Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les modalités d’une offensive globale visant à promouvoir les capacités pertinentes en matière d’intelligence artificielle (IA) dans la population active. Le rapport montrera les possibilités envisagées selon les niveaux de formation et les fonctions ainsi que les interfaces avec la formation formelle et les mesures relatives au marché du travail. L’objectif est de mettre en évidence les mesures urgentes et nécessaires en lien avec le marché du travail afin de promouvoir les capacités pertinentes en matière d’IA, en tenant compte de la répartition actuelle des compétences.

Begründung

Des études internationales (p. ex. OIT 2023) attirent fortement l’attention sur le fait que les professions intellectuelles et scientifiques seront touchées plus fortement et plus vite que prévu par l’avancé de l’IA. Si l’on n’agit pas rapidement, la compétitivité et la sécurité de l’emploi pourraient beaucoup en pâtir. Des études actuelles sur l’utilisation de l’IA sur le marché du travail en Suisse montrent clairement que des applications d’IA sont certes utilisées, mais que de nombreux employés estiment ne pas avoir les capacités requises (80 % selon une autoévaluation) et ne pas être assez accompagnés dans ce domaine en entreprise (voir le sondage publié dans l’édition du 11.11.2024 de la Sonntagszeitung). Les employés se sentent abandonnés face à l’IA et les entreprises acquièrent le savoir-faire en matière d’IA à l’extérieur (voir l’étude Adecco dans le magazine Netzwoche du 8.4.2024). La conséquence est que les entreprises tendent à demander à des conseillers externes de modifier leurs processus selon des critères d’efficacité et à remplacer des employés qui n’ont pas les capacités requises en matière d’IA par des IA et quelques spécialistes. La réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 24.4091 montre que la Confédération mise actuellement sur les compétences numériques de base, et non sur l’IA, et sur la formation supérieure et la recherche, et non sur la formation continue. L’objectif 5 du programme de la législature et les objectifs 3 et 4 du message FRI 2025-2028 suggèrent toutefois que, pour le thème de formation transversal qu’est la numérisation, la Confédération doit assumer son rôle de soutien et de coordination dans la formation continue au-delà des compétences de base et coordonner les compétences en matière d’IA pour la population active en menant une offensive du savoir. Elle pourrait par exemple prendre les mesures suivantes dans ce contexte (liste non exhaustive) :

• développer le partenariat entre les universités et les entreprises en vue de dispenser des cours de formation pratique en ligne

• développer une boîte à outils PME pour l’utilisation de l’IA en entreprise (p. ex. modèle de directives, formation)

• permettre un système d’accréditation pour la formation continue formelle, non formelle et en cours d’emploi (p. ex. microcrédits)

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l’importance que revêt l’intelligence artificielle (IA) pour la population active et pour les entreprises en termes de compétitivité. Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation (art. 61a Cst). Pour l’école obligatoire et les écoles de formation générale du degré secondaire II, la responsabilité incombe aux cantons. La Confédération, quant à elle, dispose d’une compétence réglementaire complète pour la formation professionnelle. Comme indiqué dans la réponse à l’interpellation 24.4091, les compétences en matière d’IA sont intégrées dans les plans ou domaines d’études et ce, à tous les niveaux de formation. C’est précisément face à la vitesse de l’évolution technologique que la flexibilité du système suisse de formation et l’autonomie marquée des acteurs de la formation professionnelle sont des atouts majeurs. La participation directe des organisations du monde du travail à la création et au développement des professions permet notamment d’intégrer rapidement les exigences découlant de l’évolution technologique aux compétences des futurs professionnels.Si la formation continue relève en premier lieu de la responsabilité individuelle, les employeurs doivent également favoriser la formation continue de leurs collaborateurs (loi fédérale sur la formation continue LFCo ; RS 419.1). Les formations à l’IA ainsi que la mise en place des processus internes nécessaires à l’utilisation des nouvelles technologies peuvent également en faire partie. En complément à la responsabilité individuelle et aux offres privées, la Confédération et les cantons contribuent à ce que la formation continue soit accessible à chacun en fonction de ses capacités (art. 5 LFCo). Aussi, la Confédération promeut l’acquisition des compétences de base, dont font partie les technologies de l’information et de la communication.Il convient en outre de mentionner que l’offre existante en matière de formation et de formation continue dans le domaine de l’IA est déjà considérable et couvre des besoins variés, de l’apprentissage sur le tas aux offres de formation formelle en passant par les cours et séminaires non formels. Dans le cadre de leur autonomie, les hautes écoles proposent depuis de nombreuses années dans leurs filières de bachelor et de master ainsi que dans leurs programmes de formation continue des offres visant à renforcer les compétences en matière d’IA de la population active actuelle ou en devenir. Ces offres sont complétées par des formations continues plus courtes et proches du marché du travail (cours, webinaires, microcrédits, etc.) et des offres destinées aux PME et aux grandes entreprises ainsi qu’au grand public (voir par exemple les centres IA de la HES-SO, de l’OST, de la ZHAW ou de l’EPFZ).Depuis 2024, les écoles polytechniques fédérales (EPF) de Zurich et de Lausanne collaborent en outre dans ce domaine dans le cadre du Swiss National AI Institute (SNAI). L’objectif de cet institut est de mettre à profit l’expertise scientifique des deux EPF pour relever les défis posés par l’IA et pour soutenir les organisations dans leur transition numérique. Le SNAI encourage également la formation de spécialistes pour les hautes écoles et l’industrie et soutient l’économie suisse. La Swiss AI Initiative prévoit par ailleurs de lancer des appels à partenariat avec des PME et des start-ups.En complément aux structures déjà mentionnées, l’assurance-chômage aide les personnes sans emploi à se réinsérer rapidement et durablement sur le marché du travail au moyen de mesures adéquates (cours, stages, etc.), dont font partie, si nécessaire, les cours pour l’acquisition de compétences en matière d’IA. Avec la mise en œuvre de la « Stratégie service public de l’emploi 2030 » élaborée en 2023, le recours aux mesures relatives au marché du travail sera davantage orienté vers les besoins de ce dernier et des demandeurs d’emploi, ce qui devrait permettre de renforcer la formation en matière d’IA et son utilisation.Compte tenu des nombreuses initiatives et mesures existantes ainsi que des compétences limitées de la Confédération dans ce domaine, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’établir un rapport à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.