Wortlaut

Il ressort de la réponse quelque peu floue à la question 24.7937 qu’il arrive, dans l’ensemble de l’administration fédérale, que l’on fasse appel à des experts privés dans le cadre de certaines procédures administratives. Selon des indications issues de la pratique, ces experts peuvent donner un deuxième avis sur des projets de décision ou fournir des conseils en rédigeant des expertises sur certaines questions de droit ; il arrive aussi qu’ils rédigent des projets de décision complets.

Cette situation est problématique à plusieurs égards. Outre le fait que l’administration fédérale est parfaitement dotée en personnel et que le recours à des conseillers juridiques privés aux frais du contribuable ne se justifie pas – d’autant qu’il s’agit souvent d’avocats travaillant dans des cabinets connus, avec des tarifs horaires correspondants –, la transparence fait défaut à tous points de vue : la loi fédérale sur la procédure administrative ne contient aucune disposition autorisant ce recours dans le cadre de procédures administratives, à quoi s’ajoute qu’en règle générale, les parties à la procédure ne sont pas informées qu’il a été fait appel à des experts privés.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est chargé de faire rapport au Parlement et de présenter une réglementation garantissant la transparence et n’autorisant le recours à des conseillers juridiques privés que de manière très restrictive, notamment par égard pour le contribuable.

Les grandes lignes suivantes serviront de base :

• Le recours à ces conseillers ne sera autorisé que dans la mesure où se posent des questions de droit particulièrement complexes et pour lesquelles une expertise dont l’administration fédérale ne dispose pas est indispensable.

• Les parties à la procédure seront informées du recours à des experts ; elles n’en assumeront pas les coûts.

• Le recours à des experts se limitera à des activités de conseil ; le pouvoir de décision de l’autorité restera intact. Ainsi, les conseillers juridiques privés ne pourront notamment pas rédiger de projets de décision, car il est bien connu que ces projets influencent considérablement la suite du processus décisionnel.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le recours à des conseillers juridiques pour des expertises dans le cadre de procédures administratives est réglé dans la législation fédérale (art. 12, let. e de la loi fédérale sur la procédure administrative, RS 172.021). Le soutien ponctuel d’avocats externes dont bénéficie l’Administration fédérale pour répondre efficacement et de façon adaptée à des questions juridiques complexes est un instrument qui a fait ses preuves. Il minimise le risque de décisions erronées et contribue à éviter des procédures coûteuses (p. ex. en cas de litiges en matière d’acquisitions ou de droit du personnel). Le recours à des externes ne pose pas de problème du point de vue juridique tant qu’aucune compétence relevant de la puissance publique ne leur est déléguée et que la responsabilité demeure entre les mains de l’Administration fédérale. Rien n’indique que la pratique soit contraire à ces principes, raison pour laquelle il est inutile d’édicter une nouvelle réglementation comme le demande l’auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.