Wortlaut

Dans son avis sur la motion Quadri 24.4209, qui le charge « de proposer un mécanisme de compensation intercantonale de l’augmentation des primes de l’assurance-maladie due au vieillissement de la population », le Conseil fédéral affirme: « Le Conseil fédéral reste d’avis que la péréquation financière nationale assure un équilibre entre les cantons » et souligne notamment que « ... la compensation des charges dans le cadre de la péréquation financière nationale comprend une composante sociodémographique, qui tient compte des coûts liés à la structure de la population, notamment à la pyramide des âges. Le Canton du Tessin reçoit déjà des contributions fédérales dans ce cadre. »

Malheureusement, ce n’est pas ce que disent les montants définitifs des paiements compensatoires pour 2025 récemment publiés. Au contraire, le canton du Tessin ne reçoit rien au titre de la compensation sociodémographique, bien qu’il compte le plus grand nombre de personnes de 80 ans ou plus (7,6 % de la population résidante permanente, contre 5,7 % pour la moyenne nationale). Le moment est donc venu de reconnaître la situation particulière du Tessin, qui compte une proportion non négligeable de retraités âgés originaires de la Suisse alémanique.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• Confirme-t-il que le Tessin ne reçoit aucune contribution au titre de la compensation sociodémographique, contrairement à ce qu’il affirme dans son avis sur la motion 24.4209?

• Au vu de ce qui précède, convient-il que la péréquation financière nationale n’atteint pas son but?

• Par conséquent, ne pense-t-il pas que la création d’un mécanisme de compensation intercantonale de l’augmentation des primes de l’assurance-maladie due au vieillissement de la population, demandée par la motion 24.4209, soit à la fois opportune et nécessaire?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :Depuis l’instauration de la nouvelle péréquation financière en 2008, le canton du Tessin a reçu chaque année des versements compensatoires allant de 15 à 36 millions de francs. Si l’on ne considère que la compensation des charges dues à des facteurs sociodémographiques (CCS), il a toujours reçu des versements jusqu’en 2023, mais il n’avait effectivement plus droit à une compensation en 2024 et en 2025.Trois indicateurs sont utilisés pour calculer la CCS, à savoir la pauvreté, la structure d’âge et l’intégration des étrangers. Alors que le canton du Tessin présente des valeurs supérieures à la moyenne pour les deux premiers indicateurs, le troisième est fortement inférieur à la moyenne. Question 2 :Dans le rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020 – 2025, le Conseil fédéral indique que les objectifs énoncés dans la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (RS 613.2) ont été largement atteints durant la période sous revue. Il constate cependant aussi qu’en raison de la méthode d’analyse utilisée jusqu’à présent, la pondération de l’indicateur « structure d’âge » de la CCS a considérablement diminué au cours des dernières années. C’est pourquoi il a proposé de définir la pondération de la CCS sur la base des pondérations moyennes des années 2021 à 2023 et de la fixer pour les années 2026 à 2029 au lieu d’effectuer annuellement un nouveau calcul. Un examen approfondi des indicateurs de la compensation des charges aura lieu dans le cadre du prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité. La proposition du Conseil fédéral sera en effet mise en œuvre, car elle a recueilli un grand nombre d’avis favorables lors de la procédure de consultation. En l’état actuel des choses, le canton du Tessin devrait ainsi de nouveau recevoir des paiements au titre de la CCS à partir de 2026. Question 3 :Dans le cadre de ses avis relatifs aux motions Quadri 23.4157 et 24.4209, le Conseil fédéral a déjà expliqué que le système de fixation des primes vise à couvrir les besoins. Les primes dépendent du montant des coûts dans le canton. Ces coûts, à leur tour, dépendent fortement de l’offre de soins sur le territoire, offre que le canton peut en partie réguler lui-même (en particulier la planification hospitalière et la limitation du nombre des médecins). Dans son avis concernant la motion Quadri 24.4209, le Conseil fédéral a par ailleurs indiqué que l’Office fédéral de la santé publique s’est penché sur l’effet démographique et a constaté que celui-ci variait d’un canton à l’autre. Dans le canton du Tessin, il représente près d’un quart (23,5 %) de l’augmentation totale des coûts, soit une part légèrement supérieure à la moyenne suisse (22,2 %). De 2016 à 2023, les coûts financés par les primes y ont toutefois augmenté nettement plus fortement que dans le reste de la Suisse (4,2 % contre 2,7 % ; voir à ce propos : www.ofsp.admin.ch > Chiffres et statistiques > Statistique de l’assurance-maladie obligatoire). Cependant, une grande partie de cette importante augmentation des coûts n’est pas due à la démographie. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun d’introduire un mécanisme de compensation supplémentaire.