Wortlaut

L’état de la biodiversité en Suisse est insatisfaisant. Le nombre d’espèces figurant sur les listes rouges ne cesse d’augmenter, ce qui met en péril nos ressources naturelles. Avec la deuxième phase du plan d’action Biodiversité, le Conseil fédéral propose des mesures qui ne permettront guère, dans le délai prévu de cinq ans, de lutter efficacement contre la crise de la biodiversité ou d’améliorer ou de promouvoir l’état de nombreuses espèces et de leurs biotopes. En lieu et place, on mise sur l’élaboration de nombreux rapports sur des sujets pour lesquels il existe déjà de nombreuses données probantes. Les faits sont clairs : ce qu’il faut ce sont des mesures efficaces pour protéger nos ressources naturelles et non d’autres innombrables rapports.

Par ailleurs, les recommandations du rapport de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) sont ignorées. Dans son avis sur ledit rapport, le Conseil fédéral a expliqué qu’il souhaitait mettre en œuvre la plupart des recommandations dans le contre-projet indirect à l’initiative biodiversité. Comme ni l’initiative ni son contre-projet ne sont mis en œuvre, les recommandations de la CdG-E ne sont pas suivies.

Begründung

1. Pourquoi le Conseil fédéral ignore-t-il les recommandations de la CdG-E lors de la deuxième phase du plan d’action Biodiversité ?

2. Comment prévoit-il de mettre en œuvre ces recommandations jusqu’ici ignorées ?

3. Pourquoi ne tient-il pas compte des recommandations des villes et des cantons qui demandent davantage de ressources en personnel pour atteindre les objectifs en matière de biodiversité ?

4. Pourquoi confie-t-il des mandats d’examen aux offices sur des thèmes pour lesquels il existe déjà des rapports et de nombreuses données probantes ? Ne vaudrait-il pas mieux que ces ressources financières et ce personnel soient investis dans des mesures concrètes visant à promouvoir la biodiversité (par ex. services écosystémiques dans l’agriculture, production d’énergie respectueuse de la biodiversité ou subventions dommageables à la biodiversité) ?

5. Le rapport sur l’impact du Plan d’action Biodiversité Suisse constate que les objectifs de la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) n’ont clairement pas été atteints lors de la première phase du plan d’action. Or, dans la deuxième phase du plan d’action, les ressources qui étaient déjà insuffisantes lors de la première phase selon l’OFEV, la CdG-E, les cantons et les communes sont réduites de moitié et passent de 50 millions à 24,5 millions de francs. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d’atteindre les objectifs de la SBS lors de la deuxième phase ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) et 2) Dans son contre-projet à l’initiative biodiversité, le Conseil fédéral a fortement tenu compte des recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E). Plusieurs recommandations, telles que l’allocation de ressources supplémentaires, n’ont pas pu être mises en œuvre parce que le Parlement n’est toutefois pas entré en matière sur le contre-projet. Le Conseil fédéral, dans ses réponses au contrôle de suivi de la CdG-E en 2023 et en 2024, a expliqué comment les recommandations de la CdG avaient été intégrées à la deuxième phase du plan d’action Biodiversité (PA SBS II). Cette dernière est fondée sur la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS), sur le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal, qui a été adopté en 2022 lors de la 15^e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (RS 0.451.43), et sur les résultats de la première phase. D’autres projets politiques en lien avec la biodiversité sont également pris en compte, notamment dans le domaine agricole. Pour ce qui est des recommandations de la CdG-E en matière de subventions dommageables à la biodiversité, le Conseil fédéral a rempli son mandat : les suggestions de l’étude menée par l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage et par l’Académie suisse des sciences naturelles ont été analysées en détail, et huit subventions ont été soumises à un examen approfondi. En outre, le Conseil fédéral a récemment pris connaissance du rapport sur les progrès réalisés pour améliorer l’impact des subventions sur la biodiversité. Il tiendra compte de l’impact sur la biodiversité dans le cadre du développement de la politique agricole. 3) Dans le cadre de la tâche commune que partagent les cantons et la Confédération en matière de protection de la nature, l’administration fédérale n’est responsable des ressources en personnel ni au niveau cantonal ni au niveau communal. À l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), deux équivalents plein temps supplémentaires sont prévus pour la mise en œuvre du PA SBS II. 4) Les expériences du PA SBS I ont souligné l’importance de collaborer avec les acteurs concernés et de chercher des solutions ensemble. Ainsi, dans le cadre du PA SBS II, d’autres politiques sectorielles sont intégrées et les offices fédéraux concernés sont sollicités de manière systématique. Les mandats d’examen ne consistent pas uniquement en l’établissement de rapports. Ils attribuent aux offices fédéraux compétents des tâches claires afin qu’ils élaborent des mesures efficaces de préservation de la biodiversité dans leurs domaines respectifs. 5) L’engagement du Conseil fédéral en faveur de la biodiversité ne se résume pas aux ressources matérielles allouées à l’OFEV pour la mise en œuvre du PA SBS II. En 2017 déjà, il a été décidé d’augmenter fortement les dépenses fédérales dans le domaine de la biodiversité pour la mise en place des mesures urgentes du PA SBS I. La Confédération investit au total 600 millions de CHF par année dans ce domaine. Le PA SBS II s’attaque de manière ciblée aux déficits actuels afin d’augmenter l’efficacité et l’efficience des travaux effectués dans le cadre des conventions-programmes et des politiques sectorielles. De plus, une meilleure intégration du thème de la biodiversité dans toutes les politiques sectorielles pertinentes doit permettre d’atteindre les objectifs de la SBS.