Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les dispositions légales de sorte :
– que les symboles, les slogans et autres signes distinctifs des mouvements extrémistes ennemis de l’État, notamment ceux du groupement dit « Antifa », soient interdits sur le modèle de la future loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis ;

– que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) soit contraint de soumettre à un examen régulier les groupements et les réseaux présentant des liens avec de tels mouvements et à une observation systématique ceux qui présentent des tendances extrémistes ou prônant la violence.

Begründung

Les récentes manifestations « pro Palestine », violentes et organisées sans autorisation, ont donné lieu dans plusieurs villes suisses à des débordements massifs, des déclarations antisémites, des agressions contre des policiers et des dégradations matérielles. Des groupements violents d’extrême gauche se sont servis de ces manifestations pour promouvoir leur idéologie, s’affichant sous les symboles et les slogans bien connus du mouvement dit « Antifa ».

Ces symboles sont devenus les signes distinctifs d’un réseau qui rejette les valeurs fondamentales de notre démocratie et attise délibérément le trouble et la haine envers quiconque défend des opinions différentes. Pour protéger la sécurité et l’ordre publics, il faut interdire les symboles d’extrême gauche hostiles à l’État en s’inspirant des mesures en place ou prévues contre les idéologies d’extrême droite.

Selon le rapport de situation 2025 du SRC, les milieux d’extrême gauche ont perpétré en Suisse une soixantaine d’actes violents en 2024. La menace croissante représentée par les violences issues de motivations politiques oblige les autorités chargées de la sécurité à redoubler de vigilance et à revoir leurs priorités.

La démocratie ne peut pas rester inactive face à ceux qui veulent la détruire de l’intérieur. Interdire les symboles extrémistes et renforcer la surveillance en matière de politique de sécurité enverrait un message clair :
la haine, les actes d’intimidation et les violences politiques, de quelque bord qu’ils viennent, n’ont pas leur place en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La violence à motivation politique est une menace que le Conseil fédéral prend au sérieux. Par conséquent, et notamment au regard de la forte recrudescence (toujours d’actualité) des actes antisémites perpétrés depuis 2023, il a recommandé le 29 novembre 2023 l’adoption de la motion 23.4318 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États « Interdiction de l’utilisation publique de symboles racistes, faisant l’apologie de la violence et extrémistes, comme les symboles nazis ». Les deux conseils ont suivi cette proposition. Pour répondre à la demande réitérée d’interdire sans délai l’utilisation de symboles nazis, le Conseil fédéral a décidé de procéder par étapes : tout d’abord, il s’agit d’interdire dans l’espace public l’utilisation de symboles nazis. Ensuite, il faut procéder de même pour les symboles racistes, extrémistes ou faisant l’apologie de la violence. Le Conseil fédéral répond donc déjà à la demande formulée par l’auteur de la présente motion 25.4498, qui requiert une interdiction des symboles, gestes, paroles, saluts, insignes ou drapeaux de mouvements extrémistes ou antiétatiques. Au vu des bases légales actuelles, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) agit déjà de manière préventive contre les personnes, organisations et manifestations, lorsque celles-ci font concrètement référence à la violence (commission, approbation ou encouragement d’actes de violence, y compris appel effectif à la violence) et rejettent les fondements de la démocratie et de l’État de droit. Cela vaut également pour les personnes, organisations et manifestations en lien avec le mouvement « Antifa », un réseau international informel auquel appartiennent des individus et divers types de groupements. En revanche, les bases légales actuelles ne permettent pas au SRC d’appliquer des mesures de recherche soumises à autorisation (MRSA) dans le domaine de l’extrémisme violent. Cette lacune en matière de détection de l’extrémisme violent est connue et il est prévu de la combler avec la révision de la loi sur le renseignement (LRens ; RS 121). Ainsi, le projet de révision (« paquet de base ») transmis le 28 janvier 2026 par le Conseil fédéral au Parlement vise à étendre le champ d’application des MRSA à l’extrémisme violent. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de procéder à d’autres adaptations des dispositions légales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.