Wortlaut

Les chambres fédérales ont adopté une réforme de l’imposition du logement le 20.12.2024, qui bouleverse les équilibres dans ce domaine tout en amenant de grandes pertes fiscales. En particulier, le système actuel permet d’inciter les propriétaires à garder en suisse un parc immobilier moderne.

Le conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, au sujet de la réforme telle qu’elle a été adoptée par le parlement et de l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires :

1. Quel sera l’effet de la possibilité de déduire les intérêts passifs sur le comportement des ménages disposant d’un bien immobilier entièrement en fonds propres et d’une fortune substantielle ? Cela permettrait-il de subventionner de la spéculation boursière chez ces personnes, en leur permettant d’emprunter et de déduire les intérêts fiscalement, pour ensuite faire des revenus ?

2. Est-il possible d’obtenir des revenus du capital exonérés d’impôts, tout en pouvant quand même déduire les intérêts d’un emprunt hypothécaire utilisés pour gagner ce revenu ? Par exemple, en hypothéquant un bien immobilier dans lequel on vit, et en plaçant cet argent en vue de réaliser des gains en capitaux privés ?

3. Le système actuel avec la valeur locative stabilise le risque pour les propriétaires : en cas de taux avantageux, ils ne reçoivent pas beaucoup d’aide fiscale. En cas de taux désavantageux, cela est en partie compensé par la possibilité de déduire la charge. Quel est l’effet anticipé par le Conseil fédéral sur le comportement des locataires voulant devenir propriétaires ou des propriétaires exposés à un plus grand risque ?

4. Quel sera l’effet de la réforme de l’imposition du logement sur le délabrement du parc immobilier en Suisse dans les 20 prochaines années?

Stellungnahme des Bundesrates

La réforme de l’imposition du logement adoptée par les Chambres fédérales réduit nettement les incitations à l’endettement, notamment pour les personnes qui sont propriétaires de leur logement et, dans une moindre mesure, pour les propriétaires de logements loués. Les locataires aussi auront moins intérêt à s’endetter (p. ex. en contractant des crédits à la consommation). Elle apporte également une importante simplification du système fiscal et une réduction de la charge administrative pour les contribuables et les administrations fiscales cantonales. Les conséquences financières du changement de système dépendront largement de l’évolution du niveau des taux d’intérêt. Il n’est donc pas correct d’affirmer qu’il entraînera nécessairement des baisses de recettes. En outre, le marché immobilier suisse est fortement marqué par la présence de propriétaires institutionnels, qui ne sont pas directement concernés par la réforme.

1. Dans le système actuel de l’imposition de la valeur locative, les intérêts passifs sont déductibles à hauteur du rendement imposable de la fortune, plus 50 000 francs. Cela signifie que l’intégralité des intérêts passifs est déductible dans la très grande majorité des cas. Les incitations à l’endettement et à la spéculation boursière évoquées par l’auteur de l’interpellation existent donc déjà sous le régime actuel : les contribuables ont intérêt d’un point de vue fiscal à maintenir un endettement élevé, car les gains en capital dans la fortune privée ne sont pas imposables et les intérêts passifs sont entièrement déductibles dans les faits.

Le changement de système adopté par le Parlement s’attaque à ce mécanisme qui favorise l’endettement grâce aux nouvelles règles concernant la déduction des intérêts passifs. Pour l’essentiel, ces derniers ne seront plus déductibles que lorsqu’ils se rapportent à des biens immobiliers loués. Si une personne dispose d’une fortune composée de son domicile, d’un compte en banque et de titres, elle ne pourra plus déduire d’intérêts passifs. Cela réduira nettement les incitations à faire, grâce à l’emprunt, des revenus sous la forme de dividendes ou de gains en capital exonérés d’impôt.

2. Dans le nouveau système, les personnes qui ne possèdent pas de biens immobiliers loués ou affermés à des tiers ne pourront plus déduire leurs intérêts passifs. Certes, la loi continuera de permettre le financement des investissements dans des titres par l’emprunt, mais les intérêts passifs ne pourront pas être déduits à moins que le contribuable possède également un bien immobilier loué ou affermé. La réforme réduit donc la marge de manœuvre des contribuables en matière fiscale.

3. Le droit en vigueur encourage fortement le recours à l’emprunt. La réforme réduira à terme l’endettement et renforcera la stabilité du système financier. Le Conseil fédéral estime donc qu’elle diminuera à long terme les risques. Il considère qu’il est opportun de limiter par ce projet les risques qui menacent le système financier, alors que l’État contribue à les entretenir dans le régime actuel.

4. Comme indiqué ci-dessus, les investisseurs institutionnels, qui occupent une place importante sur le marché immobilier suisse, ne sont pas directement concernés par la réforme. Les autres propriétaires de logements auront quant à eux toujours un intérêt économique à préserver la valeur de leurs biens, même s’ils ne peuvent plus déduire leurs frais d’entretien. Le Conseil fédéral est donc d’avis que les effets négatifs de la réforme sur les mesures de maintien de la qualité des biens resteront faibles, y compris pour les logements occupés par leurs propriétaires.