsi, les frais administratifs des caisses, de même que les dépenses pour les prestations, ne seraient pas supprimés mais en majeure partie reportés, principalement sur les employeurs agricoles et les agriculteurs indépendants. Toutefois, les frais administratifs des CAF seraient un peu moins élevés car il n’y aurait plus qu’un seul système d’allocations familiales à appliquer, ce qui constituerait une simplification par rapport à la situation actuelle. 2. Les dépenses pour les allocations familiales selon la LFA s’élevaient en 2014 à 121 millions de francs et en 2023 à 87 millions de francs. Le financement est partagé entre les employeurs agricoles, la Confédération et les cantons. La part à la charge de la Confédération est passée, durant la même période, de 69 millions de francs à 42 millions de francs, soit une diminution de 40 %. La diminution de la contribution de la Confédération est plus élevée que la diminution des dépenses totales car, durant la même période, les cotisations versées par les employeurs agricoles ont augmenté, en raison de l’augmentation de la masse salariale sur laquelle sont prélevées les cotisations. Ce recul s’explique essentiellement par la baisse du nombre de bénéficiaires, qui tient à deux facteurs. Premièrement, en raison de l’évolution structurelle dans l’agriculture, le nombre d’exploitations agricoles diminue en moyenne de 1,4 % par an. Deuxièmement, depuis l’entrée en vigueur d’une révision de la LAFam le 1^er janvier 2013, qui a notamment modifié les règles sur le concours de droit (détermination de l’ayant droit prioritaire aux allocations familiales), les familles paysannes sont de plus en plus nombreuses à percevoir des allocations en vertu de la LAFam plutôt que de la LFA.