Impôt italien sur la santé. La Suisse défend-elle les intérêts des "anciens" frontaliers?

Wortlaut

Pour pouvoir prélever l’« impôt sur la santé » voté par le parlement italien, Rome demande à Berne la liste des frontaliers qui ont obtenu un permis de travail avant l’entrée en vigueur du nouvel accord avec l’Italie sur l’imposition des permis G.

Faute de base juridique, les cantons dans lesquels travaillent les frontaliers concernés n’ont pas encore fourni les informations voulues à l’Italie. Celle-ci a dès lors demandé au gouvernement suisse de créer une telle base.

Les « anciens » frontaliers sont fiscalement privilégiés par rapport aux « nouveaux ». De plus, la force du franc par rapport à l’euro a, au fil des ans – et récemment encore, grevé le revenu des frontaliers une fois converti en euros. Or, on sait que cette situation contribue à la sous-enchère salariale et à des remplacements de personnel au détriment des travailleurs tessinois. En outre, le Conseil fédéral a annoncé une réduction des allocations familiales pour les frontaliers italiens afin de les aligner sur le coût de la vie en Italie (voir avis sur la motion Quadri 24.3650), ce qui exacerbe les deux phénomènes susmentionnés.

C’est aussi pour cette raison que la Suisse souhaitait que le nouvel accord avec l’Italie augmente la charge fiscale des frontaliers.

Il est donc difficile de comprendre pourquoi la Suisse s’oppose à ce que les « anciens » frontaliers soient soumis à l’impôt italien sur la santé, choisissant ainsi de pérenniser un avantage fiscal pénalisant au final les travailleurs résidents. Bien entendu, il faudrait s’assurer que l’opération soit entièrement indemnisée par l’Italie de sorte que les administrations cantonales n’aient pas à assumer de frais supplémentaires.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• A-t-il l’intention de créer une base juridique permettant aux cantons limitrophes de transmettre les noms des « anciens » frontaliers à l’Italie pour que celle-ci puisse prélever l’impôt sur la santé voté par le parlement, à condition toutefois que les administrations cantonales soient entièrement indemnisées par l’Italie pour le travail supplémentaire ?

• Ne considère-t-il pas que, si elle devait refuser de créer cette base, la Suisse commettrait l’erreur de défendre les « anciens » frontaliers contre une décision prise par leur pays, tout en portant préjudice aux travailleurs résidents, en particulier ceux vivant au Tessin ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’introduction de cette contribution au système sanitaire italien (tassa sanitaria) prélevée auprès des travailleurs frontaliers constitue une mesure relevant du droit interne italien. Actuellement, il n’existe en Suisse aucune base juridique qui permettrait un échange transfrontalier de données en rapport avec la tassa sanitaria. L’accord du 23 décembre 2020 entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers ne contient pas non plus de dispositions en lien avec l’échange d’informations sur les travailleurs frontaliers concernés par la tassa sanitaria. Si la Suisse devait recevoir de l’Italie une demande portant sur un tel échange de données, le Conseil fédéral analyserait soigneusement la situation en tenant compte des intérêts de la Suisse et, en particulier, des cantons frontaliers concernés. Pour qu’il puisse avoir lieu, un tel échange de données nécessite dans tous les cas une base légale qui devrait être soumise au Parlement.