« Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! ». Initiative populaire

Zusammenfassung

Message du 7 mars 2025 concernant l’initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! »

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.03.2025

Le Conseil fédéral rejette l’initiative visant à supprimer le plafond des rentes AVS pour les couples mariés

Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». L’initiative demande de supprimer le plafonnement des rentes pour les couples mariés dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité. Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet. Imposer à l’AVS une charge supplémentaire d’environ 3,6 milliards de francs en 2030 selon les projections en plus des coûts de la 13e rente et de l’évolution démographique aggraverait sa situation financière.

Déposée le 27 mars 2024 par le parti Le Centre, l’initiative «Oui à des rentes AVS équitables» demande la suppression du plafond des rentes pour les couples mariés dans l'AVS et l'AI. Selon la réglementation actuelle, les rentes des assurés mariés sont plafonnées à 150% de la rente maximale correspondante, soit 3780 francs pour les personnes qui ont toujours cotisé à l’AVS. Cela concerne environ 90% des couples mariés. Par conséquent, leurs rentes AVS et AI peuvent être inférieures à celles cumulées des couples non mariés. L’initiative demande également que le Conseil fédéral révoque l’exemption de cotisation pour le conjoint non actif si les dispositions législatives d’exécution n’entrent pas en vigueur trois ans après son acceptation. Actuellement, les personnes mariées sans activité lucrative sont exemptées de cotisation lorsque leur conjoint paie au moins le double de la cotisation minimale. L’initiative permettrait d’améliorer les rentes des couples mariés dont le revenu annuel moyen déterminant AVS est supérieur à 90 720 francs (état: 2025). Par contre, les rentes des ménages à faible revenu et celles des personnes non mariées, veuves ou divorcées ne seraient pas améliorées.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative

Le Conseil fédéral rejette l’initiative, car il estime que les couples mariés bénéficient d’une bonne protection sociale dans l’AVS, avec diverses mesures favorables qui leur sont réservées et qui contrebalancent les désavantages liés au plafonnement de leur rente. Les couples mariés bénéficient ainsi de prestations de l’AVS et de l’AI auxquelles les concubins n’ont pas droit. Les revenus réalisés durant les années de mariage sont partagés à parts égales entre les conjoints en cas de divorce, de décès, mais aussi lorsque les deux conjoints ont droit à une rente. Les veufs et les veuves ont droit à un supplément de veuvage de 20% ajouté à leur rente de vieillesse ou d’invalidité et les rentes de veuves et de veufs ne sont accordées qu’à la condition d’avoir été marié.

L’acceptation de l’initiative, avec la suppression du plafonnement des rentes et la suppression de l’exemption de cotisation pour le conjoint sans activité lucrative, entraînerait par ailleurs une augmentation des dépenses annuelles de l’AVS d’environ 3,6 milliards de francs en 2030 et d’environ 4,1 milliards de francs en 2035 selon les projections. La Confédération devrait prendre en charge environ 770 millions de francs en 2030 et 870 millions de francs en 2035 (la part de la Confédération dans le financement de l'AVS s'élève selon le droit en vigueur à 20,2%). Or l’initiative ne prévoit aucun financement pour couvrir ces coûts supplémentaires et l’AVS ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour les assumer. Pour faire face aux dépenses que l’initiative entraînerait et en fonction de l’objectif financier à définir, il faudrait par exemple relever les cotisations salariales de 0,6 point de pourcentage ou augmenter la TVA de 0,8 point de pourcentage.

En cas d’acceptation de cette initiative, l’ensemble de la population devrait supporter les coûts supplémentaires, y compris les bas revenus ou les personnes seules, veuves ou divorcées qui ne bénéficieraient en revanche d’aucune amélioration de leur rente, alors que ce sont elles qui sont le plus menacées par la pauvreté. Imposer à l’AVS une charge supplémentaire en plus de celles de la 13e rente et de l’évolution démographique aggraverait par ailleurs sa situation financière. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter cette initiative.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 11.04.2025

