Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment garantir l’indépendance et la discrétion du Service de médiation de l’armée.

Begründung

L’armée a créé le Service de médiation afin de proposer aux militaires un interlocuteur qui puisse recueillir les signalements en cas de dysfonctionnements et de comportements problématiques. Des doutes persistent néanmoins quant à son indépendance et au respect de l’anonymat dans la pratique. En effet, les personnes concernées rapportent que leurs signalements sont certes dûment entendus, mais pas systématiquement traités de façon confidentielle. De plus, un signalement laisse craindre des ennuis, voire des représailles.

Afin d’améliorer la protection des personnes à l’origine d’un signalement et d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts, on pourrait examiner la possibilité de détacher de l’armée le Service de médiation de sorte à le préserver d’éventuelles dynamiques internes. Une telle réorganisation encouragerait les militaires souhaitant signaler des dysfonctionnements à le faire sans craindre de répercussions négatives.

Cette mesure pourrait aussi renforcer la confiance en l’institution et favoriser une culture positive de l’erreur, bénéfique tant pour l’image que pour l’efficacité de l’armée à long terme. Elle devrait en particulier garantir l’anonymat des personnes qui signalent des faits et établir une séparation claire entre le Service de médiation et les structures internes de l’armée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteur du postulat selon lequel il est important que les militaires disposent d’un service de médiation indépendant. C’est pourquoi il a décidé, le 30 juin 2021, de créer un tel organe (cf. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-84228.html). Le Règlement de service de l’Armée suisse (RSA, RS 510.107.0) dispose explicitement que ce service exerce sa fonction de manière indépendante, qu’il n’est pas lié par des instructions et qu’il traite les demandes qui lui sont adressées de manière confidentielle (ch. 100a, al. 2). Le Service de médiation indépendant pour les militaires (cf. https://www.vbs.admin.ch/fr/service-mediation-militaires )est fonctionnel depuis le 1er janvier 2022. Il ne fait pas partie de l’armée, mais il est rattaché administrativement au Secrétariat général du DDPS. Ce statut lui garantit de pouvoir exercer son travail en toute impartialité et hors de toute influence, comme il se doit pour un service de médiation. Lorsqu’un dysfonctionnement est signalé, le but est de trouver une solution durable pour toutes les parties, et d’améliorer la situation des personnes qui demandent conseil tout en renforçant la confiance dans l’armée. Il est possible de prendre contact avec le Service de médiation par téléphone, par courriel ou au moyen d’un formulaire en ligne. Les signalements anonymes sont également acceptés. Le Conseil fédéral considère que l’objectif du postulat est atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.