Wortlaut

À ma question 24.7612, le Conseil fédéral répond qu'outre la Stratégie Sol Suisse, le plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) remanié contribuera à préserver durablement la ressource sol. Ce document fixe la surface minimale des SDA à l'échelle nationale, leur répartition entre les cantons ainsi que la manière de les gérer dans le cadre de l'aménagement du territoire. La Confédération a pour tâche d'exercer la haute surveillance sur la mise en œuvre du plan sectoriel des SDA.

En adoptant le plan sectoriel des SDA, le Conseil fédéral a en outre chargé les offices concernés d'élaborer un plan visant à cartographier les sols à l’échelle nationale. Le calendrier prévoit une phase préparatoire de 5 ans à partir de 2023 et le lancement des relevés à partir de 2029. Selon les estimations, la cartographie devrait durer 20 ans.

En ce qui concerne les causes de la perte de SDA, le Conseil fédéral répond à ma question 24.7041 que les surfaces agricoles utiles ont diminué notamment en raison de l’urbanisation croissante et de l’avancée de la forêt dans les zones de montagne. La Stratégie Sol Suisse souligne toutefois que l'érosion, la perte de matière organique, la compaction mais aussi la contamination par des polluants sont également des causes importantes de la perte de SDA.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la part des causes mentionnées ci-dessus et d'autres causes importantes dans la perte de SDA en Suisse ? S'il n'existe pas de chiffres concrets à ce sujet, pourquoi et quand ceux-ci pourraient-ils être publiés ?

2. Quels sont les effets du plan sectoriel remanié sur l'évolution des SDA ?

3. Compte tenu du calendrier relatif à la cartographie des sols à l'échelle de la Suisse et du manque flagrant d'informations sur les sols, comment le Conseil fédéral entend-il réduire efficacement et effectivement à zéro la perte de SDA d'ici 2049 ?

4. Dans ces circonstances, comment le plan sectoriel des SDA est-il mis en œuvre au niveau cantonal ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 : La statistique de la superficie 2018 présente des chiffres concernant l’urbanisation et le reboisement des surfaces agricoles. Entre 1985 et 2018, les surfaces agricoles ont diminué de 1143 km² au total ; près de deux tiers ont été urbanisés. Cependant, la perte de surfaces d’assolement (SDA) n’est pas documentée, et ce pour les raisons suivantes :

- Le plan sectoriel des SDA prévoit uniquement la surface minimale de SDA à garantir pour chaque canton. Les cantons sont responsables de la délimitation des SDA et les modalités de mise en œuvre varient d’un canton à un autre.

- La statistique des SDA de 2023 nous donne une première vue d’ensemble sur les SDA inventoriées dans chaque canton. La prochaine statistique des SDA paraîtra en 2027 ; il sera donc bientôt possible de procéder à une comparaison.

- Toutefois, comme les causes des changements ne sont pas précisées, la Confédération ne pourra toujours pas faire de statistique sur les raisons de la perte de SDA. Seuls les cantons pourraient faire une analyse détaillée des changements d’affectation.

- Le fait qu’une SDA soit supprimée ou déplacée ne veut pas forcément dire que la surface a été consommée (p. ex. classement en zone à bâtir ou projet de construction). Il se peut très bien que cela résulte d’une nouvelle version de l’inventaire des SDA ou d’une cartographie des surfaces.

- Concernant la perte de matière organique, la compaction et la contamination par des polluants, il n’existe pas d’informations pour l’ensemble du territoire. En ce qui concerne l’érosion, les cartes des risques d’érosion donnent davantage d’information.

2 : Grâce au plan sectoriel des SDA remanié, contenant les principes P1 à P18 contraignants pour les autorités, ainsi qu’aux dispositions de la loi sur 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700 [art. 3, al. 2, let. a, et art. 15, al. 3, selon les modifications du 15 juin 2012]) et de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531 [art. 30]), la protection des SDA a été renforcée. L’importance de maintenir les SDA est davantage prise en compte, aussi bien lors de la pesée des intérêts en matière d’aménagement du territoire que lors de la mise en œuvre par les cantons. La Confédération n’est pas la seule à tenter de réduire la consommation de SDA et de compenser ces surfaces si la consommation est inévitable. Les cantons aussi prévoient des règles de compensation dans leurs plans directeurs. Ils tiennent pour ce faire un inventaire de surfaces de compensation potentielles.

3 : Grâce au développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti prévu par la LAT 1, la consommation de SDA a été freinée. De plus, la deuxième étape de la révision de la LAT, adoptée par les Chambres fédérales le 29 septembre 2023, prévoit de stabiliser le nombre de bâtiments et les surfaces imperméabilisées en dehors de la zone à bâtir. Ces instruments, ainsi que l’exigence de procéder systématiquement à une pesée complète des intérêts avec évaluation des sites, permettent de réduire davantage la consommation des terres agricoles. La modification des plans directeurs cantonaux et les adaptations correspondantes dans les lois cantonales en matière de planification et de construction y contribuent également.

Compte tenu du faible solde positif relevé dans la statistique des SDA 2023 qui s’élève à 7220 ha (ce qui correspond à 1,6 % de la surface totale minimale) et de la pression constante exercée par l’urbanisation, il conviendrait tout d’abord d’essayer des méthodes pour la prise en compte des fonctions du sol dans l’aménagement du territoire et pour le pilotage de la consommation du sol (mise au point de « bonnes pratiques »). S’il y a lieu, des prescriptions contraignantes seront proposées ultérieurement (mesure 2 du rapport donnant suite au postulat 20.3477, déposé par le conseiller aux États Burkart le 2 juin 2020) pour atteindre l’objectif zéro consommation nette de sol de la Stratégie Sol Suisse. Les résultats de la cartographie des sols à l’échelle de la Suisse selon le concept adopté par le Conseil fédéral le 29 mars 2023 doivent aider et faciliter l’identification et la gestion des SDA à l’avenir.

4 : Les cantons actualisent leurs inventaires des SDA au moins une fois par an. En outre, ils surveillent l’évolution de leurs SDA. Ils doivent communiquer les changements à l’ARE tous les quatre ans. La plupart des projets requérant des SDA ne sont toutefois pas liés qu’à une seule affectation (cf. aussi réponse à la question 1).