La commission commencera à débattre de la forme concrète de la réforme à sa prochaine séance, lors de laquelle elle discutera également de l’opportunité de compléter le projet et de le proposer à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés » (25.035). En revanche, elle n’a pas souhaité présenter elle-même un projet en tant que contre-projet indirect. L’initiative populaire demande la suppression du plafonnement des rentes pour les couples mariés dans l’AVS et l’AI. Actuellement, lorsque les deux époux perçoivent une rente, il leur est versé ensemble au maximum 150 % de la rente maximale déterminante. En 2023, près de 9 couples de retraités mariés sur 10 étaient concernés ; sans plafonnement, leurs rentes auraient été en moyenne 300 francs plus élevées. On estime que cette suppression du plafonnement coûterait 3,8 milliards de francs à l’AVS en 2030. Comme presque tous les couples de retraités mariés sont concernés, la commission estime qu’il y a lieu d’agir. À ses yeux, le plafonnement doit toutefois être examiné en même temps que d’autres mesures de l’AVS réservées aux couples mariés, comme l’exemption de cotisation pour le conjoint n’exerçant pas d’activité lucrative, le partage des revenus et le supplément de rente pour les veuves et les veufs. La commission s’est penchée sur plusieurs propositions d’initiative de commission portant sur différents modèles visant à modifier ces éléments. Elle a rejeté tant les propositions axées sur une mise en œuvre de l’initiative populaire que les propositions plus vastes visant à rendre l’AVS indépendante de l’état civil. La commission poursuivra ses discussions sur certains de ces éléments dans le cadre de la réforme des rentes de survivants.

Avant d’entamer l’examen de l’initiative populaire, la commission a auditionné des représentantes et des représentants du comité d’initiative et des partenaires sociaux.

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 31.10.2025

Par 17 voix contre 8, la commission propose de prolonger d’un an, jusqu’à la session d’été 2027, le délai qui lui est imparti pour traiter l’initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés » (25.035). Étant donné que, lors de la session d’automne 2025, le Conseil national a fait du projet visant à adapter les rentes de survivants (24.078) un contre-projet indirect et l’a adopté au vote sur l’ensemble, la condition pour la prolongation du délai est remplie.

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 26.06.2026

La commission a poursuivi ses discussions du projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (24.078), qui prévoit de remplacer la rente viagère de veuvage par une rente de parent survivant de durée limitée. En cas de décès d’un des parents, l’autre parent percevrait en principe une rente jusqu’à ce que le plus jeune des enfants atteigne l’âge de 25 ans. L’état civil des parents ne serait plus déterminant. Cette modification soulève ainsi des questions fondamentales quant au rôle de l’état civil dans l’AVS. C’est pourquoi le Conseil national a transformé le projet en contre-projet indirect à l’initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés » (25.035). Pour la commission, il convient d’examiner attentivement ces questions, qui revêtent une grande importance. Soucieuse de proposer une solution équilibrée tenant compte des situations différentes des retraitées et retraités d’aujourd’hui et de demain, elle a demandé qu’il soit procédé à des clarifications supplémentaires. Celles-ci devront montrer comment les rentes pour les couples et les avantages du mariage dans l’AVS changent en fonction de l’évolution de la société et du fait que les femmes sont toujours plus nombreuses à exercer une activité lucrative. La commission poursuivra ses délibérations lors de sa prochaine séance.

La commission a été consultée sur le projet de révision de l’ordonnance sur les produits du tabac, qui met en œuvre la modification de la loi sur les produits du tabac adoptée par le Parlement suite à l’acceptation de l’initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ». Estimant que le projet du Conseil fédéral va au-delà des décision prises par le législateur, elle lui recommande, par 7 voix contre 5, d’autoriser la promotion des cigares et cigarillos auprès de toutes les personnes majeures, et non uniquement auprès de celles déjà clientes de l’entreprise. Par 7 voix contre 5, elle propose également que, dans les lieux accessibles au public, une telle promotion ne doive pas obligatoirement se tenir dans un espace distinct. La commission préconise en outre, par 7 voix contre 5, que le contrôle de l’âge en ligne soit requis uniquement lors de la première utilisation, plutôt que tous les douze mois. Compte tenu des implications de la révision pour l’économie et les milieux concernés, la commission propose, par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, de prévoir un délai transitoire d’au moins une année avant son entrée en vigueur.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)