Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de manière que :

1. tout canton puisse exécuter les décisions de renvoi de la Confédération ou les expulsions judiciaires entrées en force, quel que soit le canton initialement compétent ;

2. tout canton qui se charge de l’exécution reçoive une indemnité fixée par le Conseil fédéral afin d’encourager l’exécution de ce type de décision. Un canton qui ne s’acquittera pas de sa tâche ne recevra pas d’indemnité.

Begründung

La pratique en matière d’exécution des renvois et des expulsions est très variable d’un canton à l’autre. Si certains agissent résolument, d’autres affichent un taux d’exécution inférieur à 50 %, voire à 30 %. Ces inégalités portent atteinte au principe de l’application uniforme du droit fédéral.

L’art. 186, al. 4, Cst. dispose que le Conseil fédéral veille au respect du droit fédéral. Or il existe dans les cantons des lacunes en matière d’exécution qui perdurent depuis des années. Le droit fédéral n’est donc pas appliqué uniformément sur tout le territoire.

La non-exécution s’explique par différents facteurs. Elle tient en grande partie au refus de certains États de reprendre leurs ressortissants. Ces cas-là perdurent quel que soit le système d’exécution. Il existe aussi des situations dans lesquelles la volonté politique des autorités cantonales influence l’exécution. Ces différences sapent l’État de droit et la crédibilité de la pratique en matière de renvoi.

La modification législative proposée garantit que n’importe quel canton puisse exécuter, sur mandat de la Confédération, une décision de renvoi exécutoire si l’autorité cantonale compétente s’abstient d’agir. Cela permettrait d’éviter qu’une personne puisse, par la volonté d’un canton, échapper à une expulsion entrée en force.

La Confédération doit en outre mettre en place un système d’incitation en versant une indemnité aux cantons qui exécuteront les renvois. En effet, l’exécution génère des frais et la perspective d’une indemnisation facilitera la décision des cantons volontaires. On pourrait même imaginer de doubler le forfait pour les rapatriements réussis. Par contre, les cantons qui ne s’acquitteront pas des exécutions qui leur incombent ne toucheront pas d’indemnité.

Cette mesure renforcera l’égalité en Suisse, car les renvois seront bel et bien exécutés, quel que soit le canton de résidence de l’intéressé. Elle favorisera l’uniformisation des renvois en garantissant une application du droit fédéral uniforme dans tout le pays. Elle améliorera en outre l’application des décisions de l’État et, du même coup, la crédibilité de notre système migratoire. Il est temps que le législateur agisse pour que les renvois entrés en force soient réellement exécutés, sans différences entre les cantons.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l’auteur de la motion, le Conseil fédéral est favorable à une exécution systématique des renvois. Conformément au droit en vigueur (art. 69 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20] et art. 46, al. 1, de la loi sur l’asile [LAsi ; RS 142.31]), il incombe aux cantons d’exécuter les renvois, les expulsions et les expulsions pénales. L’art. 97, al. 1, LEI comporte déjà la base légale nécessaire pour que les cantons s’assistent mutuellement dans l’accomplissement de leur mandat légal d’exécution des renvois. Il permet notamment à un autre canton de prendre en charge l’exécution d’un renvoi. L’indemnisation de cette assistance administrative relève de la compétence cantonale. Certains cantons font déjà usage de cette disposition. Les cantons qui manquent à leurs obligations en matière d’exécution des renvois dans le domaine de l’asile ne peuvent pas bénéficier des subventions que la Confédération verse en vertu des art. 92 à 93b LAsi dans le cadre du départ des personnes renvoyées. En outre, les cantons ont également intérêt, d’un point de vue financier, à exécuter efficacement les renvois s’ils veulent réduire sensiblement leurs frais liés au séjour des personnes renvoyées. Qui plus est, la Confédération peut renoncer à verser les indemnités forfaitaires ou réclamer le remboursement de celles qui ont déjà été versées lorsqu’un canton ne remplit pas ses obligations en matière d’exécution ou ne les remplit que partiellement et que rien ne justifie de tels manquements (cf. art. 89b LAsi). Par conséquent, l’exécution des renvois est déjà assortie d’un système d’incitation. D’une manière générale, récompenser financièrement les cantons qui exécutent leur mandat légal ne semble pas approprié. Juridiquement, « l’indemnité financière » proposée par l’auteur de la motion devrait être qualifiée d’aide financière car elle serait versée à un canton pour l’accomplissement d’une tâche qu’il a lui-même choisie, en l’occurrence l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion pénale à la place du canton responsable. Une telle aide financière de la Confédération serait une première et pourrait même s’avérer contre-productive au niveau de l’uniformité de l’exécution des renvois. En plus d’inciter les personnes concernées à changer de canton de séjour de manière ciblée, une réglementation plus souple des responsabilités pourrait déboucher sur des situations complexes du fait que certains cantons seraient tentés de ne plus exécuter une partie des renvois malgré leur mandat légal. Le système d’incitation proposé n’aplanirait pas les différences entre les cantons et ne contribuerait pas à atteindre l’objectif d’une application uniforme du droit fédéral. Le Conseil fédéral partage la volonté d’optimiser encore l’exécution des renvois afin de renforcer la crédibilité du système de migration. Des mesures en ce sens sont actuellement en cours d’examen dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 23.3082 déposée par Werner Salzmann (« Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses ») et de la stratégie en matière d’asile 2027. C’est pourquoi le Conseil fédéral rejette les mesures proposées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.