Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la forte augmentation des dispositions réglementaires dans le domaine de l’énergie depuis 2004 ?

2. Est-il lui aussi d’avis que la bureaucratisation a en conséquence nettement augmenté également au sein de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et des autorités d’exécution cantonales ?

3. Quels sont les coûts de personnel supplémentaires à l’OFEN depuis 2004 qui découlent de nouvelles tâches réglementaires (ventilés par collaborateurs titulaires ou non d’un diplôme d'une haute école) ?

4. À quelles ressources supplémentaires en personnel le Conseil fédéral s’attend-il en cas de conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’UE et de reprise dynamique de nouvelles dispositions ?

5. Quelles mesures prend-il pour limiter l’augmentation de la densité normative et de la charge administrative, sans compromettre davantage la compétitivité de l’économie ?

Begründung

Les données publiées par l’OFEN montrent une augmentation significative des dispositions réglementaires depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité en 2009 et en particulier depuis celle de la stratégie énergétique en 2018. En parallèle, le nombre de collaborateurs a fortement augmenté à l’OFEN. Le graphique ci-dessous illustre cette évolution et laisse suggérer que cette tendance pourrait se poursuivre en cas d’accord sur l’électricité avec l’UE.

Cette évolution renforce la bureaucratisation de l’État et a des conséquences fâcheuses pour l’économie.

(Tableau disponible uniquement en allemand)

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : ces 20 dernières années, les évolutions économiques, technologiques, écologiques et géopolitiques telles que le changement climatique, l’accident nucléaire de Fukushima, la guerre en Ukraine ou encore la situation de pénurie d’énergie imminente pendant l’hiver 2022/2023 ont entraîné des changements radicaux sur les marchés de l’énergie. La Confédération a dû répondre à de nouvelles exigences et faire face à une augmentation des dispositions réglementaires dans le domaine de l’énergie en raison de certaines décisions politiques. À la lumière de ces évènements, le Conseil fédéral et le Parlement ont pris des mesures de grande ampleur. S’en sont suivies des révisions en matière de politique énergétique, notamment la Stratégie énergétique 2050 (loi sur l’énergie en 2017 ; RO 2017 6839), la Stratégie Réseaux électriques (FF 2017 7909), la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (acte modificateur unique ; RO 2024 679), la création de réserves d’électricité (modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité ; FF 2025 2036) ou la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (RS 734.91). Le peuple a entériné les décisions de principe importantes, la Stratégie énergétique 2050 et l’acte modificateur unique. Les conditions-cadres de plus en plus complexes, la garantie de la sécurité d’approvisionnement, de nouvelles réglementations ainsi que le renforcement de la surveillance et de la sécurité entraînent une augmentation des tâches, de l’état du personnel et des compétences de l’administration dans le domaine de l’énergie. Pour ce qui est des conséquences au niveau cantonal, la Confédération ne dispose d’aucune vue d’ensemble. Question 3 : selon le compte d’État (www.efv.admin.ch > Compte d’État), les charges salariales ont augmenté d’environ 39 millions de francs entre 2004 et 2024. Outre les postes supplémentaires, l’augmentation comprend également des compensations du renchérissement, des hausses du salaire réel et des assurances sociales (cotisations de l’employeur). La part des postes sans diplôme universitaire se monte à au moins 20 à 25 % et n’a presque pas changé au cours des 20 dernières années. Les postes supplémentaires ont été créés du fait des nouvelles tâches que le Conseil fédéral et le Parlement ont confié à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Question 4 : l’accord sur l’électricité (voir projet mis en consultation « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE », disponible sous www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation en cours) entraîne de nouvelles tâches, notamment en ce qui concerne le développement du marché intérieur de l’électricité, la préparation en vue de la mise en œuvre et la poursuite de l’accord sur l’électricité, la mise en œuvre du couplage des marchés de l’électricité avec l’UE, la mise en œuvre de l’ouverture du marché à tous les consommateurs finaux ou l’adaptation de la régulation du marché et des réseaux. Il en résulte une charge supplémentaire pour l’OFEN, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) et la Commission de la concurrence (COMCO), charge qui devrait vraisemblablement nécessiter des ressources en personnel à hauteur de 18 équivalents plein temps. Une décision du Conseil fédéral prévoit que les ressources en personnel doivent en principe être compensées en interne. Question 5 : le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteur qu’il faut éviter la bureaucratie inutile et optimiser continuellement les processus administratifs. La loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises met à disposition de nouveaux instruments tels que les études sectorielles et le renforcement de plateformes comme EasyGov afin d’identifier de manière systématique le potentiel d’allégement des coûts de la réglementation et d’encourager la numérisation. En parallèle, le Conseil fédéral a encore renforcé ces dernières années les dispositions relatives aux analyses d’impact de la réglementation, de façon à concevoir les nouvelles réglementations de manière plus efficace et à éviter les charges inutiles. Cela vaut également pour le domaine de l’énergie. Le 20 août 2025, il a par ailleurs décidé lors d’une séance d’intensifier les efforts visant à renforcer la place économique suisse et de mettre un accent particulier sur l’allégement de la réglementation pour les entreprises. Suite à cela, des idées d’allégements pouvant être mises en œuvre à court terme ont été recueillies tant au sein de l’administration qu’auprès des associations économiques. Elles sont en train d’être examinées par les unités administratives compétentes. Le Conseil fédéral se penchera une première fois à la fin du mois de novembre 2025 sur les résultats de cet examen et sur la possible mise en œuvre des mesures.