Wortlaut

Depuis la libéralisation des marchés agricoles intervenue au milieu des années 1990, la vente des produits agricoles génère toujours moins de revenu pour les familles d’agriculteurs. Les paiements directs ont été introduits pour justement compenser cette dévalorisation financière, or ce système démontre de plus en plus de défaillances et ne peut plus constituer une solution à long terme.

Les structures de production alimentaire doivent pouvoir être économiquement durables et générer des revenus dignes pour les agriculteurs grâce à la vente de leurs produits. Il s’agit d’ailleurs de la première étape pour une agriculture durable. Pour cela, un contrôle des pratiques commerciales de la grande distribution doit être assuré, afin que cette dernière ne puisse plus imposer ses prix d’achat. Ceux-ci doivent impérativement couvrir les coûts de production, ce qui est loin d’être le cas actuellement. La concentration du marché suisse est telle que les agriculteurs sont confrontés à des prix toujours plus bas et à des conditions de distribution injustes, tandis que les consommateurs voient les prix augmenter dans les rayons. C’est le fameux « ciseau des prix ». Comme le souligne le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 24.3347, le revenu agricole a diminué pour la première fois en 2022, tandis que le salaire horaire agricole reste encore trop bas. L’enjeu est de faire en sorte qu’il ne continue pas de baisser; c’est pourquoi il est urgent de développer des mesures.

De meilleurs revenus passent inévitablement par une meilleure rémunération sur les marchés. Cela ne peut être garanti que par le développement de politiques publiques et de conditions-cadres, dont seule la Confédération peut être responsable.

Que pourrait entreprendre la Confédération pour faire en sorte que les acteurs du marché prennent leurs responsabilités en répartissant de meilleure façon la valeur ajoutée réalisée ?

Quelles mesures concrètes et rapides le Conseil fédéral entend-il prendre pour améliorer la rémunération de la production agricole, pour contrôler les pratiques commerciales déloyales et renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération laisse aux acteurs du marché la liberté de fixer les quantités et les prix des marchandises commercialisées. Dans sa réponse à l’interpellation 24.3347, le Conseil fédéral mentionne qu’il est d’avis que les acteurs du marché, en assumant leurs responsabilités, peuvent largement contribuer au fonctionnement de la concurrence tout au long de la chaîne de création de valeur et à une répartition appropriée des marges. Les art. 8 (Mesures d’entraide), 8a (prix indicatifs) et 9 (Soutien des mesures d’entraide) de la loi sur l’agriculture (RS 910.1) offrent aux filières agricoles de larges possibilités de s’organiser.Le rapport en réponse au postulat Bulliard 21.4585 « Revenus des familles paysannes », publié par le Conseil fédéral en mars 2024 donne un bon aperçu de l’état et du développement des revenus dans le secteur agricole. Il montre qu’il existe au sein même de l’agriculture de grandes différences de revenus dont les origines sont multiples. Entre 2015 et 2023, le revenu agricole moyen a globalement augmenté de 30 % et a connu une croissance continue jusqu'en 2020, avant de stagner entre 2021 et 2023. Pour améliorer durablement les perspectives économiques et sociales des exploitations agricoles, il est nécessaire de mettre en place des conditions-cadres permettant de renforcer globalement la compétitivité tout au long de la filière agroalimentaire. En réponse aux motions 22.4251 (Rapport sur l’orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique) et 23.4515 (Renforcer la création de valeur tout au long de la filière agroalimentaire pour améliorer les revenus), le Conseil fédéral élabore actuellement des mesures appropriées, en intégrant tous les acteurs de la filière. Il fera des propositions au Parlement dans le cadre de la politique agricole après 2030 (PA30+) et présentera vraisemblablement un projet de consultation au cours du second semestre 2026.Sur les questions spécifiques de concurrence, l’OFAG travaille actuellement à l’élaboration des rapports en réponse aux postulats 22.4252 « Concurrence sur le marché de l’alimentation », 21.3831 « Produits agricoles dans le commerce de détail. Transparence des prix » et 24.3673 « Achats à la ferme. Les prix indicatifs ne représentent pas les prix effectifs ». Les résultats de ces travaux seront également pris en compte dans l’élaboration de la PA30+.