24.4400 · Interpellation · 2024-12-18
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
On apprend que le conseil de Brigitte Hauser-Süess, la collaboratrice personnelle de Mme la Conseillère fédérale Amherd, coûte 1140 francs par jour. La somme allouée à cette personne, qui est amie de longue date de Mme Amherd - son mentor selon les médias - est consternante. Alors que l'heure est aux économies, que les accusations de népotisme et de copinage se multiplient dans les cantons, on peut avoir ici l'impression qu'à la tête de la Confédération, on est bien peu regardant et gestionnaire lorsqu'il s'agit de nommer et rémunérer des proches. Le Conseil fédéral est donc prié de dissiper tout malentendu en expliquant dans le détail les règles transparentes et vérifiables qui s'appliquent en la matière. Le Conseil fédéral est également prié d'indiquer si la procédure de désignation de collaborateurs mandatés ou de recrutement de collaorateurs directs ne doit pas, s'agissant de proches, être plus stricte désormais.
Stellungnahme des Bundesrates
Les postes à pourvoir à l’administration fédérale font en principe l’objet d’une mise au concours publique. Les exceptions à cette règle sont énumérées à l’art. 22 de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3). Les recrutements doivent être effectués sans discrimination et selon des critères factuels. Les collaborateurs personnels sont nommés sur la base de l’art. 39 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010). Comme toutes les autres fonctions au sein de la Confédération, la fonction de collaborateur personnel est intégrée à la structure des classes de salaire de l’administration fédérale. Leurs titulaires entretiennent une relation de confiance étroite avec les membres du Conseil fédéral. Il est donc naturel qu’ils soient sélectionnés dans l’environnement proche d’un chef de département. Par ailleurs, il convient de souligner que l’art. 26, al. 4, OPers prévoit des dispositions simplifiées concernant la résiliation du contrat de travail conclu avec les collaborateurs personnels des chefs de département. Ainsi, il est possible de mettre fin aux rapports de travail de ces personnes lorsque le chef du département entend ne plus poursuivre sa collaboration avec lesdites personnes ou quitte ses fonctions. La thématique des conflits d’intérêts et de la partialité s’agissant des employés de l’administration fédérale est réglée aux art. 94a et 94b OPers. Le code de comportement de l’administration fédérale donne plus de détails sur cette thématique et décrit comment les employés de la Confédération doivent se comporter en cas de possible conflit d’intérêts ou partialité. La récusation, pour les membres du Conseil fédéral, est réglée à l’art. 20 LOGA.L’auteur de l’interpellation soupçonne une partialité dans l’attribution du poste à Brigitte Hauser-Süess. À ce sujet, il convient d’ajouter ce qui suit aux informations susmentionnées : Brigitte Hauser-Süess a assumé la fonction de collaboratrice personnelle de la cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) jusqu’au 30 septembre 2024. Étant donné qu’un employé peut travailler jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 70 ans d’après l’art. 35 OPers, le DDPS a décidé de prolonger l’engagement de Brigitte Hauser-Süess par un mandat de trois mois, jusqu’à la fin de l’année présidentielle de la cheffe du DDPS. Pour ce mandat, Brigitte Hauser-Süess a reçu la même rémunération qu’auparavant en qualité d’employée, ni plus ni moins. Le Conseil fédéral estime que cette manière de faire est correcte, Brigitte Hauser-Süess ayant poursuivi la même activité pendant les trois derniers mois de l’année 2024 que durant son engagement jusqu’alors en tant qu’employée. Il considère que les réglementations actuelles dans ce domaine sont appropriées et qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures.