Listes de signatures à l'appui des demandes de référendum et des initiatives populaires. Ajouter le nom du responsable de la récolte de signatures pour la liste

Wortlaut

La loi fédérale sur les droits politiques (LDP) est modifiée par l’adjonction sur la liste de signatures du nom et de l’adresse de la personne qui a récolté les signatures à l’appui des demandes de référendum et des initiatives populaires:

1. LDP: art 60 Liste de signatures

ajouter une let. d: le nom et l’adresse de la personne responsable de la récolte de signatures

2. LDP: art 68 Liste de signatures

ajouter une let. f: le nom et l’adresse de la personne responsable de la récolte de signatures

Begründung

Il convient de compléter les listes de signatures par des informations concernant la personne qui a récolté les signatures ou est responsable de la liste afin que les administrations communales et la Chancellerie fédérale puissent remonter jusqu’à elle lorsqu’elles soupçonnent des irrégularités dans le cadre de leur contrôle.