25.3611 · Interpellation · 2025-06-13
Département de l'intérieur
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
Depuis les mobilisations féministes de 2019 et 2023, les revendications pour une égalité effective entre femmes et hommes sont toujours d’actualité. Qu’il s’agisse d’égalité salariale, de reconnaissance du travail de care ou de lutte contre les violences sexistes, les attentes de la société – et particulièrement des femmes – envers le pouvoir politique restent fortes et légitimes. Si plusieurs rapports ont été publiés, l’action menée par le Conseil fédéral dans ce domaine reste particulièrement difficile à percevoir.
Quels engagements le Conseil fédéral a-t-il concrètement tenus depuis les grèves féministes de 2019 et 2023, en matière d’égalité salariale, de reconnaissance du travail de care, ou de lutte contre les violences sexistes ?
Stellungnahme des Bundesrates
Ces dernières années, plusieurs jalons importants ont été atteints en matière d’égalité. En 2021, le Conseil fédéral a adopté sa première stratégie nationale visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. La Stratégie Egalité 2030 se concentre sur quatre champs d’action : la promotion de l’égalité dans la vie professionnelle et publique, l’amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, la prévention de la violence de genre et la lutte contre la discrimination. Elle se traduit par un plan d’action dynamique regroupant actuellement plus de cent mesures au niveau fédéral et régulièrement mis à jour au niveau de la Confédération, des cantons et des villes (www.egalite2030.ch). Un bilan intermédiaire sera dressé par le Conseil fédéral à la fin 2025. En avril 2021, la Confédération et les cantons se sont engagés avec une feuille de route sur la violence domestique (www.ofj.admin.ch > Société > Violence domestique Dialogue stratégique sur la violence domestique). Depuis 2021, la Confédération octroie aussi des aides financières pour des projets et des activités régulières en vue de prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (www.projektsammlung.ch/fr/aides-financieres-pour-la-prevention-de-la-violence/). Le Conseil fédéral a renforcé ses instruments en matière de violence avec le plan d’action national 2022-2026 pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (www.egalite2030.ch/pan-ci). Au niveau législatif, la modification du droit pénal en matière sexuelle, avec notamment la nouvelle définition du viol, est entrée en vigueur en juillet 2024. À l’automne 2025 débutera une importante campagne nationale de prévention contre la violence domestique, sexualisée et de genre. Menée par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG), elle a pour objectif de faire connaître les offres d’aide et sensibiliser la population aux différentes formes de violence, ainsi que de contribuer à déconstruire les attitudes et structures qui les favorisent. En outre, la réalisation de la 1ère étude nationale de prévalence de la violence envers les femmes et la violence domestique est en cours ; les premiers résultats sont attendus pour la fin 2028. Lors d’une séance extraordinaire tenue en juin 2025, le comité de la Convention d’Istanbul a défini des mesures urgentes afin de renforcer concrètement et rapidement la prise en charge institutionnelle des victimes et des responsables de violence dès les premiers signaux d’alerte. En matière d’égalité salariale, la loi sur l’égalité (LEg ; RS 151.1) a été renforcée avec l’entrée en vigueur en 2020 des nouvelles dispositions sur l’analyse de l’égalité des salaires. Le bilan intermédiaire de la LEg publié en mars 2025 par l’Office fédéral de la justice montre que cette analyse peine à s’imposer. Le Conseil fédéral a pris acte de ces résultats et a décidé d’évaluer d’ici fin 2027 si l'obligation légale d'analyser les salaires est suffisamment efficace pour faire progresser l'égalité salariale. En parallèle, la Confédération a poursuivi le développement d’instruments. Ainsi, l’outil d’analyse standard Logib a été complété en 2021 avec un deuxième module, disponible pour les entreprises de plus petite taille. Depuis fin 2023, le BFEG propose de plus l’application web « Logib système salarial », qui permet aux entreprises d’élaborer un système simple pour la gestion des fonctions et des salaires, basé sur des critères neutres du point de vue du genre. Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté fin 2022 une stratégie visant à renforcer la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public avec 18 mesures, en réponse au postulat 20.4263 « Stratégie de renforcement de la charte sur l'égalité salariale » de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national. Le BFEG développe actuellement une nouvelle plateforme qui présentera notamment des projets menés par les signataires (Confédération, cantons, villes et entreprises parapubliques). Dans le domaine de la reconnaissance du travail de care, la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches est entrée en vigueur en 2021. Le rapport du Conseil fédéral du 20 juin 2025 donnant suite au postulat 21.3232 Maret Marianne « Analyse coûts-bénéfices des mesures de conciliation prises par les entreprises pour leurs collaboratrices et collaborateurs proches aidants » constate que les entreprises ont tout intérêt à investir dans la conciliation entre activité professionnelle et rôle de proche aidant. Comme annoncé dans la réponse à l’interpellation 23.3191 Roduit « La rémunération des soins de base aux proches sans formation spécifique se fait-elle au détriment de la qualité ? », le Conseil fédéral élabore actuellement un rapport sur les proches aidants employés par une organisation de soins et d'aide à domicile, qui devrait être publié au troisième trimestre 2025. Par ailleurs, depuis 2021, l’introduction du congé de paternité permet aux pères de prendre un congé payé de deux semaines. Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extra-familial pour enfants a quant à lui été prolongé jusqu’à fin 2026.