Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 27.06.2025

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a adopté une prolongation de six mois de la durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail qu’elle avait elle-même élaborée. Elle est également entrée en matière à l’unanimité sur un projet visant à harmoniser les allocations pour perte de gain. Par ailleurs, elle soutient le fait que l’assurance-accident couvre désormais les séquelles tardives d’un accident survenu durant la jeunesse de la personne assurée, mais s’oppose au remboursement par l’assurance-maladie de certains médicaments achetés à l’étranger.

Par 8 voix contre 3, la commission a approuvé au vote sur l’ensemble une loi urgente visant à donner au Conseil fédéral, jusqu’à la fin de 2028, la compétence de prolonger la durée maximale des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) afin qu’elle passe de 18 mois à 24 mois. Avec la mise en œuvre de son initiative 25.441, elle entend notamment soutenir les entreprises de l’industrie tech suisse et ses fournisseurs, qui ont déjà introduit le chômage partiel en raison de la faiblesse conjoncturelle. Certaines de ces entreprises, qui souffrent des incertitudes sur les marchés mondiaux, atteindront bientôt la durée maximale d’indemnisation, ce qui met en péril de nombreux emplois. En adaptant de manière ciblée l’instrument éprouvé de la RHT, la commission souhaite permettre aux entreprises concernées de traverser cette phase difficile sans devoir réduire ses effectifs voire, dans le pire des cas, procéder à des licenciements collectifs.

C’est à présent au Conseil fédéral de prendre position sur le projet afin que celui-ci puisse être traité par le Conseil des États à la session d’automne. Si la loi fédérale urgente est également traitée par le Conseil national lors de la session d’automne, elle pourrait être adoptée fin septembre.

Wortlaut

La loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) doit être modifiée de manière à ce que le Conseil fédéral puisse prolonger temporairement la durée maximale des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail de douze périodes de décompte.

L'article 35 LACI doit être modifié comme suit (adaptation de l'alinéa 2 et nouvel alinéa 4) :

² Le Conseil fédéral peut prolonger temporairement de douze périodes de décompte au plus la durée maximum de l’indemnisation, si les conditions suivantes sont réunies : ...

…

⁴ Lorsque le droit à l’indemnité a été exercé pendant 24 mois sans interruption durant la période de deux ans prévue à l’al. 1, un nouveau délai-cadre ne peut être initié qu’après un délai d’attente de six mois.

La modification de la loi doit être déclarée urgente conformément à l'article 165, alinéa 1, de la Constitution fédérale.

Begründung

Depuis environ deux ans, l’industrie tech suisse souffre de la faiblesse conjoncturelle de marchés clés, notamment l’Union européenne et la Chine. En raison du manque de commandes, de nombreuses entreprises ont eu recours au chômage partiel pendant plusieurs mois ; certaines d’entre elles atteindront déjà cet été la limite de la durée maximale d’indemnisation. Il ne s’agit pas d’une faiblesse structurelle de ces entreprises : elles sont performantes, innovantes et occupent une position de leader mondial.

Les droits de douane annoncés par l’administration américaine – partiellement suspendus pour 90 jours – aggravent encore la situation. Les États-Unis représentent le principal marché d’exportation de la Suisse, et le deuxième pour l’industrie tech après l’UE. Ces droits de douane américains provoquent déjà une incertitude mondiale, ce qui freine davantage la conjoncture. La récente évolution risque d’entraîner une forte hausse des licenciements, ce qui, au-delà de la souffrance des employés concernés, entraînerait aussi une perte de savoir-faire. Ces mesures américaines n’étaient pas prévisibles et les entreprises n’ont, en conséquence, pas pu s’y préparer.

Afin d’offrir une sécurité de planification aux entreprises touchées par la conjoncture, d’éviter les lacunes dans l’indemnisation du chômage partiel et ainsi de préserver les emplois en Suisse, une prolongation de la durée maximale d’indemnisation de six à 12 mois – soit un total de 24 mois – est nécessaire. Une telle mesure avait déjà été adoptée par une loi en 2010 à la suite de la crise financière ; comme à l’époque, l’industrie doit aujourd’hui faire face à plusieurs crises simultanément.

Prolonger la durée maximale d’indemnisation ne signifie pas que les entreprises et les employés resteront intégralement et sans interruption en chômage partiel pendant 24 mois. Il s’agit d’un délai-cadre qui court dès l’octroi de l’autorisation – même si les employés ou certaines parties de l’entreprise reprennent temporairement une activité normale. De plus les demandes de RHT doivent être renouvelées périodiquement et les autres critères fixés par la loi (perte de travail etc.) doivent être remplis. Par ailleurs, la perte de travail ne peut être de 85 % ou plus que durant un maximum de quatre mois. Les employés continuent donc à travailler et peuvent même utiliser tout ou partie du temps non travaillé pour se former.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 10.09.2025

Prolonger les indemnisations en cas de RHT jusqu'à deux ans

Les indemnisations en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) doivent pouvoir être versées en Suisse durant maximum 24 mois. Le Conseil des Etats a approuvé mercredi à l'unanimité un projet parlementaire en ce sens.

