Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier et de mettre en œuvre des mesures visant à décharger et à soutenir les cantons dans le cadre de l’exécution des renvois. Il veillera en particulier :

1. à développer des mesures pour améliorer la coordination entre les cantons et la Confédération et ainsi éliminer les obstacles (vols planifiés tôt le matin et autres défis logistiques) ;

2. à établir un système déchargeant davantage les cantons qui font face à un nombre particulièrement élevé de renvois, par exemple en leur fournissant du personnel ou des moyens financiers supplémentaires pour les frais opérationnels.

Begründung

L’exécution des renvois pose des défis considérables aux cantons, notamment en termes de logistique, de personnel et de ressources financières. Il est difficile de répartir équitablement les tâches entre les cantons, car ceux-ci font face à des charges différentes. Certaines régions font même face à des surcharges.

Les mesures proposées visent à accroître l’efficacité dans l’exécution des renvois en renforçant la coordination entre la Confédération et les cantons. Elles visent aussi à réduire certains obstacles, comme les horaires de vol compliqués et les difficultés d’organisation. Un système de soutien ciblé en faveur des cantons assumant plus de charges pourrait en outre contribuer à faciliter la mise en œuvre opérationnelle des renvois et à répartir plus équitablement l’ensemble des charges.

Ces mesures sont nécessaires si l’on veut soulager les cantons et garantir une exécution des renvois efficace et durable. Elles renforceraient la collaboration entre la Confédération et les cantons et garantiraient la capacité d’action de la Suisse en matière de politique migratoire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’exécution des renvois relève de la compétence des cantons, qui sont soutenus par la Confédération dans l’accomplissement de cette mission. Tout comme les auteurs de la motion, le Conseil fédéral considère que des améliorations sont encore possibles en la matière. Des échanges intensifs ont déjà lieu dans ce but à différents niveaux entre le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et les cantons. Les cantons peuvent déjà s’assister mutuellement pour l’exécution des renvois, notamment en mettant à disposition du personnel. Cette coopération est rendue possible par l’art. 97, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20) et l’accord entre la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et le Département fédéral de justice et police sur le déroulement des rapatriements effectués sous escorte et par voie aérienne (accord relatif à la constitution d’équipes d’escorte 2011 ; état le 12 novembre 2015). L’art. 9 de l’accord relatif à la constitution d’équipes d’escorte prévoit qu’un canton qui, par manque d’effectifs, n’est pas en mesure d’exécuter lui-même un rapatriement peut solliciter la mise à disposition du personnel d’escorte nécessaire auprès d’un autre canton, dans le cadre du concordat de police déterminant. L’art. 12 réglemente, quant à lui, les modalités d’indemnisation de l’entraide administrative mutuelle des cantons. Pour ce qui est de la mise en œuvre de l’entraide administrative, elle est gérée par les cantons ou dans le cadre de concordats, et n’est pas du ressort de la Confédération. Le SEM apporte déjà un soutien important aux cantons dans le cadre de l’exécution des renvois en leur fournissant des ressources en personnel et des moyens financiers substantiels : la Confédération verse différentes indemnisations sous forme de forfaits, par exemple pour l’accompagnement policier, afin de participer aux frais d’exploitation générés par la détention administrative en vertu du droit des étrangers ou pour l’accueil des personnes à l’aéroport et le transport sous escorte policière des personnes à embarquer. Le montant de ce dernier forfait a été considérablement augmenté le 15 juillet 2024 afin d’alléger la charge des cantons abritant un aéroport, lesquels contribuent tout particulièrement au bon déroulement des rapatriements. S’agissant de la planification des vols mentionnée dans la motion, la Confédération n’a qu’une influence limitée en la matière : la grande majorité des rapatriements (95 %) sont effectués à bord de vols commerciaux. Pour ce qui est des vols spéciaux, les heures de départ dépendent des prescriptions des États de destination concernant les heures d’arrivée des vols, facteur sur lequel le SEM peut plus ou moins influer selon les pays. La Suisse fait partie des États européens les mieux placés en matière d’exécution des renvois. En 2024, le nombre de départs a de nouveau augmenté d’environ 20 % par rapport à l’année précédente (sans prendre en compte l’Ukraine). Le Conseil fédéral entend poursuivre ses efforts en vue d’optimiser les processus dans ce domaine. Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 23.3082 Salzmann « Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses » et des travaux relatifs à la stratégie globale en matière d’asile, il examinera d’autres mesures d’optimisation et rédigera un rapport à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.