Wortlaut

Les chambres fédérales ont adopté une réforme de l’imposition du logement le 20.12.2024, qui bouleverse les équilibres dans ce domaine tout en amenant de grandes pertes fiscales, en particulier pour certains cantons avec de nombreuses résidences secondaires.

Le conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, au sujet de la réforme telle qu’elle a été adoptée par le parlement et de l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires :

Begründung

1. Quelles seraient les pertes fiscales pour les cantons (en particulier dans les régions de montagne) si ces derniers ne parviennent pas à introduire l’impôt réel (par exemple à cause d’un référendum cantonal) ?

2. Quelles seront les pertes fiscales pour les cantons dans les régions de montagne cumulées attendues, entre l’entrée en vigueur du changement de système d’imposition et l’entrée en vigueur estimée d’un impôt réel dans ces cantons ?

3. La réforme aura-t-elle un effet sur la vie dans les villages de montagne dans lesquels il y a de moins en moins de résidences principales, de par le nouvel incitatif à y avoir des résidences secondaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réforme de l’imposition du logement adoptée par les Chambres fédérales réduit nettement les incitations à l’endettement, notamment pour les personnes qui sont propriétaires de leur logement et, dans une moindre mesure, pour les propriétaires de logements loués. Les locataires aussi auront moins intérêt à s’endetter (p. ex. en contractant des crédits à la consommation). Elle apporte également une importante simplification du système fiscal et une réduction de la charge administrative pour les contribuables et les administrations fiscales cantonales. Les conséquences financières du changement de système dépendront largement de l’évolution du niveau des taux d’intérêt. Il n’est donc pas correct d’affirmer que la réforme entraînera nécessairement des baisses de recettes, d’autant que les cantons et les communes auront la possibilité de compenser ces éventuelles baisses en introduisant un impôt réel sur les résidences secondaires. 1. L’effet sur les recettes de la suppression de l’imposition de la valeur locative des résidences secondaires dépend également de l’évolution des taux d’intérêt. Si les taux hypothécaires se situent à un niveau élevé d’environ 4 % ou plus, la réforme pourrait entraîner une hausse des recettes, alors que s’ils s’établissent à un niveau plus bas de 1,5 %, les cantons et les communes pourraient voir leurs recettes diminuer d’un montant estimé approximativement à 200 millions de francs. Ce manque à gagner toucherait principalement les cantons de montagne (75 % de la diminution des recettes concerneraient les trois cantons que sont les Grisons, le Tessin et le Valais). L’estimation de l’effet sur les recettes est entachée de grandes incertitudes, principalement en raison de la disponibilité limitée des données. 2. Les cantons et les communes sont libres d’introduire un nouvel impôt réel sur les résidences secondaires et d’en déterminer la date d’entrée en vigueur. Ils peuvent tout à fait l’introduire en même temps que l’abolition de la valeur locative. La date d’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition du logement sera fixée, comme d’ordinaire, par le Conseil fédéral après consultation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances par le Département fédéral des finances. 3. L’impôt immobilier spécial constitue pour les cantons (et pour les communes en cas de délégation des compétences) un instrument dont l’objectif premier est de nature fiscale. S’il est bien conçu, il pourra aussi constituer un système d’incitation permettant de promouvoir l’exploitation des résidences secondaires et la création de valeur au niveau régional. Le taux d’occupation des résidences secondaires pourrait ainsi être relevé et les possibilités d’emploi au niveau régional pourraient se stabiliser, ce qui se traduirait par une relance et une plus grande utilisation des structures villageoises. Si l’impôt réel est suffisamment élevé, la pression exercée sur les résidences principales en vue de leur réaffectation en résidences secondaires pourrait aussi diminuer. Pour pouvoir évaluer l’effet sur la vie dans les villages de montagne, il faudrait toutefois savoir si l’impôt immobilier spécial sera véritablement introduit et, le cas échéant, quelles en seront les modalités concrètes.