Wortlaut

Afin de renforcer la promotion de la santé et la prévention, le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures nécessaires pour 1) renforcer les compétences des professionnels de la santé, 2) soutenir les initiatives interdisciplinaires et 3) allouer des ressources spécifiques.

Begründung

La promotion de la santé et la prévention jouent un rôle clé dans l'amélioration du bien-être de la population et la réduction des coûts du système de santé. Or, ces domaines nécessitent des compétences spécifiques pour répondre aux défis croissants liés aux maladies chroniques, à l’accès aux soins, aux inégalités en matière de santé, aux changements sociétaux et à l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité des systèmes de santé. Un renforcement ciblé dans ces domaines permettra une meilleure efficacité des interventions préventives, une réduction de la pression sur le système de santé grâce à une diminution des maladies évitables et des prises en charge superflues, ainsi qu'une sensibilisation accrue de la population, une meilleure littératie en santé de cette dernière et une meilleure adhésion aux comportements favorables à la santé.

Concrètement, l'examen demandé devra identifier des mesures pour atteindre des objectifs à 3 niveaux:

1) Compétences des professionnels

• Soutenir le développement de cursus de formation pour former des spécialistes en promotion de santé et de la prévention

• Renforcer les compétences et le profil professionnel d’expert en promotion de la santé et en prévention

• Encourager l’intégration des modules sur ces thématiques dans les formations médicales, paramédicales et sociales

2) Initiatives interdisciplinaires

• Renforcer la promotion de la santé et la prévention dans les parcours de soins

• Favoriser le développement de réseaux régionaux pour une approche coordonnée de la promotion de la santé et de la prévention

• Favoriser la collaboration entre professionnels de la santé, de l'éducation, du social et des sciences comportementales pour favoriser la promotion de la santé et la prévention

• Réduire les inégalités en matière de santé et d’accès aux soins par des campagnes de promotion de la santé et de prévention ciblées

3) Ressources spécifiques

• Évaluer les besoins financiers et humains nécessaires pour renforcer les activités de promotion de la santé et la prévention

• Encourager la recherche et l'innovation dans les méthodes préventives et de promotion de la santé

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les thèmes abordés dans le postulat sont pertinents et font déjà partie des activités de la fondation Promotion Santé Suisse (PSCH) et de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans le cadre de la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (stratégie MNT). La Prévention dans le domaine des soins (PDS) a pour objectif d’ancrer durablement et de manière intersectorielle la prévention dans le traitement et le conseil. Elle encourage l’intervention précoce, l’autogestion et l’adoption de comportements favorables à la santé et à faible risque chez les personnes présentant un risque accru de maladie ou déjà malades. La loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11), la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21) et la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81) forment le cadre légal fédéral régissant la formation universitaire et postgrade ainsi que l’exercice des professions réglementées par ces lois. La LPMéd et la LPsy fixent les exigences en matière de formation universitaire et postgrade, tandis que la LPSan définit les compétences attendues à l’issue de la formation. Tant la LPSan que la LPMed visent, pour les professions qu’elles régissent, expressément l’acquisition de compétences en matière de prévention et de promotion de la santé. Des accréditations régulières garantissent que les filières universitaires et postgrades permettent aux personnes qui les suivent d’atteindre les objectifs de la loi concernée, c’est-à-dire d’acquérir les compétences demandées. Il revient cependant aux établissements de formation de proposer des offres concrètes pour transmettre ces compétences. La Confédération ne dispose d’aucune base légale pour soutenir des offres spécifiques, ni même en demander la création. Il en va de même pour les professions qui ne sont pas réglementées dans la LPMéd, la LPSan ou la LPsy, comme dans les secteurs social ou paramédical. Pour les professions qui relèvent de la formation professionnelle initiale et supérieure, ce sont les associations professionnelles et les organisations de branches qui définissent les contenus de la formation. Afin d’assurer et d’élargir les connaissances des professionnels en matière de PDS, la fondation Promotion santé Suisse (PSCH) soutient des projets concrets, comme PEPra, un projet de formation continue pour les professionnels de la santé (www.pepra.ch). Dans le cadre de la PDS, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et PSCH soutiennent activement le renforcement de la prévention dans les parcours de soins à travers des activités et des projets. Ces derniers, adressés à des personnes déjà malades ou qui présentent un risque accru de développer une maladie, visent à mettre en réseau les acteurs de la santé, du secteur social et des collectivités, tout en tenant compte des spécificités du cadre de vie des individus. Actuellement, PSCH soutient plus de 60 projets renforçant l’interprofessionnalité et la collaboration entre les différents acteurs. De plus, dans le cadre du rapport rédigé en réponse au postulat Wasserfallen Flavia 22.3671, il est prévu d’établir un inventaire détaillé des rôles des principaux intervenants pouvant appuyer ces programmes de PDS et des mécanismes de financement nécessaires à leur pérennisation. Compte tenu des mesures prises et des travaux en cours, qui abordent déjà les points soulevés dans le postulat, le Conseil fédéral estime actuellement inopportun de rédiger un nouveau rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.