Ausgangslage

Rapport du Bureau du Conseil national du 14 février 2025

1.1 Grandes lignes du projet

Pour garantir le bon fonctionnement du conseil même en cas de panne prolongée du système électronique, le Bureau du Conseil national propose de permettre à nouveau le vote sans appel nominal, c’est-à-dire par assis et levé ou par un autre signe. Les voix sont comptées et le résultat du vote est publié. Toutefois, afin de garantir la transparence, il sera toujours possible d’exiger un vote à l’appel nominal au moyen d’une motion d’ordre approuvée par 30 députés au moins, comme c’était le cas jusqu’à la session d’hiver 2018.

Wortlaut

Le règlement du Conseil national (RCN) doit être adapté de sorte que les votes sans appel nominal soient de nouveau possibles au Conseil national en cas de panne du système de vote ou en cas de délibérations à huis clos. La présidente ou le président continuera de donner les résultats des votes (oui/non/abstentions). Le vote a lieu à l’appel nominal si la demande en est faite au moyen d’une motion d’ordre approuvée par 30 parlementaires.

Begründung

Dans sa version actuelle, le RCN prévoit que le vote a lieu à l'appel nominal lorsque le système de vote électronique tombe en panne au Conseil national. La panne du système de vote lors de la session spéciale 2024 a mis en évidence une limite de la réglementation en vigueur. En cas de panne prolongée du système de vote, le vote sans appel nominal permettrait au Conseil national de continuer de fonctionner plus facilement qu'il ne peut le faire actuellement avec le vote à l'appel nominal. La transparence des votes sera toujours garantie si 30 parlementaires approuvent une motion d'ordre demandant un vote à l'appel nominal.

Par ailleurs, la possibilité de voter par assis et levé pour les délibérations à huis clos a été supprimée lors de la révision de 2018. Les délibérations à huis clos devraient à nouveau être mentionnées dans le RCN pour le cas où une telle éventualité se présenterait. Au Conseil des États, le vote à main levée ou par appel nominal est toujours possible pour les délibérations à huis clos (art. 44, al. 2, du règlement du Conseil des États).

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.03.2025

Le National veut être prêt en cas de panne du système de vote
Le National a approuvé mercredi à l'unanimité une adaptation de son règlement afin de fonctionner plus facilement en cas de panne du système de vote. Dans ce cas et lors de délibérations à huis clos, les votes sans appel nominal seront à nouveau possibles.

Actuellement, lorsque le système de vote électronique tombe en panne, le vote a lieu à l'appel nominal. La panne du système de vote lors de la session spéciale 2024 a mis en évidence la limite de cette réglementation, a expliqué Roland Büchel (UDC/SG) pour le bureau du Conseil national, à l'origine de cette demande de changement.

La transparence des votes sera toujours garantie si 30 parlementaires approuvent une motion d'ordre demandant un vote à l'appel nominal.