Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser une analyse qui se concentrera sur l’ampleur, la nature et les conséquences des oppositions dans les procédures de planification et d’autorisation de construire.

Begründung

La pénurie de logements en Suisse est encore aggravée par les retards pris dans les projets de construction. Ces retards sont souvent dus aux oppositions déposées dans les procédures de planification et de permis de construire. Les oppositions sont également utilisées pour bloquer des projets de construction juridiquement admissibles. Elles entraînent des retards considérables et une augmentation des coûts pour les maîtres d’ouvrage et les investisseurs.

Afin de ne pas freiner inutilement les procédures de planification et d’autorisation de construire, il est nécessaire de mieux comprendre l’ampleur et la nature des oppositions abusives. L’objectif de la présente intervention est de comprendre les raisons de ces oppositions afin de concevoir des mesures appropriées pour les éviter et pour améliorer le déroulement des procédures.

Les points suivants seront notamment examinés :

• À quelle fréquence des oppositions sont-elles formulées à des projets de construction, et combien d’entre elles sont manifestement abusives ? Des données seront collectées au niveau cantonal et communal afin d’obtenir une idée de leur ampleur.

• De combien de mois en moyenne les oppositions abusives retardent-elles la réalisation de projets de construction et à combien s’élèvent les surcoûts occasionnés ? Les conséquences directes et indirectes, comme l’allongement des procédures d’autorisation, la hausse des coûts de construction et les effets potentiellement négatifs sur l’offre de logements, seront prises en compte.

• Quelles sont les raisons typiques des oppositions manifestement abusives et quel est leur impact sur la création de logements supplémentaires ? Il s’agira d’examiner s’il existe des motifs ou des schémas spécifiques sur lesquels s’appuient les oppositions, ainsi que leurs conséquences sur le processus de planification et d’autorisation.

• Sur la base des conclusions de l’analyse, des propositions seront faites pour que les oppositions abusives soient décelées et rejetées plus rapidement. Imposer des frais pour les oppositions procédurières et adapter la procédure d’opposition seraient des solutions envisageables.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.