Wortlaut

Depuis la chute du régime de Bachar al-Assad, la Suisse a suspendu 500 procédures d’asile concernant des citoyens syriens. Cette mesure est nécessaire, mais insuffisante, d’autant plus que les retours forcés sont gelés depuis 2011.

L’évolution de la situation en Syrie impose un réexamen rapide de celle des requérants d’asile syriens en Suisse, en particulier de ceux qui commettent des infractions ou dépendent de l’aide sociale.

L’Autriche a annoncé un « programme de rapatriement et d’expulsion » qui s’adresse en priorité aux délinquants et aux personnes à la charge de l’aide sociale. La Suisse doit l’imiter.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

• Prépare-t-il, à l’instar de l’Autriche, un « programme de rapatriement et d’expulsion » pour les migrants syriens qui ont obtenu l’asile en Suisse pour avoir fui le régime Assad, puisque ce régime est tombé? Si non, pourquoi?

• Dans quel délai prévoit-il de renvoyer les requérants syriens délinquants ou à la charge de l’aide sociale?

• Quand entend-il réactiver les retours forcés?

Stellungnahme des Bundesrates

Les réfugiés reconnus peuvent, en principe, invoquer le principe du non-refoulement inscrit dans la Convention relative au statut des réfugiés (Convention de Genève ; RS 0.142.30). Ils ne peuvent donc pas être renvoyés sous la contrainte dans leur pays d'origine. Une personne ne relève cependant plus du champ d'application de ladite convention lorsque les circonstances sur la base desquelles elle a été reconnue comme réfugié ne sont plus d’actualité. Dans un tel cas, son droit d’asile prend fin et sa qualité de réfugié lui est retirée. La chute du régime de Bachar al-Assad, le 8 décembre 2024, a radicalement changé les rapports de force en Syrie. La situation ne s’étant toutefois pas encore stabilisée, nous ne disposons actuellement pas des bases nécessaires pour pouvoir évaluer tant les motifs de retrait de la qualité de réfugié ou de cessation de l’asile que la pertinence de nouveaux motifs d’asile. Il en va ainsi notamment pour les personnes qui, dans le passé, ont fait valoir qu’elles étaient persécutées par le gouvernement alors en place. Les réfugiés reconnus qui ont commis des délits en Suisse peuvent, eux aussi, invoquer le principe du non-refoulement. Certes, une décision d’expulsion entrée en force entraîne l’extinction de l'asile, mais elle n’aboutit pas au retrait de la qualité de réfugié. L’exécution du renvoi est alors reportée. Selon la loi sur l’asile (RS 142.31), dépendre de l’aide sociale ne constitue pas non plus un motif de retrait de la qualité de réfugié ou de cessation de l’asile ; expulser un réfugié pour cette raison ne serait, de plus, pas compatible avec la Convention de Genève. C’est pourquoi aucun renvoi sous la contrainte n’a actuellement lieu vers la Syrie. Il ressort d’un entretien mené le 9 janvier 2025 avec la coordinatrice européenne des retours qu’aucun État européen n’a effectué de rapatriement en Syrie depuis le changement de régime, et l’Autriche ne fait pas exception. Le Secrétariat d’État aux migrations suit de près la situation sur place afin d’adapter en conséquence sa pratique en matière d’asile et de renvoi. Dès que l’exécution des renvois sera de nouveau licite, il procédera, dans un premier temps, au rapatriement des personnes ayant commis des infractions graves, en collaboration avec les cantons. Aucun programme spécifique d’aide au retour n’a pour l’instant été mis sur pied. Depuis le début du conflit syrien, la Suisse encourage néanmoins les retours volontaires en Syrie en accordant une aide au retour individuelle à hauteur de 1000 francs par adulte et de 500 francs par enfant. Depuis le 16 décembre 2024, les autorités autrichiennes octroient, en cas de départ volontaire, une aide financière initiale pouvant aller jusqu’à 1000 euros ; la pratique de l’Autriche se rapproche ainsi de celle adoptée par notre pays depuis des années.