La durée actuelle est de 12 mois, qui peut être étendue à 18 mois. La situation économique tendue de l'année passée avait déjà poussé le gouvernement à augmenter la durée maximale d'indemnisation à 18 mois jusqu'au 31 juillet de cette année, une extension qu'il a prolongée d'un an au printemps.

Les commissions de la sécurité sociale des deux Chambres fédérales veulent aller plus loin et donner au Conseil fédéral, jusqu'à fin 2028, la compétence de prolonger la durée jusqu'à 24 mois au maximum.

Un grand nombre d'entreprises concernées sont à la limite des 18 mois. Il y a un risque de licenciement, a expliqué Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission. Et d'ajouter que les droits de douane américains n'ont fait qu'aggraver la situation.

Instrument éprouvé

Plusieurs orateurs ont souligné que la RHT est un instrument qui a fait ses preuves pour soutenir les entreprises lors d'une période conjoncturelle difficile. Il s'agit de donner du temps au temps pour permettre aux entrepreneurs de se retourner, a illustré Pascal Broulis (PLR/VD).

Si l'on ne fait rien, il y a le risque de perdre non seulement des emplois mais aussi des métiers qui ne s'apprennent qu'en entreprise, comme celui de guillocheur dans l'horlogerie, a ajouté Baptiste Hurni (PS/NE).

Esther Friedli (UDC/SG) était initialement opposée à une prolongation de la durée des RHT. Elle craignait notamment que cela n'empêche des changements structurels nécessaires, retire des personnes actives du marché du travail, ce qui aggraverait encore la pénurie déjà existante de personnel qualifié, ainsi que le risque d'abus.

Mais il y a aussi la "Realpolitik", a constaté la Saint-Galloise. Avec les droits de douane américains, dont les conséquences ne sont pas encore connues, certaines entreprises sont confrontées à de nouveaux défis et ont besoin de temps pour y faire face.

Rapide mise en oeuvre

Le projet introduit également un délai d'attente. Une entreprise ayant perçu le chômage partiel sans interruption durant 24 mois au cours d'un certain délai-cadre précédent doit attendre six mois avant l'ouverture d'un nouveau délai-cadre.

Le Conseil fédéral soutient cette mesure urgente qui permet aux entreprises de s'adapter aux nouvelles conditions-cadres. Après son approbation par le Parlement, le Conseil fédéral examinera le sujet dans un court délai, a promis le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et d'ajouter que, si le projet n'est pas modifié pendant le débat parlementaire, une entrée en vigueur en novembre est envisageable.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.09.2025

Indemnisations en cas de RHT prolongées jusqu'à deux ans

Les indemnisations en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) pourront être versées en Suisse durant maximum 24 mois. Suivant le Conseil des Etats, le National a approuvé jeudi par 143 voix contre 46 un projet parlementaire en ce sens.

La durée actuelle est de 12 mois, qui peut être étendue à 18 mois. La situation économique tendue de l'année passée, qui touchait en particulier l'industrie des machines, des équipements électriques, des métaux, mais aussi l'horlogerie et leurs sous-traitants, avait déjà poussé le gouvernement à augmenter la durée maximale d'indemnisation à 18 mois jusqu'au 31 juillet de cette année, une extension qu'il a prolongée d'un an au printemps.

Suivant une proposition des partenaires sociaux, les commissions de la sécurité sociale des deux Chambres fédérales veulent aller plus loin et donner au Conseil fédéral, jusqu'à fin 2028, la compétence de prolonger la durée jusqu'à 24 mois au maximum.

Un grand nombre d'entreprises concernées sont à la limite des 18 mois. Il y a un risque de licenciement, a expliqué Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission. Et d'ajouter que la RHT est un instrument qui a fait ses preuves pour soutenir les entreprises lors d'une période conjoncturelle difficile et préserver le savoir-faire.

Il y a des garde-fous. Ce n'est pas un "chèque en blanc" mais plutôt un "investissement dans la stabilité de notre tissu économique", a complété la Fribourgeoise.

S'il ne remet pas en cause l'utilité de cet instrument, Thomas de Courten (UDC/BL) a douté de la pertinence de l'étendre. Il a relevé le risque d'abus, de maintenir des entreprises qui ne sont plus compétitives ainsi que d'augmenter la pénurie de travailleurs qualifiés. Il a été suivi par la plupart des membres de son parti. Presque tous les élus UDC romands ont en revanche soutenu le texte.

Rapide mise en oeuvre

Le projet introduit également un délai d'attente. Une entreprise ayant perçu le chômage partiel sans interruption durant 24 mois au cours d'un certain délai-cadre précédent doit attendre six mois avant l'ouverture d'un nouveau délai-cadre.

Le Conseil fédéral soutient cette mesure urgente qui permet aux entreprises de s'adapter aux nouvelles conditions-cadres. Après son approbation par le Parlement, le Conseil fédéral examinera le sujet dans un court délai, a promis le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et d'ajouter qu'une entrée en vigueur en novembre est envisageable.

Délibérations au Conseil des Etats et au Conseil national, 24.09.2025

Adoption de la clause d'urgence